Arrêtés
Un arrêté est un acte administratif unilatéral pris par une autorité compétente, essentiellement dans le droit administratif, afin de réglementer une situation déterminée. Les arrêtés revêtent une importance particulière dans le fonctionnement de la fonction publique, la gestion des collectivités territoriales, ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local et national.
Définition et cadre juridique
L’arrêté est une décision administrative, émise par une autorité administrative, telle qu’un ministre, un préfet, un maire, ou un président d’assemblée délibérante. Sa portée peut être individuelle (concernant une ou plusieurs personnes désignées) ou réglementaire (établissant des règles générales et impersonnelles).
Les arrêtés sont soumis au contrôle du juge administratif, principalement le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, qui peuvent en annuler le contenu pour excès de pouvoir.
Types d'arrêtés
En France, la typologie des arrêtés suit la hiérarchie des collectivités publiques et des autorités compétentes. Selon leur origine, on distingue principalement :
| Type d’arrêté | Autorités émettrices | Exemples courants |
|---|---|---|
| Arrêté interministériel | Plusieurs ministres | Arrêté relatif à la santé publique, à la sécurité, etc. |
| Arrêté ministériel | Un seul ministre | Arrêté relatif à la réglementation d’un secteur, création de concours administratifs… |
| Arrêté préfectoral | Préfet de département ou de région | Règlementation de la police, plan de prévention des risques naturels, organisation des élections… |
| Arrêté municipal | Maire | Police municipale, urbanisme local, restrictions temporaires de circulation… |
| Arrêté rectoral | Recteur d’académie | Organisation scolaire, mutations d’enseignants… |
| Arrêté de police | Autorité de police administrative | Interdiction de manifestation, sécurité publique… |
| Arrêté individuel | Toute autorité compétente | Nomination d’un agent public, sanction disciplinaire… |
Arrêté réglementaire
Un arrêté réglementaire fixe des règles générales, impersonnelles, et indéterminées dans le temps et l’espace. Exemples : règlements municipaux de voirie, prescription de sécurité dans les bâtiments publics.
Arrêté individuel
Un arrêté individuel concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées (promotion, mutation d’un fonctionnaire, attribution d’une médaille…).
Procédure d’élaboration
La procédure de prise d’un arrêté varie suivant l’autorité compétente et la nature de la décision. Elle comporte généralement :
- L’examen de la légalité de l’arrêté au regard de la Constitution, des lois, des décrets, et des autres normes supérieures.
- La consultation de services concernés ou de commissions (ex : comité technique, Commission de sécurité).
- La rédaction et la signature par l’autorité habilitée.
- La publication ou notification, qui conditionne l’entrée en vigueur.
Effets juridiques
Un arrêté a force obligatoire dès sa publication (ou notification, s’il est individuel). Il peut faire l’objet de :
- Recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif ;
- Demande de sursis à exécution, si l’urgence le justifie ;
- Abrogation ou retrait par l’autorité qui l’a édicté, dans les conditions prévues.
Exemples d’arrêtés dans la fonction publique
La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière recourent fréquemment aux arrêtés pour organiser les carrières, la mobilité et la discipline des agents publics :
- Arrêté de nomination d’un fonctionnaire stagiaire ou titulaire ;
- Arrêté de titularisation, de mutation, de détachement, de promotion interne ;
- Arrêté fixant les modalités des concours administratifs ;
- Arrêté d’organisation du temps de travail dans une préfecture ou une mairie;
- Arrêté de sanction disciplinaire émis par l’autorité territoriale ou le centre de gestion.
Arrêtés et autres actes administratifs
Les arrêtés se distinguent des décrets, qui relèvent exclusivement du pouvoir exécutif au plus haut niveau (Président de la République, Premier ministre) et des circulaires, qui ont un caractère interprétatif ou indicatif.
| Acte | Autorité signataire | Portée |
|---|---|---|
| Décret | Président de la République, Premier ministre | National |
| Arrêté | Ministres, préfets, maires, autres autorités déconcentrées ou décentralisées | National, régional ou local, selon la compétence |
| Circulaire | Ministres, directeurs d’administration | Interprétative ou directive, non normative |
Contrôle des arrêtés
Le contrôle de légalité des arrêtés incombe en particulier au préfet pour les actes des collectivités territoriales, sur le fondement du CGCT. Le juge administratif contrôle la légalité externe (compétence, publication, procédure) et la légalité interne (respect des normes supérieures, motifs, objectifs d’intérêt général) de l'arrêté.
Arrêtés notables et entités associées
Quelques arrêtés célèbres ou structurants dans le contexte administratif français :
- Arrêté du 31 mai 1997 portant création du Centre national de gestion;
- Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la prévention des risques dans la fonction publique hospitalière;
- Arrêtés fixant chaque année le nombre de postes au concours d’attaché territorial;
- Arrêtés préfectoraux d’application du Plan particulier d’intervention (PPI) autour des sites sensibles ;
- Arrêté « antipollution » pris par le Maire de Paris lors d’épisodes de pollution.
Sources juridiques et textes de référence
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la fonction publique
- Code de l’éducation
- Code de la santé publique
- Journal officiel
- Legifrance
Voir aussi
Références
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