Action publique 2022
Action publique 2022
Action publique 2022 est un programme de réforme et de transformation de l’administration française, lancé par le gouvernement d’Édouard Philippe en 2017 sous la présidence d’Emmanuel Macron. Son objectif principal était de moderniser l’État et la fonction publique, d’améliorer la qualité des services publics, ainsi que de dégager des marges de manœuvre budgétaires.
Historique et contexte
L’initiative Action publique 2022 a été annoncée officiellement par le Premier ministre Édouard Philippe le 13 octobre 2017, avec l’appui du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques alors dirigé par Gérald Darmanin. Ce plan s’inscrit dans la continuité des réformes menées antérieurement, telles que la RGPP (2007-2012) sous Nicolas Sarkozy ou la MAP sous François Hollande. L’objectif affiché par Emmanuel Macron était de transformer en profondeur le service public à l’horizon 2022, avec une forte dimension budgétaire, la volonté de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et la recherche de 60 milliards d’euros d’économies sur la période du quinquennat.
Objectifs et principes
Les grands objectifs affichés d’Action publique 2022 étaient :
- Améliorer la qualité des services publics.
- Offrir un service public plus innovant, plus simple et plus accessible, notamment via la dématérialisation.
- Redéployer et réorganiser les missions de l’État.
- Engager une maîtrise des finances publiques.
- Responsabiliser les managers et donner davantage d’autonomie aux acteurs locaux.
- Mener une simplification administrative ambitieuse.
Gouvernance du programme
La gouvernance d’Action publique 2022 s’est organisée autour de plusieurs entités et comités. Un comité d’experts, composé de personnalités reconnues, a été mis en place avec :
- Jean-Paul Bailly, ancien président du Groupe La Poste (président du comité)
- Frédéric Lavenir, directeur général de CNP Assurances
- Marcel Pochard, membre du Conseil d'État
- Camille Landais, économiste à London School of Economics
- Sandrine Lemery, ancienne secrétaire générale de l’ACPR
- Klaus-Heiner Röhl, économiste à l’Institut de l’économie allemande
Les travaux du comité étaient placés sous l’égide du gouvernement et du SGMAP, devenu par la suite la DITP.
Méthodes et outils
Divers modes de concertation et d’association des parties prenantes étaient prévus :
- Consultation numérique des agents, des usagers et des entreprises du 24 novembre 2017 au 9 mars 2018 sur une plateforme en ligne dédiée.
- Réunions de travail avec les syndicats de la fonction publique (par exemple la CFDT, la CGT, FO, UNSA).
- Groupes de travail interministériels.
- Appels à idées et contributions des usagers.
- Auditions d’experts et prises en compte des retours d’expérience internationaux.
Parmi les outils utilisés figuraient également des dispositifs d’innovation publique, d’expérimentations territoriales, et de suivi via des indicateurs de performance.
Principales mesures et axes de réforme
Action publique 2022 a abouti à plusieurs chantiers structurels et mesures emblématiques, dont :
Simplification et dématérialisation
L’un des axes majeurs a résidé dans la dématérialisation des procédures administratives. Cela inclut :
- Généralisation du dossier médical partagé dans la santé publique.
- Extension des téléservices pour les démarches d’état civil, permis de conduire, immatriculation des véhicules.
- Interface unique pour les démarches fiscales (ex : impôt sur le revenu).
- Déploiement de FranceConnect et du Compteur service-public.fr.
Organisation territoriale et recentrage des missions de l’État
- Déconcentration et mutualisation des services de l’administration territoriale de l’État.
- Refonte de l’organisation des directions départementales interministérielles.
- Transferts de certaines missions aux collectivités territoriales.
- Rationalisation de la gestion immobilière de l’État.
Fonction publique
- Négociation et promulgation de la loi de transformation de la fonction publique en août 2019, modifiant le statut général des fonctionnaires.
- Introduction de la rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d'État, hospitalière et fonction publique territoriale.
- Rénovation des modalités de dialogue social et ouverture accrue au contrat de droit privé.
Pilotage budgétaire
Un volet substantiel portait sur la réduction des effectifs de la fonction publique, l’amélioration de l’investissement dans le numérique, la rationalisation de la dépense courante et la modernisation de la gestion des ressources humaines, avec l’objectif de suppression de postes (ultimement non atteint à la hauteur prévue).
Tableau récapitulatif des chantiers principaux
| Axe de réforme | Objectifs | Entités concernées |
|---|---|---|
| Dématérialisation | Numériser 100% des démarches administratives d’ici 2022 | Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice, DINUM |
| Organisation territoriale | Déconcentrer et mutualiser les moyens au niveau local | Préfets, Rectorats, Conseils régionaux |
| Fonction publique et RH | Flexibiliser la gestion, développer les compétences, ouvrir au contractuel | DGAFP, ENA, CNFPT |
| Maîtrise budgétaire | Réaliser jusqu’à 60 milliards € d’économies sur le quinquennat | Direction du Budget, Agence France Trésor |
Résultats, critiques et limites
À la veille de 2022, certains objectifs n’ont pas été intégralement atteints. La suppression de 120 000 postes de fonctionnaires a notamment été revue à la baisse. La dématérialisation rapide a suscité des critiques sur la fracture numérique et l’exclusion de certains usagers. Des syndicats comme la CGT et Solidaires Fonction publique ont dénoncé des suppressions d’emplois et des dégradations d’accès au service public.
Des rapports, dont ceux de la Cour des comptes et du Sénat, ont souligné des effets d’alourdissement administratif, des difficultés de coordination entre ministères et collectivités locales, ainsi que des besoins d’accompagnement accrus pour les agents.
Héritages et suites
Le programme Action publique 2022 a préparé le terrain à d'autres réformes de l’administration française. Plusieurs projets issus de ses travaux ont été poursuivis sous la présidence d’Emmanuel Macron et le gouvernement Jean Castex, puis Élisabeth Borne : poursuite de la décentralisation, investissement dans le numérique, transformation du service public de l’emploi, développement des démarches « guichet unique », et création de la DITP en 2017.
Notes et références
- Rapport du Comité Action publique 2022, 2018
- Loi de transformation de la fonction publique, 2019
- Rapport annuel 2021 de la Cour des Comptes sur la modernisation de l’État
- Documentation officielle du ministère