Document unique d’évaluation des risques professionnels

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels, souvent abrégé en DUERP, est un outil obligatoire en France pour toutes les entreprises, y compris les établissements publics, permettant de formaliser l’identification, l’évaluation et la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Instauré par le décret du 5 novembre 2001, le DUERP constitue le socle de la politique de prévention des risques professionnels, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Origine législative et cadre réglementaire

La création du Document unique découle de l'application de l’article R4121-1 du Code du travail et du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. Ces textes législatifs rendent l'évaluation des risques professionnels obligatoire pour tout employeur, à l’exception de certains services domestiques. Cette obligation vise à appliquer les principes généraux de prévention énoncés par la directive européenne 89/391/CEE et repris dans le Code du travail.

Textes de référence

Objectifs du DUERP

Le Document unique vise principalement à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles, en identifiant l’ensemble des dangers présents dans l’entreprise ou l’établissement. Le DUERP sert notamment à :

Recenser les risques auxquels peuvent être exposés les agents ou salariés.
Évaluer le niveau d’exposition à chaque risque.
Mettre en place des actions de prévention ou de protection adaptées.
Suivre dans le temps l’évolution des risques et des mesures prises.

Entreprises et établissements concernés

L’obligation de tenir un Document unique concerne :

Toutes les entreprises du secteur privé.
Les établissements du secteur public, dont les collectivités territoriales, établissements publics d’État, hôpitaux, et fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État.
Les associations employant au moins un salarié.

Méthodologie d'élaboration

L’élaboration du DUERP implique plusieurs étapes clefs :

L’identification des dangers : repérer tous les agents, situations ou procédés susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité.
L’évaluation des risques : analyser la gravité potentielle et la probabilité de survenue de chaque risque.
La rédaction et la formalisation du document.
La planification des actions de prévention.

Acteurs impliqués

Employeur ou chef d’établissement : responsable de l’élaboration et de la mise à jour du DUERP.
CSE (ou à défaut, les représentants du personnel) : consultés pour avis.
Médecin du travail, service de prévention et santé au travail, inspection du travail.

Contenu minimal du Document unique

Le contenu du DUERP est précisé par la réglementation. Il doit comporter a minima :

L’inventaire des risques identifiés pour chaque unité de travail.
Les résultats de l’évaluation des risques.
Une analyse des conditions d’exposition des travailleurs.
La liste des actions de prévention prévues ou à prévoir.
La date de sa réalisation et de ses dernières mises à jour.

Mise à jour et conservation

La législation impose une mise à jour au moins annuelle du DUERP, et à chaque modification importante des conditions de travail (introduction de nouveaux équipements, réorganisation, changement de locaux, etc.).

Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, le DUERP doit être conservé pendant une durée minimale de 40 ans dans un registre numérique sécurisé. En cas de manquement, l’Inspection du travail peut sanctionner l’employeur.

Exemples de risques évalués

Le DUERP couvre de nombreux risques, dont notamment :

Tableau type de hiérarchisation des risques

Unité de travail	Danger identifié	Gravité	Probabilité	Niveau de risque	Action de prévention
Ateliers techniques	Utilisation de produits chimiques	Élevée	Fréquente	Critique	Port de EPI, ventilation
Administration	Travail sur écran	Moyenne	Constante	Modérée	Ergonomie des postes
Espaces extérieurs	Travail en hauteur	Élevée	Occasionnelle	Significative	Formation, protection collective

Application dans la fonction publique

Dans la fonction publique, le DUERP s’inscrit dans la politique de santé et sécurité au travail. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), le CNFPT, et les CHSCT – désormais absorbés par les CSE – jouent un rôle crucial dans l’animation, le suivi et l’accompagnement des démarches.

Le DUERP est également un support incontournable lors des visites de l’Inspection du travail, des accidents du travail, et en cas de maladie professionnelle, comme preuve de la démarche de prévention engagée.

Sanctions en cas de non-respect

L’absence, la non-tenue à jour ou la non-accessibilité du DUERP peut entraîner une amende administrative voire des poursuites pénales en cas de mise en danger du personnel.

Liens internes pertinents

Voir aussi

Références

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