Droit de la commande publique
Droit de la commande publique
Le droit de la commande publique constitue l'ensemble des règles juridiques qui encadrent la passation, l’exécution et le contrôle des contrats conclus par l’administrations publiques, notamment par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que certaines personnes privées chargées de missions d'intérêt général. Ce droit vise à garantir la légalité, la transparence et l'efficacité économique des achats publics, ainsi que la bonne utilisation des fonds publics.
Sources du droit de la commande publique
Le droit de la commande publique s’appuie sur une diversité de sources à la fois nationales, européennes et internationales.
Sources nationales
- Le Code de la commande publique (entré en vigueur le 1er avril 2019)
- La Constitution
- La jurisprudence des juridictions administratives, notamment le Conseil d’État
- La loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique, loi n° 85-704 du 12 juillet 1985)
- D’autres lois particulières relatives à certains secteurs (ex : Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales)
Sources européennes
- Les directives européennes
- Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
- Directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession
- Directive 2014/25/UE sur les secteurs « eau, énergie, transports, services postaux »
- Les règlements européens
- La CJUE
Sources internationales
Principes fondamentaux
Le droit de la commande publique repose sur des principes directeurs visant à garantir l’égalité et la transparence dans l’accès à la commande publique :
- Égalité de traitement
- Liberté d'accès à la commande publique
- Transparence des procédures
- Mise en concurrence
- Efficacité de la dépense publique
- Développement durable
Ces principes trouvent leur origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et sont rappelés dans les textes européens et le Code de la commande publique.
Champ d’application
Le droit de la commande publique concerne principalement les marchés publics et les concessions :
- Les marchés publics (travaux, fournitures, services)
- Les marchés globaux, tels que le marché de partenariat
- Les concessions (travaux, services)
- Certains contrats spécifiques : DSP, marché de maîtrise d’œuvre, accord-cadre
Acteurs de la commande publique
| Entité | Rôle |
|---|---|
| État | Acheteur public principal, notamment via ses ministères |
| Collectivités territoriales | Commanditaires locaux (communes, départements, régions) |
| Établissements publics | Acheteurs spécialisés (ex : AP-HP, SNCF, Universités) |
| Personnes privées chargées d’une mission de service public | Acheteurs par délégation ou concession (ex : sociétés d'économie mixte) |
| Opérateurs économiques | Entreprises candidates à l’attribution des contrats |
Procédures de passation
La sélection des titulaires de contrats publics suit des procédures encadrées, variables selon la valeur et l'objet du contrat.
Seuils de procédure
Les seuils sont définis par le Code de la commande publique. Ils déterminent la procédure applicable (procédure adaptée, formalisée, etc).
| Type de marché | Seuil inférieur | Seuil supérieur | Procédure |
|---|---|---|---|
| Marchés publics de fournitures ou services (État) | Moins de 40 000 € HT | À partir de 215 000 € HT | Procédure adaptée / formalisée |
| Marchés publics de travaux | Moins de 40 000 € HT | À partir de 5 382 000 € HT | Procédure adaptée / formalisée |
| Concessions | Moins de 5 382 000 € HT | À partir de 5 382 000 € HT | Procédure formalisée |
Types de procédures
- Marché à procédure adaptée (MAPA)
- Appel d’offres ouvert
- Appel d’offres restreint
- Dialogue compétitif
- Procédure négociée
- Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
- Concours de maîtrise d’œuvre
- Accord-cadre
Rédaction et exécution des contrats
Le contenu des contrats publics est strictement encadré pour garantir l’exécution conforme à l’intérêt général.
Clauses essentielles
- Objet du marché
- Prix et modalités de paiement
- Délais d’exécution
- Clauses sociales et environnementales
- Modalités de règlement des litiges
Exécution
La gestion de l’exécution suppose la surveillance par le maître d’ouvrage (ex : Maître d'ouvrage public) et peut impliquer l’intervention de contrôleurs de l’exécution, des ordonnateurs, des comptables publics.
Contrôle et contentieux
Les contrats publics sont soumis à divers contrôles, pouvant donner lieu à contentieux devant différentes juridictions.
Contrôles administratifs
Contentieux juridictionnel
- Recours en référé précontractuel
- Recours en référé contractuel
- Recours pour excès de pouvoir
- Recours en plein contentieux (contractuel)
- Tribunal administratif (juge de droit commun)
- Conseil d'État (juge de cassation et certains litiges en premier et dernier ressort)
Évolutions récentes
Le champ du droit de la commande publique a connu plusieurs évolutions :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Codification dans le Code de la commande publique depuis 2019
- Prise en compte accrue des considérations environnementales, innovation, PME, inclusion sociale
Liens avec la fonction publique
Le droit de la commande publique est indissociable du fonctionnement de la Fonction publique de l’État, de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière. La professionnalisation des acheteurs publics, la gestion des ressources humaines affectées aux achats, ainsi que la conformité aux règles déontologiques sont des enjeux majeurs notamment pour les agents publics.
Notes et références
<references />