Marchés publics
Marchés publics
Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins en matière de travaux, de Fournitures ou de Services. Leur régime et leur mise en œuvre constituent un pan essentiel du droit de la Fonction publique, encadré rigorusement par le Code de la commande publique.
Définition et cadre juridique
Le marché public est défini par l’article L1111-1 du Code de la commande publique de 2019, qui a remplacé et regroupé d’anciens textes tels que l’Ordonnance n° 2015-899 et le Décret n° 2016-360. Le code encadre l’ensemble de la procédure applicable, tant pour l’État, les Collectivités territoriales, les Établissements publics, que les Hôpitaux publics.
Les principales sources du droit applicable reposent sur :
- la législation française (cf. Code de la commande publique)
- les directives européennes, notamment la Directive 2014/24/UE
- la jurisprudence du Conseil d'État
Les acteurs des marchés publics
Les acteurs sont multiples et interviennent à différentes étapes :
- Acheteurs publics
- État, communes, départements, régions, EPIC, EPA, Sociétés d’économie mixte
- Opérateurs économiques
- Entreprises, Artisans, Professions libérales, Groupements d’entreprises
Des institutions comme la DAJ du Ministère de l'Économie, la Commission européenne, et la Cour des comptes ont un rôle d’observation, de contrôle ou de conseil.
Typologie des marchés publics
On distingue plusieurs types de marchés selon leur objet :
- Marché de travaux : réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d’entretien.
- Marché de fournitures : achat, location ou location-vente de produits mobiliers.
- Marché de services : prestations intellectuelles, juridiques, informatiques, de transport, etc.
Le tableau ci-dessous synthétise les principales catégories :
| Type de marché | Exemples d'objets | Acheteurs courants |
|---|---|---|
| Travaux | Construction d’école, réfection de voirie | Mairies, Département, Région |
| Fournitures | Mobilier de bureau, fournitures scolaires | Écoles, Centrale d'achat |
| Services | Conseil, formation, nettoyage, maintenance | Hôpital public, Ministère |
Procédures de passation
La procédure de passation varie selon le montant du marché et sa nature. Les principales procédures sont :
- Procédure adaptée (MAPA) : MAPA, pour les marchés d’un montant inférieur aux seuils communautaires.
- Appel d'offres : ouvert ou restreint, pour les marchés soumis à mise en concurrence large.
- Dialogue compétitif : pour des besoins complexes.
- Procédure négociée : cas dérogatoires et justifiés.
Les seuils applicables sont périodiquement révisés par la Commission européenne. À titre d’exemple, en 2024 les seuils de publicité sont :
| Type de marché | Seuil de procédure formalisée (€ HT, 2024) |
|---|---|
| Marché de fournitures et services (État) | 143 000 |
| Marché de fournitures et services (Collectivités) | 221 000 |
| Marché de travaux | 5 538 000 |
Phases d’un marché public
Une procédure type comprend généralement les étapes suivantes :
- Définition précise du besoin
- Publicité : la publication de l’avis, par exemple dans le BOAMP ou via la PLACE, le JOUE
- Sélection des candidatures
- Analyse des offres
- Attribution du marché et notification
- Exécution des prestations
- Contrôle et réception
Spécificités françaises
La France applique des spécificités telles que :
- la Déclaration sur l’honneur, exigée des candidats,
- le DUME (Document unique de marché européen),
- des règles sur la Sous-traitance, l’Allotissement et les Offres anormalement basses.
Des organismes comme l’Agence française anticorruption ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent intervenir pour garantir la Transparence et la Lutte contre la corruption.
Principes fondamentaux
Selon l’Article L3 du Code de la commande publique, les principes cardinaux sont :
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
L’ARCP garantit l’effectivité de ces principes, et le Conseil d'État assure le respect de la Légalité administrative via le Référé précontractuel et le Recours pour excès de pouvoir.
Dématérialisation
Depuis plusieurs années, la procédure est largement dématérialisée. Les principales plateformes sont :
- PLACE (Plateforme des achats de l’État)
- Marchés publics.gouv.fr
- Chorus Pro (facturation électronique)
La signature électronique est requise au-dessus de certains seuils.
Contrôles et contentieux
Le contrôle peut être assuré par l’IGF, la Cour des comptes, et parfois l’Autorité de la concurrence. Les contentieux relèvent en majorité du juge administratif, pouvant donner lieu à Référé précontractuel, Référé contractuel ou Recours en pleine juridiction.
Marchés publics et développement durable
La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan national d’action pour les achats publics durables encouragent l’introduction de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, en conformité avec l’Objectif de développement durable.
Grand projets et chiffres clés
Certaines entités, comme la SNCF Réseau ou la Société du Grand Paris, gèrent d’importants marchés pour des projets emblématiques tels que le Grand Paris Express. En 2022, la commande publique représentait près de 100 milliards d’euros annuels en France, avec plusieurs millions de procédures.