Dématérialisation des procédures
Dématérialisation des procédures
La dématérialisation des procédures désigne l'ensemble des processus visant à substituer aux supports papier traditionnels des équivalents numériques, à toutes les étapes du traitement administratif. Elle s’inscrit dans la modernisation de la fonction publique et des administrations publiques, notamment en France. Cette transformation s’appuie sur les technologies du numérique et l'évolution réglementaire impulsée par des lois et stratégies nationales et européennes.
Définition et enjeux
La dématérialisation des procédures consiste à numériser les formulaires, documents, échanges et traitements administratifs, dans le but de faciliter l’accès aux démarches, d’accélérer le traitement des dossiers et de garantir une meilleure traçabilité. Elle participe à l’amélioration des services publics, à la réduction des coûts de gestion, et favorise la transparence tout en respectant l’environnement par la réduction de l’usage du papier.
Les enjeux principaux incluent :
- L’accessibilité numérique des services pour tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap.
- La sécurité informatique et la protection des informations sensibles (RGPD).
- L’interopérabilité des systèmes d'information entre différentes administrations.
- La maîtrise des coûts et la simplification des démarches.
Cadre réglementaire
La dématérialisation s’appuie sur un cadre légal et réglementaire renforcé par diverses lois et directives nationales et européennes.
Au niveau national (France)
- La Loi pour une République numérique (2016), qui a renforcé le droit d’accès aux données publiques.
- Ordonnance n°2005-1516 qui encadre l’échange électronique dans l’administration.
- Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), rendant obligatoire certaines procédures par voie électronique.
- La Mission interministérielle pour la transition numérique de l’État, rattachée à la DINUM.
Niveau européen
- La Règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).
- Le RGPD.
Mise en œuvre dans la fonction publique
La généralisation de la dématérialisation touche tant la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale que la fonction publique hospitalière. Des acteurs majeurs participent à la conduite du changement, tels que la DINUM, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la Caisse des Dépôts ou l’ANSSI.
Procédures concernées
La dématérialisation concerne, par exemple :
- Téléprocédures administratives (impôts, carte grise, permis de conduire)
- Dossier médical
- Marchés publics
- Bulletin de paie électronique
- Vote électronique dans certains scrutins professionnels
- Démarches en ligne via des portails tels que Service Public, Chorus Pro pour la facturation électronique
- Dossier agent numérique dans la gestion RH
Exemples de services dématérialisés
| Procédure dématérialisée | Administration pilote | Plateforme ou application |
|---|---|---|
| Déclaration de revenus | DGFiP | impots.gouv.fr |
| Demande de carte d'identité/passeport | ANTS | ants.gouv.fr |
| Facturation des marchés publics | AIFE | Chorus Pro |
| Transmission du bulletin de salaire | Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques | ENSAP |
| Dépôt d'une demande d'allocation chômage | Pôle emploi | Pôle emploi |
Avantages et limites
La dématérialisation offre de multiples bénéfices :
- Gain de temps pour les usagers et agents publics
- Diminution des coûts de traitement et d’archivage
- Traçabilité et sécurisation renforcées
- Contribution à la transition écologique
Néanmoins, elle présente également des défis :
- Fracture numérique et accessibilité pour les publics éloignés du numérique
- Risques de cyberattaques
- Nécessité de formation des agents
- Maintien du service de proximité, notamment en mairies ou préfectures
Technologies et outils utilisés
La dématérialisation des procédures s’appuie sur plusieurs briques technologiques :
- Signature électronique
- Archivage numérique avec valeur probante
- Téléservices (formulaires, dépôts en ligne)
- Portail citoyen
- GED
- Systèmes d’identification numérique (ex : FranceConnect)
- Outils de gestion des flux de travaux
Impact sur les agents publics
La transition numérique modifie le rôle et les missions des agents publics, nécessitant l’acquisition de nouvelles compétences en bureautique, sécurité informatique, et accompagnement au changement. Des programmes de formation sont dispensés par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Dématérialisation et inclusion
Pour répondre aux enjeux d’inclusion numérique, des dispositifs d’accompagnement et d’assistance sont mis en place :
- Maison France Services
- Points numériques en préfecture
- Médiateurs numériques au sein des collectivités
Des acteurs comme le Conseil national du numérique et des associations (ex : Emmaüs Connect) œuvrent à réduire les risques d’exclusion.
Perspectives et évolutions
La dématérialisation des procédures progresse vers l’administration numérique de confiance, la généralisation de la facture électronique (obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2026), la montée en charge de la dématérialisation des marchés publics, et l’automatisation accrue grâce à l’intelligence artificielle.
Le cadre de l’Europe numérique incite à l’harmonisation, notamment via le projet Once Only Principle et l’interconnexion des plateformes nationales.
Notes et références
- Loi pour une République numérique
- Code des relations entre le public et l'administration
- Règlement général sur la protection des données
- DINUM – mission et réalisations