Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Template:Sigle) est une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du Ministère de l'Économie. Elle a pour mission principale de veiller au bon fonctionnement des marchés, à la protection des consommateurs, et à la loyauté des pratiques commerciales en France. Actrice incontournable de la fonction publique, la DGCCRF joue un rôle essentiel dans l’équilibre économique et la défense des droits des citoyens.
Historique
La création de la direction remonte à 1985 par le décret n°85-1314 du 25 décembre, qui fusionne les anciennes entités comme la Direction générale de la concurrence et des prix (DGCP), la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) et certains services centraux. Sa création vise à regrouper les moyens en matière de réglementation économique pour rendre plus efficace la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la protection des consommateurs.
Organisation
La DGCCRF est placée sous l'autorité du ministre de l'Économie et dirigée par un directeur général, actuellement Isabelle Gorce (depuis décembre 2023). Elle est structurée autour de plusieurs services centraux et de services déconcentrés présents dans les DDPP et DIRECCTE (devenues DREETS), répartis à travers tout le territoire français.
- Principales structures
- Service de la politique de la concurrence
- Service de la protection économique des consommateurs
- Service de la sécurité des consommateurs
- Service du contrôle des pratiques commerciales
- Service juridique
L’encadrement de la DGCCRF est assuré par des hauts fonctionnaires de l’État et mobilise de nombreux inspecteurs, attaché d’administration, techniciens et agents de contrôle.
Missions et domaines d’intervention
La DGCCRF intervient dans de nombreux domaines liés à la concurrence, la consommation, la sécurité alimentaire et non-alimentaire, la régulation des marchés et la répression des fraudes.
Contrôle et régulation de la concurrence
La direction veille au respect des règles de concurrence édictées par le Code de commerce, lutte contre les ententes illicites, abus de position dominante et pratique des investigations en matière de concentration d'entreprises. Elle collabore étroitement avec l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne dans le cadre du Marché unique européen.
Protection économique des consommateurs
La DGCCRF assure la protection des consommateurs face aux dérives du commerce et des services, contrôle l'information des consommateurs, la loyauté des transactions, et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses ou publicité mensongère.
Sécurité des produits et des services
L’organisme contrôle la conformité et la sécurité des produits et services, notamment dans les domaines alimentaire, cosmétique, électroménager, jouets et articles pour enfants. Elle veille au respect des normes et peut prononcer des retraits de produits du marché.
Lutte contre les fraudes et les pratiques commerciales déloyales
La direction lutte activement contre les fraudes économiques, notamment la fraude alimentaire, les falsifications, les tromperies sur la qualité, l’origine ou la quantité des produits. Elle agit aussi contre la contrefaçon et la fraude à la TVA.
Encadrement des professions réglementées et marchés sensibles
Elle intervient sur la régulation de secteurs tels que les carburants, la grande distribution, le commerce électronique, les locations touristiques, ainsi que dans la régulation de la publicité, la surveillance des jeux et loteries et la veille sur les produits financiers destinés au grand public.
Moyens et ressources
La DGCCRF s’appuie sur un important réseau national d’agents, techniciens et laboratoires, permettant la réalisation de contrôles inopinés, d’analyses de produits et d’enquêtes sectorielles. Elle dispose également d’outils juridiques et statistiques pour assurer efficacement ses différentes missions.
| Effectif | Contrôles annuels | Signalements reçus | Retraits ou rappels de produits |
|---|---|---|---|
| 3 100 agents | 550 000 | 85 000 | 5 300 |
Procédures et sanctions
En cas de manquement constaté, les agents de la DGCCRF peuvent dresser des procès-verbaux, notifier des sanctions administratives, saisir la justice ou ordonner des retraits du marché. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des injonctions de cesser une pratique, ou la communication d’informations rectificatives aux consommateurs.
Partenaires institutionnels
La DGCCRF coopère avec de nombreux partenaires pour garantir l’efficacité de ses missions, parmi lesquels :
- Autorité de la concurrence
- DG Santé
- DGAL
- DGE
- Commission européenne
- ANSES
- INC
- Associations de défense des consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles rurales, etc.)
Outils à disposition du public
Les consommateurs et professionnels peuvent saisir la DGCCRF via la plateforme SignalConso, destinée à signaler les anomalies rencontrées lors d’achats ou de prestations de service. Des guides, fiches pratiques et alertes sont régulièrement publiés sur Economie.gouv.fr et relayés dans le BOCCRF.
Carrière à la DGCCRF
Les métiers proposés à la DGCCRF s’adressent à des profils variés issus de la fonction publique d'État :
- Inspecteur
- Contrôleur
- Technicien de laboratoire
- Assistant administratif
- Juriste en droit de la concurrence
- Agents contractuels pour certaines missions spécifiques
La formation initiale et continue est assurée via les écoles du ministère, dont l’ENCCRF (École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), située à Montpellier.
Références législatives et réglementaires
La DGCCRF s’appuie principalement sur les textes suivants :
- Code de la consommation
- Code de commerce
- Règlement européen relatif à la protection des consommateurs
- Arrêtés spécifiques selon secteurs et produits
Voir aussi
- Ministère de l'Économie
- Autorité de la concurrence
- Protection des consommateurs
- Sécurité des produits
- Fraude alimentaire
- Fonction publique
- SignalConso