Plan de prévention
Plan de prévention
Le plan de prévention est un dispositif réglementaire français destiné à prévenir les risques professionnels lors de la coactivité sur un même site. Il encadre principalement la collaboration entre une entreprise utilisatrice (par exemple, une collectivité territoriale) et une ou plusieurs entreprises extérieures, dans le cadre de la fonction publique ou du secteur privé. Le plan de prévention résulte notamment des exigences du Code du travail et de la circulaire DRT 2007/08 du 13 juillet 2007.
Définition et cadre réglementaire
Le plan de prévention, également appelé plan commun de sécurité, est un document écrit obligatoire, préparé en amont de toute intervention impliquant au moins deux entreprises dont l'une est extérieure à l'établissement d'accueil. Son but est d'analyser et de prévenir les risques résultant de la coactivité, conformément aux articles R.4512-6 à R.4512-12 du code du travail français.
Parmi les textes fondateurs encadrant le plan de prévention figurent :
- La directive européenne 89/391/CEE;
- Le Code du travail;
- La Circulaire DRT 2007/08;
- Les règlements propres à la collectivité territoriale, à l’État ou aux établissements publics.
Objectifs du plan de prévention
Le plan de prévention vise à :
- Prévenir les risques professionnels;
- Organiser la coactivité sans danger pour les employés de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure;
- Définir les mesures de prévention collectives et individuelles;
- Détailler les modalités d'intervention, notamment les procédures d’urgence et le plan d’évacuation.
Champ d’application
Le plan de prévention concerne :
- Les opérations de maintenance, d'entretien, de travaux, ou de service impliquant au moins une entreprise extérieure;
- Tous les sites relevant de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale;
- Les interventions présentant un danger grave ou particulier.
Certaines opérations de courte durée ou à faible risque peuvent faire l’objet de procédures allégées, sous la condition d'une analyse préalable.
Procédure d’élaboration
Inspection commune préalable
Avant l'établissement du plan, une inspection commune des lieux est obligatoirement menée entre les responsables de l’établissement d’accueil (par exemple une mairie) et ceux de l’entreprise extérieure. Cette visite permet :
- D’identifier les sources potentielles de danger;
- D’adapter les mesures nécessaires (signalisation, protection, consignation…).
Parties prenantes
Les principaux acteurs associés à l'élaboration et à l’application du plan sont :
- Le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice (ou son représentant);
- Le responsable de l'entreprise extérieure;
- Le service de santé au travail;
- Le CSE ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, selon l’organisation.
Contenu du plan de prévention
Un plan de prévention complet intègre généralement :
| Rubrique | Description |
|---|---|
| Identification des parties | Entreprise utilisatrice, entreprise extérieure, noms des responsables |
| Nature des travaux | Description précise des tâches à effectuer |
| Analyse des risques | Recensement des dangers spécifiques à la coactivité |
| Mesures de prévention | Moyens de protection collectifs/individuels, EPI, consignes |
| Interférences entre activités | Organisation des horaires, planification, zones d’intervention |
| Procédures d’urgence | Plan d’évacuation, premiers secours, consignes incendie |
| Modalités d’information/formation | Sensibilisation du personnel, affichage, réunions sécurité |
| Date, signature | Engagement formel des parties |
Cas d’application dans la fonction publique
Dans le secteur public, le plan de prévention est régulièrement mobilisé lors :
- D’interventions de maintenance dans un hôpital public, une école, un centre de vaccination;
- De travaux réalisés sur des installations appartenant à une collectivité territoriale, comme un conseil général ou une mairie / hôtel de ville;
- D’opérations de nettoyage, d’entretien des espaces verts ou de maintenance informatique par des entreprises extérieures.
La responsabilité du chef d’établissement est engagée en cas de manquement.
Documents associés
L’application du plan de prévention s’inscrit dans le cadre plus large de la prévention des risques professionnels et se complète généralement avec :
- Le document unique d’évaluation des risques (DUER) ;
- Le PPSPS spécifique aux travaux publics et au BTP;
- Le règlement intérieur;
- La fiche d'exposition pour les agents exposés à certains risques.
Responsabilités et sanctions
L’absence de plan de prévention, ou sa rédaction incorrecte, expose le ou les responsables à :
- La mise en jeu de la responsabilité pénale et administrative;
- Des amendes et sanctions prévues par le Code du travail;
- L’arrêt temporaire des chantiers en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des agents publics.
Bonnes pratiques
Pour garantir l’efficacité du plan de prévention, il convient de :
- Actualiser régulièrement le document, notamment lors de modifications d’interventions;
- Assurer la diffusion et la compréhension des consignes à tous les intervenants;
- Mettre en œuvre des formations spécifiques avec l'aide du médecin du travail;
- Prévoir un retour d’expérience en fin d’intervention;
- Recourir, si possible, à un outil numérique dédié.
Liens connexes
- Risques professionnels
- Collectivité territoriale
- Fonction publique
- DUER
- Service de santé au travail
- BTP
- Procédures d’urgence
- Instruction interministérielle relative à la prévention des risques
- Accident du travail
- Sécurité au travail
Références législatives principales
- Code du travail
- Directive-cadre européenne 89/391/CEE
- Circulaire DRT 2007/08
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail dans la fonction publique
Voir aussi
- Prévention des risques
- Hygiène et sécurité
- Organisation du travail
- Évaluation des risques professionnels