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Code des juridictions financières

From fonction-publique.com

Présentation du template « Titre »

Le modèle Template loop detected: Template:Titre est un modèle utilisé au sein du portail fonction publique sur le site https://www.fonction-publique.com, dédié à la standardisation de la présentation des pages et des articles. Ce template joue un rôle essentiel dans l'organisation du contenu thématique et documentaire, en particulier dans la structuration des pages liées aux métiers, aux concours, aux statuts et à la gestion de carrière.

Objectifs et utilisation

L'objectif principal du modèle Template loop detected: Template:Titre est :

  • De fournir un encadrement typographique uniforme pour les titres de sections majeures d'une page ou d'un article.
  • De servir de point d'entrée thématique pour les pages nécessitant la mise en valeur d'un intitulé particulier.
  • D'harmoniser l'apparence et l'usage des modules ou des boîtes déroulantes sur le wiki.

Son usage est particulièrement répandu dans les pages présentant des fiches métier telles que Médecin territorial, Professeur des écoles, Inspecteur du travail, ou lors de la création de portails comme Portail de la Fonction publique d'État, Portail de la Fonction publique territoriale ou Portail hospitalière.

Syntaxe

L'appel du modèle Template loop detected: Template:Titre se réalise de la manière suivante :

Template loop detected: Template:Titre

Ce qui affichera une bannière typographique marquée « Mon titre personnalisé ».

Paramètres

Paramètre Obligatoire Description Exemple
1 (texte du titre) Oui Titre à afficher Concours administratifs
align Non Alignement du titre (gauche, centre, droite) centre
icône Non Affiche une image ou une icône thématique en regard du titre fa-user

Exemples d’utilisation

Exemple de base : Template loop detected: Template:Titre

Exemple avec alignement et icône : Template loop detected: Template:Titre

Historique et évolution

Historiquement, l’introduction du modèle Template loop detected: Template:Titre sur le wiki fonction publique s’inscrit dans une démarche d’homogénéisation impulsée lors de la refonte 2022 menée par la DGAFP et intégrée aux recommandations des rédacteurs communautaires et des administrateurs du site.

La logique de ce modèle s’appuie sur les bonnes pratiques relevées sur d’autres plateformes telles que Wikipédia, Wikimedia Commons, ou encore le portail Émile de la fonction publique française.

Entités nommées associées

L’utilisation du modèle Template loop detected: Template:Titre est fréquente dans différents contextes liés à la fonction publique :

Bonnes pratiques et personnalisation

Pour garantir une cohérence graphique sur l'ensemble du site fonction-publique.com, il est conseillé :

  • D’utiliser le modèle Template loop detected: Template:Titre exclusivement pour les titres de très haut niveau, non en remplacement des titres de section standard (niveaux =, ==, etc.).
  • D'intégrer les paramètres d’alignement et d’icône en cohérence avec la charte graphique du site (référence à la DINUM et à l’ANCT).
  • De ne pas décliner ce modèle en titres imbriqués ou répétés pour préserver la lisibilité.

Voir aussi

Références


Le Code des juridictions financières rassemble l'ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant l'organisation, les missions, le fonctionnement et la procédure devant les juridictions financières. Entré en vigueur au 1er juin 2022, il codifie le droit applicable à des organes tels que la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, et d'autres institutions relevant de la juridiction financière en France. Il représente une étape importante dans la rationalisation du cadre juridique de la fonction publique et du contrôle des finances publiques.

Historique et élaboration

Le Code des juridictions financières procède de la volonté de regrouper et d'harmoniser des textes juridiques épars, édictés pour la plupart depuis le XIX

Catégorie: siècle. Sa création a été officialisée par l'ordonnance Template:N° du 23 mars 2022. Cette ordonnance, prise en application de l’article 47 de la loi organique Template:N° du 22 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, a permis de moderniser la législation applicable aux juridictions financières tout en préservant les principes du droit antérieur.

Structure du code

Le code se compose de plusieurs livres, titrés et organisés autour des différents aspects du contrôle financier public :

Livre Titre principal Domaines couverts
Livre Ier Dispositions générales Définitions, principes généraux, champ d’application, compétences
Livre II Organisation des juridictions financières Statut, organisation interne, compétences territoriales
Livre III Fonctionnement et procédures Déroulement de l’instruction, règles de jugement, procédures d’appel
Livre IV Missions et contrôles Contrôle des comptes, évaluation de la gestion, certification
Livre V Dispositions diverses, transitoires et finales Entrée en vigueur, maintien des instances en cours, coordination avec d'autres textes

Champ d’application et entités concernées

Le Code des juridictions financières s’applique à toutes les juridictions financières françaises :

La majorité des dispositions concerne le Ministère de l'Économie et ses établissements rattachés.

Missions principales des juridictions financières

Les missions des juridictions financières telles que définies dans le code sont les suivantes :

Procédures devant les juridictions financières

Contrôle juridictionnel et non juridictionnel

Les procédures se divisent en deux grandes catégories :

  1. Les procédures juridictionnelles, qui consistent à juger les comptables publics, impliquant instruction, débats oraux, et jugement avec voie de recours devant la Cour des comptes
  2. Les procédures non juridictionnelles, telles que l'évaluation de la gestion, le conseil et l’audit, sans jugement formel ni pouvoir de sanction.

Tableau récapitulatif des principales procédures

Procédure Juridiction concernée Objet Acteurs principaux
Jugement des comptes Cour des comptes, CRCs Contrôle de régularité et de sincérité des comptes publics Comptables publics, magistrats financiers
Contrôle de gestion Cour des comptes, CRCs Évaluation de la performance et de l'efficience Ordonnateurs, gestionnaires publics
Conseil et rapport Cour des comptes Recommandations et rapports publics Parlement, Gouvernement
Discipline budgétaire CDBF Sanction des fautes de gestion ou illégalités budgétaires Gestionnaires, ordonnateurs

Textes et sources de droit

La structure même du code s’appuie sur plusieurs textes fondamentaux, dont :

Organisation des juridictions financières

Cour des comptes

La Cour des comptes est la juridiction supérieure et centrale de l’ordre financier. Présidée actuellement par Pierre Moscovici, elle siège à Paris et dispose de plusieurs chambres spécialisées. Elle coordonne l’action des chambres régionales des comptes et assure la cohésion du contrôle sur l’ensemble du territoire.

Chambres régionales et territoriales des comptes

Les CRCs exercent le contrôle des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et organismes assimilés. Elles siègent dans les chefs-lieux de région.

Cour de discipline budgétaire et financière

La CDBF sanctionne les infractions aux règles de gestion budgétaire et financière commises par les ordonnateurs et gestionnaires publics.

Place dans l’organisation de la fonction publique

Le Code des juridictions financières participe à la modernisation de la fonction publique, en assurant la transparence, la responsabilité et la performance de l’action publique. Les magistrats de la Cour des comptes et des CRCs sont des magistrats de l'ordre administratif, recrutés majoritairement parmi les anciens élèves de l'ENA (désormais INSP).

Coopération et articulation avec d’autres institutions

Le code favorise la coopération avec :

Il prévoit également des dispositifs de contrôle conjoints et de transmission d’informations notamment avec le Parquet national financier pour la lutte contre la fraude.

Références législatives principales

Annexes

Voir aussi

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