Inspecteur santé et sécurité au travail

L’'inspecteur santé et sécurité au travail, parfois appelé ISST, est un agent spécialisé de la fonction publique, chargé de contrôler et de promouvoir l’application des règles relatives à la santé et à la sécurité au sein des administrations et des établissements publics. Ce métier existe notamment dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, en lien étroit avec les CSA, les assistants de prévention, les médecins de prévention et les agents de prévention.

Missions principales

Les missions de l’inspecteur santé et sécurité au travail s’articulent autour de plusieurs axes :

Veiller au respect des obligations réglementaires issues du Code du travail et du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique d’État.
Conseiller et sensibiliser les employeurs publics et agents publics sur les risques professionnels et la prévention des risques.
Réaliser des inspections, audits et enquêtes sur les lieux de travail.
Rédiger des rapports d’inspection avec recommandations à destination des représentants de l’employeur et des instances consultatives telles que les CSA.
Participer aux enquêtes suite à des accidents de service ou des maladies professionnelles.
Suivre la mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques (DUERP).

Cadre réglementaire et déontologie

Cadre réglementaire

L’action de l’inspecteur santé et sécurité au travail s’inscrit dans le respect :

Du Code du travail (notamment articles L.4121-1 et suivants)
Du décret n°82-453 du 28 mai 1982
De la circulaire DGAFP du 9 août 2011
De la réglementation européenne sur la santé et sécurité au travail

Indépendance et déontologie

L’ISST bénéficie d’une indépendance de fonction reconnue par les textes, afin de garantir l’objectivité de ses missions. Il rend compte de ses activités directement au chef de service, à l’autorité territoriale, ou au service RH. Les ISST sont soumis à un devoir de discrétion et peuvent être amenés à témoigner devant différentes instances, sans appartenir hiérarchiquement à celles-ci.

Accès au métier et formation

L’accès au métier se fait via :

La réussite à un concours spécifique, le concours Inspecteur santé et sécurité au travail, ou par voie de détachement pour les fonctionnaires déjà titularisés.
Une solide connaissance en droit du travail, en prévention des risques professionnels, et en organisation du travail.
Une formation spécialisée organisée notamment par l’INTEFP, la DGAFP ou au sein des CDG.
Un parcours de professionnalisation continue grâce à des formations telles que le Diplôme d'Université santé-sécurité au travail.

Voie d’accès	Diplôme requis	Formation initiale	Formation continue
Concours externe	Bac+3 (Licence, DUT, etc.)	Formation INTEFP, formations internes	Séminaires, ateliers, stages spécialisés
Concours interne / Détachement	Fonctionnaire catégorie B (minimum)	Adaptation à l’emploi, modules spécialisés	Actualisation réglementaire, perfectionnement

Rattachement administratif et champ d’intervention

L’ISST est généralement rattaché à une DRH ou à un service prévention central, et peut exercer au sein :

Des services centraux de l’État
Des collectivités territoriales (via les CDG et les centres interdépartementaux)
Des EPA et établissements publics locaux d’enseignement
Du secteur hospitalier

Il intervient dans tous les types de structures : bureaux, ateliers, lycées, hôpitaux, services techniques, etc.

Moyens d’action

L’inspecteur santé et sécurité au travail dispose de prérogatives lui permettant :

D’accéder librement aux locaux professionnels et aux documents liés à la prévention des risques (plans d’évacuation, registre SST, document unique).
De convoquer toute personne dont l’audition est utile à son enquête (responsables, agents, représentants syndicaux).
De proposer la saisine du médecin de prévention ou d’un CHSCT, devenu CSA.
De formuler des avis, préconisations, voire alertes en cas de situation dangereuse ou d’accident grave.

<<tableau récapitulatif des principaux moyens d’action>>

Moyen d’action	Finalité
Inspection inopinée	Identifier les manquements, établir un diagnostic
Rapport d’inspection	Formaliser des recommandations écrites
Entretien individuel ou collectif	Collecter les témoignages, sensibiliser
Prescription de mesures de prévention	Inciter à corriger les situations à risque

Relations fonctionnelles et partenaires

L’ISST travaille en coordination avec de nombreux acteurs :

CSA
Assistant de prévention
Conseiller de prévention
Médecin de prévention
Agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI, notamment en collectivités territoriales)
Chef de service
Service prévention
DDETS
Inspection du travail, notamment lors d’interventions mixtes ou pour l’alignement réglementaire des pratiques
Organismes de sécurité sociale (ex. CNRACL, Assurance Maladie)
Services de médecine préventive

Carrière et évolution professionnelle

L’ISST peut évoluer vers :

Des fonctions d’ingénieur prévention
Des postes de chef de service
La spécialisation dans certains domaines, comme le risque chimique, risque biologique, ergonomie
Le management de service Qualité de vie au travail
La participation à des missions d’expertise (audits nationaux, internationaux)
L’enseignement ou la formation professionnelle

La mobilité interne est encouragée dans la fonction publique, via la voie de la mutation ou des concours internes.

Différences avec l'inspecteur du travail

Contrairement à l’inspecteur du travail, dont la compétence porte sur l’application de la réglementation du travail dans le secteur privé, l’ISST exerce principalement dans la fonction publique. Il ne dispose pas du pouvoir de sanction administrative, mais joue un rôle de proposition et d’accompagnement renforcé auprès des employeurs publics.

Textes de référence

Quelques textes réglementaires majeurs encadrant le métier :

Notes et références

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

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