Contrats publics
Définition des contrats publics
Les contrats publics désignent l'ensemble des conventions passées entre des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) ou, dans certains cas, par des personnes privées agissant pour le compte d'une entité publique, et des opérateurs économiques, en vue de répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Ils constituent une composante essentielle du droit public en France et sont soumis à une réglementation spécifique assurant le respect des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Types de contrats publics
Les principaux types de contrats publics en France sont :
- Marchés publics
- Contrats de concession
- Délégations de service public (DSP)
- Bail emphytéotique administratif
- Marchés de partenariat (anciennement Contrats de partenariat)
- Marchés globaux
- Marchés à procédure adaptée (MAPA)
Fondements juridiques
Les contrats publics sont régis par différents textes législatifs et réglementaires, notamment :
- Le Code de la commande publique (CCP)
- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Le code applicable aux ordonnateurs
- La jurisprudence administrative, notamment du Conseil d’État, qui a forgé la notion de contrat administratif
Principes régissant les contrats publics
Quatre grands principes guident la conclusion et l’exécution des contrats publics :
Ces principes sont déclinés dans les différents articles du Code de la commande publique.
Les acteurs des contrats publics
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Acheteur public | Entité responsable de la conclusion et de l'exécution du contrat (ex : État, Commune, Université) |
| Candidat/opérateur économique | Entreprise ou groupement soumissionnant à un contrat |
| Pouvoir adjudicateur | Organisme public passant le contrat |
| Autorité concédante | Entité publique concédant l’exploitation d’un service |
| Commission d'appel d'offres (CAO) | Structure procédant à l’examen et à l’attribution des contrats |
| Juridictions administratives | Contrôle du contentieux de l'attribution et de l'exécution |
Procédures de passation
Selon le montant, l'objet et la nature du marché, différentes procédures sont prévues par le Code de la commande publique :
- Procédure ouverte : tout opérateur peut présenter une offre.
- Procédure restreinte : seuls les candidats sélectionnés peuvent présenter une offre.
- Dialogue compétitif : adapté aux projets complexes.
- Procédure adaptée (MAPA) : marchés de valeur inférieure à certains seuils.
- Procédure négociée : dans des cas spécifiques énumérés par le Code.
- Concours : pour les prestations intellectuelles.
Les grandes étapes du contrat public
- Définition du besoin par l’acheteur
- Publicité du marché (ex : BOAMP, JOUE)
- Réception des candidatures
- Analyse des offres
- Attribution du marché
- Notification du contrat
- Exécution
- Contrôle et contentieux éventuels
Tableaux des principaux types de contrats publics
| Type de contrat | Objet principal | Texte de référence | Exemples |
|---|---|---|---|
| Marchés publics | Achat de fournitures, services ou travaux | Code de la commande publique | Construction d'une école, achat de fournitures administratives |
| Délégations de service public | Gestion d’un service public par délégation | Code général des collectivités territoriales | Transport urbain, gestion d’une piscine |
| Contrats de concession | Délégation avec risque d’exploitation transféré au concessionnaire | Code de la commande publique | Autoroutes, parkings publics |
| Marchés de partenariat | Rémunération sur la performance, paiement différé | Code de la commande publique | Construction et maintenance d’un hôpital |
| Bail emphytéotique administratif | Location longue durée avec réalisation d’ouvrages | Code rural et de la pêche maritime | Université, établissement hospitalier |
Exemples d'organismes et autorités compétentes
- Agence française anticorruption (AFA)
- Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Cour des comptes
- Préfets
- Conseil d'État
- Tribunal administratif
- Chambres régionales des comptes
Contentieux des contrats publics
Le contentieux des contrats publics relève principalement du juge administratif. Les principales voies de recours sont :
La jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État, joue un rôle clé dans la détermination du régime des contrats publics (ex : arrêts Tarn-et-Garonne, Thérond, Époux Bertin).
Spécificités dans la fonction publique
Les contrats publics participent au bon fonctionnement des services de la fonction publique. Ils concernent aussi bien l’achat de fournitures (ex : équipements de police ou de pompiers), que la réalisation de grandes infrastructures publiques (collèges, routes, hôpitaux).
Formation et métiers liés
Les métiers de la commande publique et des contrats publics sont exercés par :
- Juristes spécialisés
- Acheteur public
- Chargé de marchés publics
- Gestionnaire administratif
- Technicien territorial
Plusieurs établissements et organismes, tels que le CNFPT ou l’ENA, proposent des formations dédiées.
Ouverture à l’international
La France, membre de l’Union européenne, adapte son droit de la commande publique à la Directive européenne 2014/24/UE : seuils européens, publicité au JOUE, etc. D'autres accords, tels que l’AMP de l’OMC, influent sur le cadre réglementaire.
Références législatives et réglementaires
- Code de la commande publique
- Code général des collectivités territoriales
- Directives européennes sur les marchés publics
- Arrêts du Conseil d'État en matière de contrats administratifs
Voir aussi
- Commande publique
- Marchés publics
- Fonction publique
- Conseil d'État
- Délégation de service public
- Efficacité de la commande publique
- Tribunal administratif