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Code des relations entre le public et l’administration

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Code des relations entre le public et l’administration

Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est un code français, créé dans le cadre de la codification du droit français, qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux échanges entre l'administration et le public. Il vise à simplifier, harmoniser et clarifier les règles applicables aux usagers, tout en modernisant l'action administrative publique.

Historique et principes fondateurs

Le CRPA a été institué par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, dans le cadre de la politique de simplification du droit menée par le Premier ministre et le ministère chargé de la Fonction publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le code rassemble des textes dispersés auparavant dans de multiples lois, comme la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ou la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ses objectifs essentiels sont :

  • Assurer la transparence de l'action administrative
  • Garantir l'accessibilité des règles pour les usagers
  • Favoriser l'efficacité et la rapidité des échanges entre le public et l’administration
  • Consolider le principe de la dématérialisation de la relation administrative

Structure du Code

Le Code des relations entre le public et l’administration se compose de deux grandes parties : la partie législative et la partie réglementaire. Ces dispositions s'appliquent à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et, dans certains cas, à d'autres organismes chargés d'un service public administratif.

Principales parties du CRPA
Livre Contenu
Livre Ier Définitions, champ d'application, principes directeurs
Livre II Procédure d'adoption, entrée en vigueur, modifications et abrogations des actes administratifs
Livre III Communication des documents, accès, exceptions, droit à l'information
Livre IV Dématérialisation des démarches et procédures
Livre V Dispositions spécifiques à la France d’outre-mer

Principes et droits fondamentaux

Le CRPA consacre un ensemble de droits et de garanties pour les usagers, dont les principaux sont :

  • Le principe du « silence vaut acceptation » : en principe, sauf exceptions légales, l'absence de réponse de l’administration dans les délais vaut acceptation d'une demande.
  • Le droit à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, conformément à la loi du 11 juillet 1979.
  • Le droit d’accès aux documents administratifs, mis en œuvre par le biais de la CADA.
  • La possibilité d’effectuer des démarches par voie électronique avec l’administration.
  • Le principe de loyauté de l’information : l’administration doit informer l'usager des faits qui lui sont reprochés ou des éléments qui motivent ses décisions.

Champ d’application

Le code s’applique aux relations entre les personnes physiques, morales de droit privé et l’ensemble des administrations publiques suivantes :

Certaines exceptions existent, notamment pour les relations avec le Conseil d'État, la Cour des comptes ou des juridictions administratives et financières.

Procédures et démarches

Demandes et réponses de l’administration

Toute demande adressée à l'administration doit faire l’objet d’un accusé de réception, qui informe l’usager du délai de réponse applicable et des suites possibles. L’administration est tenue de répondre dans des délais fixés par les textes, sous peine de voir s’appliquer le principe du silence vaut acceptation.

Motivation des décisions

La motivation est obligatoire pour les décisions individuelles défavorables, sauf si la loi en dispose autrement. Une personne concernée peut exiger que la motivation lui soit communiquée.

Voies de recours

Le CRPA précise les modalités pour :

Accès aux documents administratifs

L’accès aux documents administratifs est régi par les articles L311-1 et suivants du CRPA, sous contrôle de la CADA. Les exceptions (secret défense, vie privée, secret industriel) sont limitativement énumérées.

Dématérialisation et échanges électroniques

Le livre IV réglemente :

  • Les démarches administratives en ligne via des portails numériques
  • La signature électronique des documents
  • La garantie de l’intégrité et de la sécurité des échanges électroniques

Organismes et acteurs impliqués

Le CRPA mobilise plusieurs institutions et organes, dont :

Actualisation et évolutions

Le Code des relations entre le public et l’administration est régulièrement modifié pour tenir compte de l’évolution des technologies (notamment la dématérialisation), de la simplification du droit, et des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation. La Commission supérieure de codification suit ces évolutions et propose des adaptations.

Textes et références majeures

Voici les principales références juridiques relatives au CRPA :

Liens utiles

Voir aussi

Notes et références


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