RGAA

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est un cadre normatif français visant à garantir l’Template:Accessibilité numérique des contenus, services et applications, notamment au sein des administrations publiques et des établissements délivrant un Template:Service public. Régi par le Template:Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en partenariat étroit avec la Template:Direction interministérielle du numérique (DINUM), le RGAA précise les obligations légales découlant notamment de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de la loi du 11 février 2005. Il s’inscrit également dans le cadre du plan France numérique 2020 et transpose les exigences de la directive européenne 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016.

Présentation générale

Le RGAA est un ensemble de règles s’appliquant à la conception et à la réalisation de sites Template:Web, d’applications mobiles et de services numériques. L’objectif majeur du Template:RGAA est de rendre les contenus numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, en conformité avec les principes édictés par le Template:W3C (World Wide Web Consortium), et notamment les Template:Web Content Accessibility Guidelines, tout en considérant les spécificités du contexte réglementaire français.

Cadre juridique et normatif

Depuis l’entrée en vigueur de la Template:Loi n°2005-102, dite loi handicap, les organismes du secteur public ainsi que certaines entités du secteur privé délégataires de missions de Template:Service public sont astreints à des obligations d’accessibilité. Le RGAA constituait initialement une recommandation puis est devenu obligatoire suite à la parution du décret du 24 juillet 2019, qui l’intègre dans le dispositif légal et renforce l’application de la directive Template:(UE) 2016/2102.

Organismes concernés

Les collectivités territoriales
L’Template:État
Les établissements publics administratifs
Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Les organismes privés chargés d’une Template:Mission de service public

Structure et évolution du RGAA

Le Template:RGAA est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions technologiques et réglementaires. Il comporte principalement :

Un ensemble de critères techniques précis et testables ;
Un guide d’accompagnement et de bonnes pratiques ;
Une méthodologie de conformité et de contrôle ;
Des outils d’audit et des ressources pédagogiques.

La version RGAA 4 est la plus récente (depuis 2020), adaptée à la spécificité du HTML5, des applications mobiles et des nouveaux usages numériques.

Historique des versions

Version	Date de publication	Principales évolutions
RGAA 1	2009	Première publication, alignement sur WCAG 2.0, ciblage des sites web publics
RGAA 2	2015	Élargissement des critères, structuration renforcée, nouveaux axes de tests
RGAA 3	2017	Prise en compte des nouveaux usages, adaptation aux équipements mobiles, enrichissement documentaire
RGAA 4	2020	Conformité à WCAG 2.1, critères mobiles, suivi législatif européen, nouvelles méthodologies de déclaration

Principes de l’accessibilité selon le RGAA

Le référentiel se base sur quatre grands principes issus des WCAG 2.1 (norme ISO 40500) :

Perceptible : l'information et les composants de l'interface utilisateur doivent être présentés pour que tous puissent les percevoir (ex : alternatives textuelles pour les images).
Utilisable : les composants et la navigation doivent être utilisables par tous (ex : navigation clavier).
Compréhensible : l'information et le fonctionnement de l'interface doivent être compréhensibles (ex : cohérence des pages).
Robuste : le contenu doit pouvoir être interprété de façon fiable par une grande variété d'agents utilisateurs, dont les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, afficheurs braille, etc.).

Liste des critères du RGAA 4

Le RGAA 4 comprend une cinquantaine de critères couvrant notamment :

Images et alternatives textuelles
Couleurs et contrastes
Multimédia (audio, vidéo, sous-titrage)
Tableaux de données
Formulaires et champs obligatoires
Navigation cohérente et structurée
Scripts et contenus dynamiques
Compatibilité avec les Template:Technologies d’assistance

Déclaration de conformité

Depuis 2019, tout site ou application relevant du RGAA doit publier une déclaration de conformité visible. Celle-ci précise :

Le niveau de conformité (total, partiel, non conforme)
Les points non conformes et solutions alternatives
Les modalités de saisine du Défenseur des droits
Un lien vers le formulaire de signalement

Outils et ressources associés

Pour accompagner la mise en œuvre du RGAA, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) fournit :

Des guides pratiques d’application
Des outils d’audit automatisé (ex : Template:Tanaguru, Template:Asqatasun)
Des formations spécifiques (ex : Institut national du service public (INSP))
Une documentation à jour et des échanges avec la Délégation ministérielle à l'accessibilité

Sanctions et suivi de la conformité

Le non-respect des obligations du RGAA peut entraîner :

Des mises en demeure formulées par le Défenseur des droits
La publication de rapports de non-conformité
Des sanctions financières (amendes)
Un impact sur l’image institutionnelle

Accessibilité numérique dans la Fonction publique

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, l’accessibilité numérique via le RGAA représente un pilier pour les services en ligne de la Fonction publique d’État, de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière.

Les agents publics chargés du numérique, les chefs de projet, les développeurs et les responsables RH continuent d’être sensibilisés et formés, en collaboration avec des structures telles que le CNFPT, l’École nationale supérieure de sécurité sociale ou l’Agence française de la transition numérique.

Rôle des acteurs institutionnels et associatifs

Plusieurs entités interviennent dans la promotion et le contrôle du RGAA :

Ces partenaires contribuent à l'évolution du RGAA et veillent à l’effectivité des droits numériques.

Voir aussi

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