Registre santé et sécurité au travail
Registre santé et sécurité au travail
Le registre santé et sécurité au travail (également désigné sous l'acronyme RSST) est un document obligatoire qui recense l'ensemble des signalements relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein d'une organisation. Prévu par le Code du travail et renforcé dans la fonction publique, ce registre constitue un outil essentiel pour la prévention des risques professionnels et la protection des agents publics.
Historique et cadre réglementaire
La notion de registre santé et sécurité au travail est issue des évolutions législatives relatives à la prévention des risques professionnels. Le décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié par plusieurs textes, rend obligatoire ce registre dans la fonction publique de l'État. Il est également encadré par les articles L4121-1 et D4121-1 du Code du travail ainsi que par la circulaire du 9 août 2011.
Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ce registre est également imposé, notamment via le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale.
Finalités et objectifs
Le RSST vise plusieurs objectifs :
- Faciliter la transmission des signalements en matière de santé et de sécurité au travail
- Assurer la traçabilité des actions et événements liés à la prévention des risques
- Renforcer la concertation entre les agents, les encadrants, les représentants du personnel (dont la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail) et l'administration
- Permettre l'analyse statistique des événements pour améliorer les conditions de travail et prévenir les accidents de service et maladies professionnelles
Contenu du registre
Le registre regroupe différentes informations essentielles, notamment :
| Type d'information | Description |
|---|---|
| Signalement d'un danger | Saisie par tout agent public ayant repéré une situation potentiellement dangereuse. |
| Rapport d'accident ou incident | Description des circonstances, personnes concernées, suites données. |
| Mesures préventives ou correctives | Propositions ou décisions prises par l'administration à la suite d'un signalement. |
| Suivi des actions | Indication du traitement des alertes et chronologie des mesures prises. |
Les agents, représentants du personnel, médecins de prévention, assistants de prévention et inspecteurs santé et sécurité au travail peuvent consigner dans ce registre.
Modalités de tenue et d'accès
Tenue du registre
Le RSST doit être mis à jour régulièrement. Selon les textes, il peut être :
- Sous format papier, placé à disposition dans les locaux de l'administration
- Numérique, dans le respect du RGPD et de l’archivage des données
Il comporte des rubriques permettant l’identification du signalant, la datation des faits, la description des dangers et les suites apportées.
Accès au registre
Le registre doit être accessible :
- À tous les agents de l'établissement ou du service
- Aux membres de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
- Aux médecins de prévention
- Aux inspecteurs du travail
- Aux représentants syndicaux
L’accès doit être permanent pendant les horaires de service, garantissant la liberté de signaler toute anomalie ou situation dangereuse.
Utilisateurs et responsabilités
Le RSST concerne :
- Les agents (fonctionnaires et contractuels)
- Les encadrants et chefs de service
- Les assistants de prévention
- Les inspecteurs santé et sécurité
- Le médecin de prévention
- Les membres de la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La responsabilité de la tenue matérielle du registre revient à l’employeur public, qui doit veiller à l’exploitation et au suivi des signalements.
Lien avec les autres dispositifs de prévention
Le RSST complète plusieurs outils et instances, tels que :
- Le DUERP
- Le registre des accidents de service
- Les enquêtes accident du travail
- Les anciennes instances CHSCT, remplacées dans la fonction publique par la F3SCT
- Le registre de danger grave et imminent (RDGI)
Exemples de situations consignées
Les signalements typiquement consignés dans ce registre incluent :
- Chutes de plain-pied dans les locaux administratifs
- Exposition à des agents chimiques dangereux dans un laboratoire d’enseignement supérieur
- Absence ou défectuosité des équipements de protection individuelle (EPI)
- Non-respect des règles de sécurité incendie
- Harcèlement ou risques psychosociaux
- Manque de maintenance des installations électriques
- Accident de service ayant nécessité un arrêt de travail
Procédure de traitement des signalements
La procédure type comprend les étapes suivantes :
- Signalement par un agent via le RSST
- Consultation par l’assistant de prévention ou l’encadrant
- Évaluation de la gravité et du caractère d’urgence
- Mise en œuvre ou préconisation de mesures immédiates de protection
- Transmission à la F3SCT si le signalement relève de son champ de compétence
- Suivi de l’évolution et clôture du dossier dans le registre avec mention des mesures prises
Obligations et sanctions
Le défaut de mise à disposition ou l’absence du RSST constitue un manquement de l’employeur public, pouvant entraîner la responsabilité de l’administration en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Le contrôle peut donner lieu à des injonctions de mise en conformité, voire des poursuites administratives.
Références juridiques
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985, fonction publique territoriale
- Code du travail articles L4121-1 et D4121-1
- Circulaire du 9 août 2011