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Commission d’accès aux documents administratifs

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Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante française créée en 1978 et chargée de veiller au respect du droit d’accès aux documents administratifs. Ce droit est garanti par la loi du 17 juillet 1978, qui pose les principes fondamentaux en matière de transparence de l’administration. La CADA joue depuis un rôle central dans la régulation de la transparence administrative et la protection des droits des citoyens. Elle agit à l’interface entre les administrations publiques, les usagers, les journalistes, les avocats, et toute personne physique ou morale souhaitant accéder à un document administratif.

Historique et cadre juridique

La création de la CADA s’inscrit dans le mouvement de modernisation et de démocratisation de l'État français à la fin des années 1970, à la suite des travaux de Bernard Nora et des recommandations du Conseil d’État. Depuis sa création par décret en 1978, la CADA voit ses attributions régulièrement enrichies, notamment à la faveur de l’adoption des textes législatifs suivants :

La CADA est placée sous le contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui reçoivent son rapport annuel.

Missions de la Commission d’accès aux documents administratifs

La CADA a pour mission principale de garantir l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs tel que défini par la loi du 17 juillet 1978 et précisé par le Code des relations entre le public et l’administration. Elle remplit notamment les missions suivantes :

  • Examiner les recours formés par des personnes dont les demandes de communication de documents administratifs sont restées sans réponse ou ont été rejetées par l’administration.
  • Émettre des avis sur la communicabilité des documents publics : correspondances, rapports, notes, arrêtés, circulaires, décisions, fichiers, statistiques, etc.
  • Accompagner les administrations publiques et les usagers dans la mise en œuvre du droit d’accès.
  • Formuler des recommandations sur la diffusion proactive des informations publiques et la réutilisation des données publiques.
  • Contribuer à la formation des agents publics sur la transparence et les droits des citoyens.

La CADA instruit ainsi tout type de saisines portant sur l’accès à un document administratif détenu par une collectivité territoriale, un ministère, une préfecture, une mairie, un établissement public, ou toute entité exerçant une mission de service public.

Fonctionnement

Composition

La CADA est composée de membres issus de diverses institutions afin de garantir son indépendance et son expertise :

Représentant Institution ou titre
Président(e) Conseiller d’État, nommé(e) par décret
Deux membres Conseil d’État
Deux membres Cour de cassation
Deux membres Cour des comptes
Deux personnalités Nommées pour leur expertise dans les domaines du droit ou des technologies de l’information

Le secrétariat général, organe opérationnel, reçoit et instruit les dossiers.

Procédure de saisine

Toute personne peut saisir la CADA gratuitement, à condition d’avoir formulé préalablement une demande écrite d’accès à un document auprès de l’administration concernée. Si la demande est rejetée ou reste sans réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la Commission, qui émet son avis sous un mois.

En pratique, la CADA n’est pas une juridiction : elle rend un avis, facultatif mais suivi dans la très grande majorité des cas par les administrations. Si l’administration maintient son refus après l’avis, le demandeur peut saisir le tribunal administratif.

Modalités d’avis

La CADA examine divers types de documents, incluant :

  • Documents papier ou numériques
  • Rapports, études, statistiques
  • Correspondance administrative non confidentielle
  • Délibérations, procès-verbaux
  • Données publiques

Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à l’intimité de la vie privée, aux secrets protégés par la loi (secret industriel et commercial, secret médical, etc.), ou à la sûreté de l’État.

Activité et chiffres clés

Chaque année, la CADA publie un rapport annuel, remis au Premier ministre et au Parlement français. Elle y présente le bilan quantitatif et qualitatif de ses missions. Quelques chiffres pour l’année 2022 :

Indicateur Volume
Saisines reçues 7 500
Avis rendus 5 800
Taux de suivi par l’administration 90 %
Dossiers relatifs à l’État 65 %
Dossiers relatifs aux collectivités locales 25 %
Dossiers relatifs aux établissements publics 10 %

Les principaux secteurs concernés sont : santé, éducation, urbanisme, environnement, police, justice.

Relations avec d’autres autorités et institutions

La CADA coopère fréquemment avec d’autres autorités administratives indépendantes, notamment avec la CNIL sur la frontière entre transparence administrative et protection de la vie privée. Elle échange également avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le Défenseur des droits.

À l’échelle européenne, ses missions sont en lien avec les principes de la Convention d’Aarhus et la directive 2003/98/CE sur la réutilisation de l’information du secteur public.

Exemples de domaines de saisine

Ressources et accès

La CADA met à disposition sur son site web :

  • Un guide du droit d’accès
  • Des modèles de demandes type
  • Une base de données publique de ses avis
  • Un formulaire en ligne de saisine

Son siège est situé à Paris.

Voir aussi

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