Cadre d’emplois
Définition du cadre d’emplois
Le cadre d'emplois est une notion centrale dans la fonction publique territoriale. Il désigne un regroupement de fonctionnaires territoriaux ayant vocation à exercer des fonctions comparables, fondées sur des qualifications équivalentes et définies par statut particulier, en application des texte généraux fixant les règles communes de gestion de la fonction publique.
Créés par la loi du 26 janvier 1984, les cadres d’emplois correspondent à une organisation statutaire distincte de la notion de corps utilisée principalement dans la fonction publique d’État. Contrairement à la BAP dans la fonction publique hospitalière, le cadre d’emplois territorial est le pivot de la gestion des RH publiques locales, notamment pour la recrutement, la mobilité, la promotion et l’avancement d’échelon.
Structure et classification
Catégories hiérarchiques
Les cadre d’emplois sont répartis selon trois grandes catégories statutaires, chacune correspondant à des niveaux de responsabilités et de qualifications distincts dans la fonction publique territoriale :
- Catégorie A : regroupe les cadres d’emplois d’encadrement supérieur, de direction et d’expertise, exigeant généralement un diplôme de niveau II ou I.
- Catégorie B : regroupe les personnels assurant des fonctions d'application, de maîtrise ou d'encadrement intermédiaire ; accessible souvent à partir du baccalauréat.
- Catégorie C : comprend les agents exécutant des tâches d’application simple ou de service, accessibles sans condition de diplôme (ou avec le BEPC/Brevet).
Classes et grades au sein du cadre d’emplois
Un cadre d’emplois se subdivise fréquemment en plusieurs grades, eux-mêmes parfois segmentés en classes ou échelons. Cette hiérarchisation détermine la progression de carrière, la rémunération (correspondant à l’indice majoré associé au traitement de base) et les possibilités d’avancement de grade ou d’accès à la fonction de chef de service.
Tableau récapitulatif des cadres d’emplois principaux
| Intitulé du cadre d'emplois | Famille professionnelle | Catégorie | Exemples de grades |
|---|---|---|---|
| Attaché territorial | Administration générale | Catégorie A | Attaché, Attaché principal, Directeur |
| Rédacteur territorial | Administration générale | Catégorie B | Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur principal 1re classe |
| Adjoint administratif | Administration générale | Catégorie C | Adjoint administratif, Adjoint principal |
| Technicien territorial | Technique | Catégorie B | Technicien, Technicien principal |
| Adjoint technique | Technique | Catégorie C | Adjoint technique, Adjoint principal |
| Ingénieur territorial | Technique | Catégorie A | Ingénieur, Ingénieur principal |
| Animateur territorial | Animation | Catégorie B | Animateur, Animateur principal |
| Agent social territorial | Social | Catégorie C | Agent social, Agent social principal |
Statut et gestion
Rôle du statut particulier
Chaque cadre d’emplois est défini par un statut particulier, un texte règlementaire qui précise :
- Les missions exercées ;
- Les conditions de recrutement (concours, recrutement direct…) ;
- Les grades et leur déroulement ;
- Les modalités d’avancement et de mobilité professionnelle ;
- Les règles de évaluation et de discipline.
Le régime juridique du cadre d’emplois relève des décrets pris en application de la loi précitée et du statut général de la fonction publique.
Gestion des personnels
La gestion administrative, financière et statutaire des membres d'un cadre d’emplois incombe aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, pour certains aspects, aux centres de gestion.
Fonctions et missions
Chaque cadre d’emplois regroupe des fonctions qui s’articulent autour de missions types. Par exemple :
- Les attachés territoriaux : pilotage de politiques publiques, management d’équipes, gestion budgétaire.
- Les adjoints administratifs : traitement du courrier, gestion administrative, accueil du public.
- Les techniciens territoriaux : conception et suivi de projets techniques, gestion de marchés publics.
- Les animateurs territoriaux : encadrement d’activités socioculturelles ou sportives.
- Les agents sociaux territoriaux : aide à la personne, accompagnement social.
Recrutement et évolution de carrière
L'intégration dans un cadre d’emplois se fait principalement par concours, mais aussi parfois par voie de détachement, de promotion interne ou de recrutement direct. Les agents peuvent évoluer par avancement d’échelon (augmentation de l'ancienneté), avancement de grade (prise de nouvelles responsabilités) et mobilité (changement de cadre d’emplois sous conditions).
Cadre d’emplois et corps : différences et équivalences
Dans la fonction publique d'État, la notion équivalente au cadre d’emplois est le corps. Néanmoins, le cadre d’emplois se distingue par une gestion plus souple et adaptée aux spécificités des collectivités territoriales et de leurs besoins en personnel.
Exemples de cadres d’emplois spécifiques
- Police municipale : regroupe les agents chargés de missions de sécurité publique (ex. gardien-brigadier).
- Sapeurs-pompiers professionnels : structure hiérarchisée, du caporal au colonel.
- Professeur d'enseignement artistique : missions d’enseignement dans les conservatoires et écoles d’art municipaux.
Rôle des instances et partenaires
L’établissement, la modification ou la suppression d’un cadre d’emplois relève de la responsabilité du CNFPT, des ministères concernés et de la DGCL. La FNCDG joue également un rôle consultatif.
Références juridiques majeures
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (règles générales applicables aux agents territoriaux)
- Statut général de la fonction publique