Comité social et économique
Comité social et économique
Le comité social et économique (souvent abrégé en CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans les secteurs privé et public, issue de la fusion des anciennes instances telles que le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Obligatoire dans les entreprises et établissements publics employant au moins 11 salariés ou agents, le CSE est régi par le Code du travail pour le secteur privé, tandis que la Fonction publique applique des dispositions spécifiques, notamment via l’Accord de méthode du 22 octobre 2022 et l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.
Historique et cadre légal
La création du comité social et économique découle des ordonnances Macron (ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) qui ont profondément réformé le dialogue social en France, en fusionnant les instances existantes en une entité unique. Pour la Fonction publique, la mise en place du CSE trouve son origine dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ainsi que dans la mise en conformité avec les exigences du dialogue social en Europe, telles que portées par la directive européenne 2002/14/CE.
Champ d’application
Le CSE concerne à la fois les établissements publics administratifs, industriels et commerciaux (dont les hôpitaux publics, les collectivités territoriales, les ministères et les établissements publics nationaux), ainsi que toutes les entreprises du secteur privé relevant du Code du travail.
| Secteur | Texte de référence | Modalités spécifiques |
|---|---|---|
| Fonction publique de l'État | Loi de transformation de la fonction publique | Création des CSE pour remplacer les CAP, CT et CHSCT |
| Fonction publique territoriale | Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 | Nouvelles instances (CSE) depuis 2022 |
| Fonction publique hospitalière | Ordonnance n° 2021-174 | Adaptation progressive du CSE |
| Secteur privé | Code du travail | Mise en place à partir de 11 salariés, missions élargies à partir de 50 salariés |
Missions principales
Le CSE assure la représentation des intérêts du personnel, la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que la consultation sur des sujets stratégiques. Ses principales missions incluent :
- Présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux droits du personnel, aux Conditions de travail et à la Sécurité au travail
- Consultation sur les projets de réorganisation, les orientations stratégiques, la politique sociale, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle et la diversité en entreprise
- Gestion d’activités sociales et culturelles dans le secteur privé
- Veille à la bonne application du Règlement intérieur de l’établissement ou de l’entreprise
- Participation aux enquêtes après Accident du travail ou incidents répétés
- Contribution à la mise en place du document unique d’évaluation des risques
Composition et fonctionnement
La composition du comité social et économique varie selon l’effectif de l’entité concernée :
Composition
- Template:Strong : en général, le chef d’établissement ou son représentant
- Template:Strong : élus lors des Élections professionnelles, issus des organisations syndicales
- Template:Strong : nommé par chaque organisation représentative
- Template:Strong, Template:Strong et Template:Strong (en fonction de la structure)
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Fonctionnement
- Mandat de 4 ans, renouvelable
- Réunions obligatoires (mensuelles si plus de 300 agents ou salariés, bimestrielles ou trimestrielles selon l’effectif)
- Ordre du jour fixé conjointement par le président et le secrétaire
- Décisions à la majorité des membres présents
- Possibilité de recourir à des experts externes pour certaines consultations
Attributions spécifiques dans la fonction publique
Dans la Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière et Fonction publique territoriale, le CSE revêt un rôle particulier et adapte ses missions au service public :
- Participation à la prévention des risques professionnels
- Contribution à l’amélioration des Conditions de travail
- Consultation obligatoire lors de réorganisations ou projets impactant les missions de service public
- Examen de la politique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Relations avec les organisations syndicales et les agents
Le CSE s’appuie sur le dialogue avec les Organisations syndicales représentatives, telles que la CGT, CFDT, FO, UNSA, Solidaires, et CFTC. Les membres du CSE sont élus parmi les agents ou salariés. Ils jouent un rôle clé dans la communication entre la direction et le personnel, et peuvent saisir directement des organismes tels que l’Inspection du travail, le CESER, ou la DIRECCTE.
Ressources économiques et moyens du CSE
Les moyens alloués au CSE dépendent de la taille de l’employeur et prévoient :
- Un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute dans le privé, équivalent en moyens dans le public)
- Crédit d’heures de délégation pour les membres
- Local dédié à l’exercice des missions
- Accès aux documents nécessaires aux consultations
| Moyen | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Budget de fonctionnement | 0,20 % de la masse salariale brute | Moyens matériels et humains équivalents |
| Crédit d’heures | Selon effectif, entre 10 et 34 h/mois | Déterminé par décret ou circulaire |
| Local dédié | Obligatoire | Obligatoire |
Points spécifiques et innovations récentes
Depuis 2022, le comité social d’administration (CSA) a progressivement remplacé les anciennes instances dans la fonction publique, avec la mise en place de sous-formations spécialisées, telles que :
- formation spécialisée SSCT
- Sous-commissions thématiques sur le Handicap, l’Égalité femme-homme, la Qualité de vie au travail, ou la prévention des RPS
- Introduction de la possibilité de négociation d’accords collectifs au sein du dialogue social
Textes de référence
- Code du travail
- Loi de transformation de la fonction publique
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021
- Directive 2002/14/CE
- Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021