Régisseur ou régisseuse de recettes

Le ou la régisseur(e) de recettes est un agent de la fonction publique ou de la fonction publique territoriale, titulaire ou contractuel(le), chargé(e) de la gestion, sous la responsabilité d’un ordonnateur, de la perception des produits publics et du maniement de fonds publics ou assimilés. Cette fonction, régie principalement par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, est essentielle dans le fonctionnement des administrations telles que les mairies, préfectures, établissements publics, et de nombreux services déconcentrés de l’État.

Définition et cadre juridique

Un régisseur ou régisseuse de recettes est nommé(e) par décision de l’ordonnateur, après l’avis de l’agent comptable ou du comptable public, et reçoit délégation pour exécuter, sous sa responsabilité, l’encaissement des produits de recettes publiques, notamment sous forme de numéraire, chèques ou cartes bancaires. La régie de recettes est donc une régie au sens de la comptabilité publique et obéit à des règles spécifiques, définies dans le CGCT pour la fonction publique territoriale et dans les instructions budgétaires et comptables de l’État.

Principaux textes de référence

Décret GBCP relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux régies de recettes et d’avances
CGCT articles L1617-1 et suivants
Instruction codificatrice M9-1

Missions principales

Le ou la régisseur(e) de recettes est l’intermédiaire incontournable de la chaîne de la recette publique et assume des missions variées, souvent en lien avec le public.

Missions opérationnelles

Accueillir et informer les usagers (par exemple : parents d’élèves, contribuables).
Encaisser les paiements relatifs à des services (cantines scolaires, droits de place, billetterie, entrées de piscines, musées ou activités).
Éditer et suivre les quittances et reçus.
Assurer la sécurité des fonds encaissés.
Tenir une comptabilité spécifique pour la régie.
Transmettre périodiquement les fonds encaissés à la trésorerie ou centre des finances publiques.
Réaliser les opérations de remise de fonds (versement au comptable public).

Autres responsabilités possibles

Préparer les documents administratifs nécessaires pour le fonctionnement de la régie.
Participer au contrôle interne et à l’audit des régies.
Être l’interlocuteur/trice des services de contrôle comptable et de la DGFiP.

Organisation et fonctionnement

Pour assurer ses missions, le régisseur s’appuie sur des processus réglementés ainsi que sur une organisation interne impliquant divers acteurs :

Les acteurs clés

Rôle	Acteur	Description
Ordonnateur	Ordonnateur public	Décide de la création de la régie, nomme le régisseur et supervise la régie.
Comptable public	Comptable public	Contrôle le régisseur, réceptionne les remises de fonds.
Régisseur de recettes	Régisseur ou régisseuse de recettes	Encaisse les recettes, en assure la traçabilité et la sécurité.
Suppléant	Suppléant de régie	Peut remplacer le régisseur en cas d'absence, nommé par arrêté.

Circuit des fonds et documents comptables

L’usager paye un service ou un droit auprès du régisseur.
Le régisseur établit un reçu ou une quittance.
Les fonds collectés sont conservés de manière sécurisée.
À périodicité définie, le régisseur remet les fonds collectés au comptable de la collectivité.
Une comptabilité distincte est tenue sous forme de registres, de bordereaux et de pièces justificatives.

Profils et compétences

Conditions d’accès

Être agent de la fonction publique ou territoriale.
Nomination formelle par l’ordonnateur (arrêté ou décision).
Souscription d’un engagement écrit.
Obligation de cautionnement dans certains cas.

Compétences exigées

Rigueur comptable et sens de l’organisation.
Connaissance des règles de la comptabilité publique.
Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers (Ciel Comptabilité, Helios, etc.).
Sens du relationnel et du service public.
Discrétion et respect du secret professionnel.

Formation

Des formations sont proposées par :

CNFPT
Institut national du service public (ancien ENA)
DGFiP
Les CDG

Responsabilité et contrôle

Le régisseur ou la régisseuse de recettes assume une responsabilité :

Personnelle et pécuniaire : il ou elle doit justifier à tout moment de l’emploi des fonds reçus.
Civile : en cas de faute de gestion entraînant un préjudice.
Disciplinaire : selon le statut de l’agent public.

Des contrôles sont effectués régulièrement par :

Les comptes du régisseur peuvent être soumis à la Chambre régionale des comptes ou à la Cour des comptes.

Exemples d’exercice

Dans une mairie, le régisseur de recettes perçoit les droits d'occupation du domaine public, les taxes de séjour ou les paiements des services scolaires.
Dans un centre hospitalier, il ou elle collecte les paiements des tickets modérateurs ou de la restauration.
Dans un EPA, type CNFPT, il/elle encaisse les droits d’inscription.

Statistiques et évolution du métier

Le nombre précis de régisseurs de recettes varie en fonction des collectivités, mais ce métier reste fondamental à l’administration locale, avec une tendance à la dématérialisation des paiements et l’automatisation croissante des flux ([télépaiement], bornes informatiques).

Rémunération et régime indemnitaire

Rémunération variable selon les grades :

Agents de catégorie C, B ou A selon la taille de la régie et les fonctions d’encadrement associées.
Indemnités spécifiques pour charge de régie : indemnité de responsabilité de régisseur.

Catégorie	Échelle indiciaire	Indemnités potentielles
C	Échelons 3 à 8	240 à 450 €/mois selon la régie, critères territoriaux
B	Échelons 6 à 12	350 à 600 €/mois
A	Cadre dirigeant, adjoint DGS	480 à 1100 €/mois

Voir aussi

Références

Décret GBCP
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux régies de recettes et d’avances
CGCT
Instruction codificatrice M9-1
Documentation de la DGFiP

Liens externes

Catégorie:Finances