Compte de gestion

Définition du compte de gestion

Le compte de gestion est un document comptable fondamental dans la fonction publique, en particulier au sein des collectivités territoriales françaises et des établissements publics. Ce document récapitule la gestion budgétaire de l'ordonnateur exécutée par le comptable public au cours de l'exercice. Il permet de contrôler la concordance entre le budget voté et son exécution réelle. Le compte de gestion est établit par le trésorier public ou agent comptable, membres relevant de la DGFIP.

Présentation générale

Le compte de gestion reprend toutes les opérations comptabilisées dans l'année ; il présente les résultats en recettes et en dépenses du budget principal et, le cas échéant, des budgets annexes. Il est élaboré selon les prescriptions de la M14, M52, ou d’autres règlements selon la nature de la collectivité ou établissement concerné (communes, départements, régions, établissements publics de santé, etc.).

Les acteurs du compte de gestion

Divers intervenants sont responsables de la préparation, de la vérification et de l'utilisation du compte de gestion :

Ordonnateur (maire, président d’établissement, recteur, etc.) : pilote l’exécution des dépenses et recettes
Comptable public (trésorier principal, agent comptable) : responsable de la tenue de la comptabilité et de la production du compte de gestion
Chambre régionale des comptes : organisme de contrôle de la régularité des comptes

Structure et contenu

Éléments constitutifs

Le compte de gestion comprend généralement :

Un état récapitulatif des résultats de l’exercice (recettes, dépenses, excédents ou déficits)
La situation patrimoniale à la clôture de l’exercice
Les balances générales et balances des comptes de gestion
Détail des opérations de trésorerie (restes à recouvrer et à payer)
Tableaux synthétiques par section (fonctionnement et investissement)

Exemple de structure type

Nature de l'information	Contenu typique
Résultat de la section de fonctionnement	Excédent ou déficit
Résultat de la section d'investissement	Besoin de financement ou excédent
Exécution du budget	Détail des crédits votés, mandatés, payés
Restes à réaliser	Liste des opérations non soldées au 31 décembre
Situation de la trésorerie	Disponible en banque et caisse

Procédure d'établissement

Le compte de gestion est produit en fin d’exercice par le comptable public et remis à l’ordonnateur. Celui-ci doit obligatoirement le joindre au compte administratif lors du passage en organe délibérant (conseil municipal, conseil régional, assemblée générale).

Les principales étapes sont :

Clôture de l’exercice et saisie des dernières écritures
Élaboration du compte de gestion par la Trésorerie générale
Transmission à l’ordonnateur
Vote du compte administratif et vérification de la concordance entre les deux documents
Envoi à la Chambre régionale des comptes le cas échéant

Distinction entre compte de gestion et compte administratif

Le compte administratif est le document produit par l’ordonnateur, alors que le compte de gestion est réalisé par le comptable public. Leur comparaison constitue une étape cruciale dans le processus de contrôle budgétaire. Les deux comptes doivent présenter un solde identique ; toute divergence doit être justifiée.

Élément	Compte de gestion	Compte administratif
Rédacteur	Comptable public (trésorier public)	Ordonnateur (maire, président)
Périmètre	Opérations constatées à la trésorerie	Mandats et titres émis
Documents annexes	Relevés de comptes, situation patrimoniale	Justificatifs, délibérations budgétaires
Contrôle	Vérification par organe délibérant et Chambre régionale des comptes	Idem

Rôle et utilité dans la fonction publique

Le compte de gestion est un instrument majeur de transparence financière, d’évaluation de la gestion publique et de contrôle externe. Il a notamment pour objectifs :

Garantir la conformité des opérations comptables aux normes prescrites par la Cour des comptes
Permettre aux élus locaux d’apprécier la réalité de l’exécution budgétaire
Servir de base aux rapports annuels transmis à la préfecture et aux organes de tutelle
Assurer la décharge du comptable public de sa gestion sur l’exercice écoulé

Application dans les différents organismes

Le compte de gestion s’applique dans :

Les communes, départements, régions
Les établissements publics administratifs (EPA)
Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Les établissements publics de santé
Les offices publics de l’habitat

Selon la nature de la structure, différentes instructions comptables sont utilisées : M14 (communes), M52 (départements, régions), M9.3 (EPLE), M21 (établissements de santé).

Procédure de contrôle et suites

Après adoption par l’organe délibérant, le compte de gestion est transmis à la préfecture et à la Chambre régionale des comptes. Celle-ci peut formuler des observations en cas d’anomalie constatée. Le comptable public peut se voir donner quitus (décharge), ou faire l’objet d’une mise en débet par la Cour des comptes ou la Chambre régionale des comptes en cas d’irrégularité.

Références juridiques

Voir aussi

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