Droit des marchés publics
Définition du droit des marchés publics
Le droit des marchés publics désigne l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la passation, l’exécution et le contrôle des contrats de la commande publique conclus par des personnes publiques ou privées soumises à la réglementation, principalement l’administration publique, dans le cadre de la satisfaction de leurs besoins en travaux, fournitures ou services.
Le droit des marchés publics constitue une branche du Droit public, fortement influencée par le Droit européen à travers notamment les directives communautaires. Il vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement entre les candidats et la concurrence effective lors de la passation des marchés.
Fondements juridiques
Sources nationales
Le principal texte de référence en France est le Code de la commande publique (en vigueur depuis le 1er avril 2019), qui regroupe la réglementation applicable aux marchés publics et aux contrats assimilés. Avant son entrée en vigueur, le droit des marchés publics était dispersé entre l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
D’autres textes interviennent tels que le Code de la construction et de l'habitation, le Code général des collectivités territoriales, et le Code des marchés publics (abrogé mais encore cité pour référence).
Sources européennes et internationales
Le droit des marchés publics est également structuré par les directives communautaires – particulièrement la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics – et divers textes internationaux comme l’Accord sur les marchés publics de l'OMC.
Champ d’application
Le droit des marchés publics s’applique :
- Aux pouvoirs adjudicateurs : État, régions, Départements, Communes et établissements publics.
- À certaines entités adjudicatrices, à titre subsidiaire, comme les Sociétés d’économie mixte, EPIC, ou certaines personnes privées agissant pour le compte de personnes publiques.
Les marchés portent sur :
- Les travaux,
- Les Fournitures,
- Les Services.
Certains marchés sont exclus du champ (ex : contrats de travail, certaines conventions domaniales, marché de défense ou de sécurité relevant de la Défense nationale).
Principes fondamentaux
Plusieurs principes, rappelés par la Jurisprudence notamment du Conseil d'État, gouvernent le droit des marchés publics :
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
Types de marchés publics
| Type de marché | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Marché de travaux | Achat de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement | Construction de lycée, réfection de voirie |
| Marché de fournitures | Achat de biens mobiliers, matériels ou consommables | Fournitures de mobilier scolaire |
| Marché de services | Achat de prestations intellectuelles ou matérielles | Assistance juridique, nettoyage, maintenance informatique |
Des procédures spécifiques existent pour les Accords-cadres, Marchés à bon de commande, et marchés mono-attributaires ou multi-attributaires.
Procédures de passation
Le choix de la procédure dépend du montant du marché et de son objet. Les principales procédures sont :
- Appel d’offres ouvert ou restreint
- Procédure adaptée (MAPA)
- Dialogue compétitif
- Procédure négociée
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (dans certains cas exceptionnels)
| Seuil de procédure (hors taxes) | Type de procédure recommandée |
|---|---|
| < 40 000 € | Marché sans formalité écrite stricte (mais respect des règles de bonne gestion) |
| 40 000 – 214 000 € (fournitures/services) | Procédure adaptée (MAPA) |
| > seuils européens | Procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, etc.) |
Phases de la procédure
- Publication de l’avis de marché
- Retrait du dossier de consultation
- Dépôt des candidatures et des offres
- Analyse des candidatures et des offres
- Attribution du marché
- Notification du marché
- Exécution
Acteurs principaux
- Acheteur public
- Candidat
- Soumissionnaire
- Autorité contractante
- Ordonnateur
- Comptable public
- Juridictions administratives (en cas de contentieux)
L’exécution des marchés publics
La phase d'exécution comporte le suivi administratif, technique et financier.
Phase de suivi
Modifications en cours d’exécution
Des modifications sont possibles uniquement dans les cas expressément autorisés au titre du Code de la commande publique, notamment en cas de avenant.
Contrôle et contentieux
Le respect des règles du droit des marchés publics est contrôlé par différentes autorités :
- Chambre régionale des comptes
- Cour des comptes
- DGCCRF
- Tribunal administratif (en cas de contentieux à l’attribution ou à l’exécution du marché)
- Conseil d'État (juge de cassation)
Sanctions et responsabilités
En cas d’irrégularités (favoritisme, corruption, Entente illicite, etc.), des sanctions administratives et pénales sont prévues, appliquées par le Ministère public, la justice administrative ou judiciaire.
Innovations et actualités
Le droit des marchés publics connaît une évolution constante sous l’effet de la Dématérialisation des marchés publics, de la prise en compte des clauses sociales et environnementales, et de la dynamique européenne (Règlement eIDAS, Plan national d’action pour les achats publics durables).
Voir aussi
- Commande publique
- Groupement de commandes
- Société d'économie mixte
- Entreprise adaptée
- Commission d'appel d'offres
Bibliographie
- Jean-Marc Peyrical, Droit des marchés publics, LexisNexis, 2021
- Serge Guinchard, Contentieux des contrats publics, Dalloz, 2023
- Lucien Rapp, Cours de droit public économique, PUF, 2019
Notes et références
<references />