Établissements publics administratifs

Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public créée en vue de gérer une activité d'intérêt général, bénéficiant d'une certaine autonomie vis-à-vis de l’État ou d’une collectivité territoriale. Les EPA appartiennent à la catégorie des établissements publics français et jouent un rôle central dans l’organisation administrative de la fonction publique française.

Définition et régime juridique

Les EPA sont définis par leur objet principal : gérer une activité administrative, éducative, sociale ou culturelle sous le contrôle d’une personne publique. Ils se distinguent des EPIC par la nature essentiellement administrative de leurs missions.

Un EPA est doté de la personnalité morale et dispose d’une autonomie administrative et financière. Toutefois, il reste soumis au contrôle de tutelle de l’autorité qui l’a créé, telle qu’un ministère ou une région.

Les EPA sont soumis au droit public, notamment au code général de la fonction publique, au code des marchés publics et aux lois relatives à la responsabilité administrative.

Historique

Les premiers EPA sont apparus au XIXe siècle, sous la Troisième République, dans le contexte d’une extension de l’administration publique et de la modernisation des services publics. L’ENA et le CNRS illustrent la diversification progressive de leurs missions.

Critères et caractéristiques

Les critères permettant d’identifier un EPA sont les suivants :

Créé par un acte unilatéral (loi, décret, arrêté)
Dispose d’une mission d’intérêt général principalement administrative
Bénéficie de la personnalité juridique et d’une autonomie de gestion
Administré par un conseil d'administration, un directeur ou parfois un président
Soumis à des règles de comptabilité publique

Les agents employés sont majoritairement des fonctionnaires de la fonction publique d’État ou des contractuels de droit public.

Organisation et fonctionnement

Les EPA peuvent être nationaux, locaux ou sous tutelle d’un EPLE. Leur fonctionnement s’articule généralement autour :

d’un conseil d'administration
d’un directeur général ou président
de commissions spécialisées

Le contrôle de l'État est exercé par le biais d'un commissaire du gouvernement ou d'un contrôleur budgétaire affecté à l’établissement.

Financement

Les EPA bénéficient principalement :

de subventions publiques (de l’État ou d’une collectivité territoriale)
de recettes propres (droit d’inscription, ventes de publications, etc.)
de dotations spécifiques ([Fonds national pour la vie associative|FNVA]], fonds européens...)

Le régime budgétaire des EPA est soumis à la LOLF pour les établissements nationaux.

Exemples d’établissements publics administratifs

De nombreux EPA existent en France, à différentes échelles. Le tableau ci-dessous présente quelques exemples notables :

Nom complet	Sigle	Tutelle principale	Domaine
ANSM	ANSM	Santé	Sécurité sanitaire
CNRS	CNRS	Recherche	Recherche fondamentale
ANACT	ANACT	Travail	Conditions de travail
Caisse des écoles	-	Commune	Scolarité/jeunesse
CNAF	CNAF	Ministère des Solidarités	Prestations sociales
CNAM	CNAM	Ministère de l'Éducation	Enseignement supérieur
OFB	OFB	Écologie	Environnement
INSP	INSP	Premier ministre	Formation des hauts fonctionnaires
AP-HP	AP-HP	Ministère de la Santé	Santé publique

D’autres exemples incluent Établissement public foncier, Musée du Louvre, ONF, ANCT, Pôle emploi, CNIL, HADOPI, etc.

Statut des personnels

Les agents des EPA relèvent, sauf exception, de la fonction publique et sont soumis au statut général des fonctionnaires. Ils peuvent être des :

Dans certains EPA, notamment dans le secteur hospitalier ou muséal, des agents contractuels sont recrutés selon des règles particulières.

Création, modification et suppression d’un EPA

La création d’un EPA relève de la loi ou du décret en Conseil d’État. Sa suppression ou sa transformation (par exemple en EPIC) suit la même procédure. Les modalités sont détaillées dans le Code général de la fonction publique française.

Rôle dans la fonction publique

Les EPA remplissent un rôle clé :

Mise en œuvre de politiques publiques (recherche, culture, santé...)
Gestion décentralisée de services (ex : collèges, lycées, E.P.L.E.)
Soutien aux collectivités, aux usagers et aux entreprises
Innovation administrative

Différences avec d’autres établissements publics

Contrairement aux établissements publics industriels et commerciaux, les EPA :

Ont une mission administrative prédominante
Sont jugés par la juridiction administrative en cas de litige
Utilisent majoritairement des personnels fonctionnaires

Les entreprises publiques comme SNCF ou La Poste sont, par exemple, des EPIC ou, pour certaines, ont changé de statut.

Voir aussi

Références

Catégorie: