Service public hospitalier
Service public hospitalier
Le service public hospitalier (abrégé SPH) désigne en France l’ensemble des activités d’intérêt général exercées par les hôpitaux publics, les CHU, les ESPIC lorsque ceux-ci participent à l'exécution des missions de service public dans le domaine sanitaire. Ce concept essentiel du droit hospitalier traduit les principes fondamentaux d’égalité d’accès, de continuité, d’adaptabilité et de neutralité du service public appliqués au domaine hospitalier. Le cadre et les obligations du SPH sont fixés principalement par le CSP.
Historique
La notion de service public hospitalier trouve son origine dans la loi du 21 décembre 1941 qui unifie la fonction hospitalière. Elle a été progressivement précisée par des textes majeurs, notamment la réforme hospitalière de 1970, la loi n°91-748 du 31 juillet 1991, la loi Kouchner, la loi HPST et la loi de modernisation de notre système de santé. Chaque réforme a contribué à redéfinir le périmètre des missions, les obligations des opérateurs et l’organisation du service public hospitalier, notamment en réponse à l’essor de la médecine ambulatoire et au développement du secteur privé.
Missions
L’article L6112-1 du CSP définit les missions du service public hospitalier. Elles s'articulent autour de plusieurs axes fondamentaux :
- Accueil et soins pour tous, sans discrimination, en garantissant l’égalité d'accès.
- Soins d’urgence et permanence de l’accès aux soins.
- Soins palliatifs.
- Diagnostic, prévention, éducation à la santé et promotion de la santé.
- Recherche clinique, enseignement, participation à la formation initiale et continue.
- Actions de santé publique, participation à la lutte contre l’exclusion et aux actions sociales.
Certaines missions sont regroupées dans le tableau ci-dessous :
| Mission | Articles du CSP | Exemples |
|---|---|---|
| Accueil et soins pour tous | L6112-1 | Prise en charge d’un patient sans assurance |
| Soins d’urgence | L6112-2 | Service des urgences, SMUR |
| Enseignement et recherche | L6112-3 | Faculté de médecine, recherche biomédicale |
| Prévention, éducation santé | L6112-1 | Information sur le dépistage du cancer |
| Soins palliatifs | L6112-1 | Unité de soins palliatifs, accompagnement en fin de vie |
Principes fondamentaux du service public hospitalier
Le service public hospitalier repose sur des principes généraux issus de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et consolidés par la jurisprudence du Conseil d'État. Les principes essentiels sont :
- Egalité: accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire, sans distinction d’origine, de situation sociale, financière, politique ou religieuse.
- Continuité: permanence de l’accueil et des soins (notamment via les services d’urgences et la gardes hospitalières).
- Adaptabilité: capacité à répondre à l'évolution des besoins de la population et des techniques médicales.
- Neutralité: les convictions personnelles des agents hospitaliers et des usagers ne sauraient influencer l’organisation ou la délivrance des soins.
Périmètre et acteurs
Le service public hospitalier est assuré principalement par les établissements publics de santé (ex. AP-HP, Hospices civils de Lyon), par les centres hospitaliers régionaux, les CHU, ainsi que par certains ESPIC, cliniques associatives et en partie par certains établissements privés titulaires d'une convention avec l'État ou l’ARS.
| Type d’établissement | Statut | Participation au SPH ? | Exemples |
|---|---|---|---|
| Hôpital public | Établissement public de santé | Oui (automatique) | CHU de Bordeaux, AP-HM |
| ESPIC | Privé à but non lucratif | Oui (sous conditions) | Fondation Santé des étudiants de France |
| Clinique privée commerciale | Privé à but lucratif | Non (sauf conventions spécifiques) | Groupe Ramsay Santé |
Obligations et garanties spécifiques
Les établissements assurant le service public hospitalier sont soumis à des obligations réglementaires particulières :
- Obligation d’accueil des patients sans discrimination ni exigence d’avance de frais en situation d’urgence via l’AME ou la CMU-C.
- Interdiction du dépassement d’honoraires dans le cadre du SPH.
- Respect du secret médical, prise en charge des patients dans le respect de la dignité et de la laïcité.
- Participation à la permanence des soins et aux dispositifs de garde.
- Élaboration d’un règlement intérieur d’établissement garantissant la qualité, la sécurité et la continuité du service.
Les droits des usagers sont renforcés par la Charte de la personne hospitalisée, la possibilité de recours auprès de la Commission des usagers et la présence d’un médiateur hospitalier.
Régulation et tutelle
La régulation du service public hospitalier est assurée principalement par les ARS, sous le contrôle du Ministère de la Santé et de la Prévention. Ces autorités établissent les autorisations et contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements. La planification sanitaire s’effectue dans le cadre du Schéma régional de santé (SRS) et du Projet régional de santé (PRS).
Articulation avec le secteur privé
Le privé peut participer au service public hospitalier uniquement sous certaines conditions, généralement via une convention ou un agrément délivré par l’ARS. Cette participation concerne notamment les ESPIC, les établissements privés d'intérêt collectif ou, dans certains cas, la gestion d’activités spécifiques (ex. dialyse, oncologie).
Réformes et évolutions récentes
La loi HPST et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ont profondément réformé le SPH, en introduisant la notion de missions de service public pouvant être assurées par tout établissement dès lors qu’ils respectent les obligations qu’elles impliquent. La création des GHT (2016) vise à mutualiser les ressources et garantir une offre de soins homogène.
Métiers et personnels du service public hospitalier
Le SPH mobilise de nombreux professionnels relevant pour l’essentiel de la fonction publique hospitalière :
- Médecins hospitaliers
- Praticien hospitalier, Chef de service
- Infirmiers
- Aide-soignant
- Cadre de santé
- Pharmacien hospitalier
- Administratifs
- Agents techniques
Tous ces agents sont soumis au Statut général de la fonction publique hospitalière, aux normes déontologiques et aux obligations de service public.
Textes de référence
- Code de la santé publique (Livre Ier, Titre I, Chapitre II)
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016
- Charte de la personne hospitalisée
Notes et références
Les textes fondamentaux et l’application du service public hospitalier sont disponibles sur Légifrance. L’histoire et la transformation du SPH peuvent être retrouvées sur le site du Ministère de la Santé et de la Prévention et des Agences régionales de santé.