Validation des acquis de l’expérience
Définition de la Validation des acquis de l’expérience
La Validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure réglementée en France, permettant à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, titre professionnel ou certification professionnelle sur la base de son expérience professionnelle ou extra-professionnelle. Inscrite dans le Code du travail et le Code de l'éducation, la VAE constitue un instrument majeur de la formation professionnelle continue et de la gestion des ressources humaines dans le secteur et secteur privé.
Historique et fondements juridiques
Le dispositif de la VAE a été institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 sous l’égide du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et du Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (France). Ces bases légales sont précisées à l'article L. 6411-1 du Code du travail et à l’article L335-5 du Code de l’éducation.
Son application concerne de nombreux acteurs publics tels que le CNFPT et des établissements comme le CNED, ainsi que des organisations telles que le CNEFOP (devenu France Compétences en 2019) ou encore la CNCP (également intégrée à France compétences).
Objectifs et enjeux
La VAE vise à :
- Permettre la reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie ;
- Favoriser la mobilité professionnelle dans la Fonction publique d’État, Fonction publique territoriale et Fonction publique hospitalière;
- Offrir une passerelle entre expérience et certification pour l’accès aux concours, l’évolution ou la reconversion professionnelle ;
- Répondre aux besoins des employeurs publics et privés en matière de qualification ;
- Encourager la démarche de qualification auprès des agents et des usagers du service public.
Conditions d’accès à la VAE
Tout candidat, y compris les fonctionnaires, contractuels, ou agents du secteur privé, peut accéder à la VAE à condition de justifier d'au moins une année équivalente temps plein en rapport direct avec la certification visée, qu’il s’agisse d’activités salariées, non salariées ou bénévoles.
Certifications accessibles via la VAE
La VAE donne accès :
- Aux diplômes de l'éducation nationale, du Ministère de la Santé, du Ministère de l’Agriculture
- Aux titres professionnels délivrés par le Ministère du Travail
- Aux certificats de qualification professionnelle (CQP)
- Aux certifications inscrites au RNCP
Le déroulement de la procédure de VAE
Le processus de VAE comprend plusieurs étapes essentielles :
| Étape | Description | Acteurs impliqués |
|---|---|---|
| Information et conseil | Accueil, information et accompagnement sur la VAE | Points relais conseil, France compétences, Pôle emploi |
| Recevabilité (dépôt du dossier) | Dépôt du dossier de recevabilité avec preuves de l'expérience | Candidat, organisme certificateur |
| Constitution du dossier de validation | Rédaction d’un dossier décrivant les acquis et preuves d’expérience | Candidat, accompagnateur éventuel |
| Entretien avec le jury | Entretien oral pour détailler l’expérience et répondre aux questions | Jury de validation, représentant du certificateur |
| Décision du jury | Décision de validation totale, partielle ou refus | Jury, organisme certificateur |
Accompagnement VAE
L’accompagnement est facultatif mais fortement recommandé. Il peut être assuré par :
- Une structure publique comme le CNFPT
- Un conseiller mobilité carrière
- Des organismes agréés par France compétences
Les acteurs institutionnels de la VAE dans la fonction publique
Dans la fonction publique, la VAE est prise en compte par de nombreuses entités :
- Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
- DGAFP
- CNFPT
- AFPA
- Organisme certificateur
- Services déconcentrés
Les agents de la fonction publique bénéficient aussi de dispositifs de financement et de congés spécifiques, notamment le congé VAE.
Financement et prise en charge
La VAE peut être financée par différents dispositifs selon le statut du candidat :
- CPF
- Plan de formation de l’employeur public
- Fonds mutualisés gestionnaires, tels que la Caisse des dépôts et consignations
- Transition professionnelle
Le Pôle emploi et les OPCO peuvent également intervenir dans la prise en charge de la procédure.
Résultats et suites de la VAE
À l’issue de la procédure, le jury statue sur :
- Validation totale (obtention complète du diplôme ou titre)
- Validation partielle (validation de blocs de compétences, poursuite possible)
- Refus de validation
La personne concernée peut alors :
- Utiliser la certification obtenue pour mobilité professionnelle, promotion interne ou inscription à un concours
- Recommencer la procédure pour obtenir les parties manquantes
Tableau synthétique des principaux diplômes accessibles par la VAE dans la fonction publique
| Ministère certificateur | Exemple de diplôme/titre | Niveau du RNCP |
|---|---|---|
| Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (France) | Baccalauréat professionnel, BTS, Licence professionnelle | 4 à 6 |
| Ministère de la Santé et de la Prévention | Diplôme d'Aide-Soignant, Diplôme d’État d’Infirmier | 4 à 6 |
| Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire | Baccalauréat professionnel agricole, BTSA | 4 à 5 |
| Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion | Titre professionnel Assistant Ressources Humaines | 5 |
| CNFPT | Concours interne Attaché Territorial (accès simplifié via VAE) | 6 |
Particularités dans la fonction publique
La VAE est spécifiquement aménagée afin de tenir compte de certaines contraintes du secteur public :
- Droits particuliers pour les agents titulaires et contractuels
- Modalités d’accès aux concours internes
- Valorisation dans le cadre des entretiens professionnels, évaluations annuelles et promotions de grade
Réforme et perspectives
Depuis 2023, la réforme de la VAE vise à simplifier la procédure, à renforcer le rôle du service public régional de l’orientation et à favoriser le développement des blocs de compétences. France compétences pilote aujourd’hui l’évolution du dispositif au niveau national, en lien avec les ministères concernés.
Sources et références réglementaires
- Code du travail (articles L6411-1 à L6423-1)
- Code de l'éducation (article L335-5)
- Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
- France compétences
- Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
- CNFPT
Voir aussi
- Bilan de compétences
- Entretien professionnel
- CPF
- RNCP
- Formation professionnelle continue
- CNFPT
- France Compétences
- Mission locale
- Pôle emploi
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