Action publique
Action publique
L’action publique désigne l'ensemble des interventions des autorités publiques au sein de la société pour organiser, orienter et réguler les comportements individuels et collectifs, en fonction de l'intérêt général. Elle recouvre aussi bien la conception, la mise en œuvre que l’évaluation des politiques publiques, au niveau national, territorial et supranational.
Définition et portée de l'action publique
L'action publique s’inscrit dans une dynamique d’intervention étatique, mais concerne aussi l’ensemble des collectivités territoriales, administrations publiques, établissements publics, ainsi que des organismes parapublics tels que Pôle emploi, Santé publique France ou Caisse des Dépôts et Consignations.
Le terme recouvre aussi bien la dimension réglementaire (par exemple, les lois, décrets, arrêtés) que les dispositifs opérationnels (services publics, prestations sociales, infrastructures, etc.).
Acteurs de l'action publique
| Acteur principal | Domaine d'intervention | Exemples d'organismes / entités |
|---|---|---|
| État | Lois, régulations, sécurité, défense, enseignement, santé | Ministère de l’Éducation nationale, Ministère de la Justice, Préfectures |
| Collectivités territoriales | Urbanisme, action sociale, transports, culture | Conseils régionaux, Conseils départementaux, Mairies |
| Etablissements publics | Logement, emploi, environnement, santé | Caisse des Allocations familiales, Agence nationale de l’habitat, Office français de la biodiversité |
| Fonctionnaires et agents publics | Exécution, gestion, conseil, contrôle | Corps préfectoral, Infirmiers hospitaliers, Inspecteur des finances publiques |
Processus de l'action publique
L’action publique mobilise un ensemble séquentiel d’étapes :
- Identification des problèmes publics : Par l’écoute des besoins, analyses de situations, sollicitations des partenaires sociaux, associations, médias.
- Élaboration des politiques publiques : Mobilisation d’experts, commissions et consultation publique (ex : Conseil d’État, Cour des comptes, Conseil économique, social et environnemental).
- Décision : Arbitrages politiques, vote de lois ou prise de décrets.
- Mise en œuvre : Par les services administratifs (ex : DGFIP, ARS, INSEE).
- Évaluation et contrôle : Mesure de l'impact, recours à l'inspection, rapports publics (ex : Haut Conseil pour le climat, Mission interministérielle d'inspection du logement social).
Formes de l'action publique
- Réglementation : Fixation de normes (ex. norme environnementale, code du travail)
- Incitation : Subventions, fiscalités différenciées (ex. Prime de transition énergétique, exonérations)
- Sanction : Amendes, restrictions (ex. Code de la route, pouvoir de police)
- Prestation de service public : Éducation, transport, santé, sécurité
- Planification et programmation : Plan France Relance, Plan national de santé publique
Modes de gouvernance de l'action publique
Le pilotage de l’action publique implique plusieurs modes de gouvernance :
- Hiérarchique (verticalité de l'État)
- Contractuelle (conventions avec organismes partenaires, associations reconnues d'utilité publique)
- Participative (ex : budget participatif, conseil de quartier)
- Ouverte ou collaborative (gouvernement ouvert, open data)
Évolution et modernisation de l'action publique
Depuis les années 1980, diverses réformes visent à renouveler l’action des pouvoirs publics :
- Décentralisation (Loi Defferre, Loi NOTRe)
- Réforme de l'État (Nouveau management public, Loi de modernisation de l'action publique)
- Numérisation (démarches en ligne, FranceConnect)
- Citoyenneté et consultation (Grands débats nationaux, Conseil consultatif citoyen)
Enjeux contemporains
L'action publique doit répondre à de nouveaux défis :
- Adaptation à la transition écologique
- Lutte contre les inégalités sociales
- Gestion des crises sanitaires (COVID-19, canicule
- Modernisation de la fonction publique
- Ouverture à la participation citoyenne et transparence institutionnelle
Études et évaluation de l’action publique
De nombreux laboratoires de recherche, instituts spécialisés et grandes écoles travaillent à l’étude de l’action publique, parmi lesquels :
Principaux textes et références
- Constitution
- Code général des collectivités territoriales
- Code des relations entre le public et l'administration
- Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- LOLF
Voir aussi
- Fonction publique
- Administration publique
- Service public
- Politique publique
- Décentralisation
- Réforme de l'État
- Gouvernance
- Droit public
- Participation citoyenne
Bibliographie
- Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, Presses de Sciences Po, 2004
- Jean-Michel Eymeri-Douzans et Geert Bouckaert, Réformer les services publics, Éditions La Découverte, 2013
- Yves Surel, L’analyse des politiques publiques, Armand Colin, 2014
Notes et références
<references/>
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