Taxe foncière
Définition
La taxe foncière est un impôt local français, perçu annuellement sur les propriétés bâties et non bâties, en vertu du CGI. Elle représente une source majeure de financement pour les collectivités territoriales telles que les communes, les départements et, dans une moindre mesure, les EPCI. La taxe foncière est distincte de la taxe d'habitation, et elle est due par le propriétaire — qu'il s'agisse d'un particulier, d'une société civile immobilière (SCI), ou de tout autre type de personne physique ou morale.
Historique
La taxe foncière remonte à la Révolution française avec la création des "contributions directes", officialisées par la loi du 23 novembre 1790. Au fil du temps, un processus d'adaptation et de modernisation a vu apparaître la distinction entre taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties, consacrée notamment par la loi du 31 juillet 1917.
Principes généraux
La taxe foncière est assise sur la propriété immobilière :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : elle concerne les locaux et constructions fixes, comme les maisons, immeubles collectifs, parkings couverts, locaux industriels, etc.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : elle concerne les terrains agricoles, bois, étangs, etc.
Les locaux exonérés temporairement ou définitivement de ce prélèvement sont limitativement énumérés par la loi.
Assiette et calcul
L’assiette de la taxe foncière est fondée sur la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur, établie par l’administration fiscale, correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire le bien s’il était loué dans des conditions normales.
Calcul
Le montant final se calcule ainsi :
| Élement | Description |
|---|---|
| Valeur locative cadastrale | Déterminée selon la nature, l’ancienneté du bien et son usage. |
| Déductions | Abattements (redevances pour TEOM, exonérations, etc.) |
| Taux d’imposition | Fixés annuellement par chaque collectivité (commune, département, EPCI). |
| Montant de la taxe | (Valeur locative nette) x (Taux fixé) |
Exonérations et dégrèvements
Différents cas d’exonérations ou de dégrèvements sont prévus :
- Exonérations temporaires : nouvelles constructions, logements sociaux, bâtiments économes en énergie.
- Exonérations permanentes : propriétés des collectivités, certains organismes publics, etc.
- Dégrèvements : personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources, invalidité (bénéficiaires de l’AAH, ASPA, etc.), logements vacants sous certaines conditions.
Paiement
La taxe foncière est établie à la date du 1er janvier de l'année et notifiée par l’administration (service des impôts fonciers ou DGFiP) au cours du dernier trimestre. Le paiement s’effectue généralement en octobre via l’avis d’imposition.
Plusieurs modes de paiement sont possibles : paiement en ligne, prélèvement mensuel, paiement au guichet, etc.
Rôle pour les collectivités locales
La taxe foncière est une ressource fiscale centrale pour le budget des collectivités territoriales. Elle leur permet :
- De financer les services publics locaux (voirie, écoles, action sociale, etc.)
- De mener des investissements locaux (construction d'équipements, entretien du patrimoine)
- De disposer d’une autonomie dans la fixation des taux (dans la limite des règles fixées par l’État)
Organismes et acteurs impliqués
Plusieurs entités interviennent dans l’établissement, la gestion et le recouvrement de la taxe foncière :
- DGFiP
- Service des impôts fonciers
- Conseil municipal et Conseil départemental pour le vote des taux
- Administration fiscale
- Propriétaire (contribuable)
Cas particuliers
- En cas de usufruit, le redevable est l’usufruitier.
- En indivision, chaque indivisaire est solidairement redevable vis-à-vis de l’administration fiscale.
- Lieux de culte, bâtiments classés monument historique, propriétés des organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’exonérations.
Réforme et évolutions
Les modalités de calcul sont régulièrement modifiées, notamment par l’Assemblée nationale et sur recommandation de la Cours des comptes. Une révision des valeurs locatives est en cours, dans le but d’actualiser des bases de calcul parfois obsolètes (datant de 1970).
La suppression progressive de la taxe d'habitation depuis 2020 a renforcé l'importance de la taxe foncière comme levier fiscal pour les collectivités.
Textes de référence
- Code général des impôts (articles 1380 à 1391)
- Loi de finances
- Instruction fiscale BOI-IF-TFB-10-10
- Loi du 31 juillet 1917
Voir aussi
- Taxe d'habitation
- Taxes locales
- Impôt local
- Fiscalité française
- Collectivité territoriale
- Propriétaire