Contrôle budgétaire et comptable ministériel

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) regroupe l'ensemble des dispositifs, procédures et acteurs chargés de garantir la conformité, la qualité et la régularité de la gestion budgétaire et comptable au sein des ministères relevant de l’État. Il constitue un maillon central du pilotage de la performance publique, de la sécurité financière et de l’exécution budgétaire en France, dans le cadre de la LOLF et des grands principes de la comptabilité publique.

Fondements juridiques et institutionnels

Le dispositif du contrôle budgétaire et comptable ministériel s’appuie principalement sur :

la Constitution (articles 14, 15 et 47)
la LOLF (n°2001-692 du 1er août 2001)
le décret GBCP du 7 novembre 2012
les circulaires du ministère des Finances
les instructions générales de la DGFiP
la Cour des comptes

Ce cadre garantit la séparation des pouvoirs, la transparence et la responsabilité des gestionnaires publics.

Principaux acteurs du contrôle budgétaire et comptable

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel mobilise plusieurs entités, dont :

Principaux acteurs du CBCM
Entité	Rôle
CBCM	Organe pivot du contrôle interne. Placé auprès du ministre, il supervise le respect de la régularité, de la sincérité et de la fiabilité des opérations budgétaires et comptables.
Ministre du Budget	Détient la tutelle politique et réglementaire sur l’ensemble de la chaîne financière de l’État.
Ordonnateur	Autorité administrative qui prescrit l’engagement et la liquidation des dépenses.
Comptable public	Fonctionnaire assermenté, responsable personnellement du maniement des fonds publics.
Agence comptable ministérielle	Structure de mutualisation comptable, souvent placée auprès du CBCM dans certains ministères.
Services centraux et services déconcentrés	Détiennent des responsabilités de gestion et de transmission des actes soumis au contrôle.

Missions et attributions

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel remplit de nombreuses missions, structurées autour de deux volets principaux :

Contrôle budgétaire

Veille au respect des règles de la LOLF et des lois de finances annuelles.
Vérifie la soutenabilité budgétaire des engagements pris par les services.
Autorise l’engagement de certaines dépenses à caractère sensible ou à impact financier significatif.
Contrôle le suivi et la consommation des crédits, la gestion des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Anime le dialogue de gestion et contribue à l’analyse des performances dans le cadre des PAP.

Contrôle comptable

Garantit l’application de la réglementation comptable publique (notamment le plan comptable de l’État).
Vérifie la concordance entre les actes administratifs et leur traduction comptable.
Supervise l’émission des comptabilités auxiliaires, des rapprochements bancaires, du rapprochement comptes auxiliaires/comptes centraux.
Participe à la certification des comptes de l’État, en lien avec la Cour des comptes.
Anime le dispositif de contrôle interne comptable (CIC) et la maîtrise des risques financiers.
Pilote les opérations de clôture budgétaire et comptable de l’exercice.

Organisation et modalités de fonctionnement

Modalités d’intervention des CBCM

Le CBCM est un acteur démontrant sa neutralité fonctionnelle. Il exerce ses contrôles sur acte (contrôle a priori ou a posteriori) et sur système, en s’appuyant sur :

l’analyse des risques budgétaires et comptables ;
l’échantillonnage des opérations à contrôler ;
la formulation d’avis, de visas ou de refus motivés ;
la production de notes d’alerte ou de rapports d’audit ;
des missions transversales de conseil et d’assistance aux services gestionnaires.

Le CBCM prépare également des synthèses à l’attention du secrétaire général du ministère, du chef de service financier des directions centrales et des conseillers du ministre.

Outils de contrôle

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel s’appuie sur de nombreux outils :

Le SI finances, tel que Chorus (SI finance)
Tableaux de suivi de la consommation des crédits
Rapports de situations budgétaires mensuelles et trimestrielles
Notes et bulletins d’alerte budgétaire
Rapports annuels de performance et comptes financiers

Articulation avec les autres dispositifs de contrôle

Le CBCM s’articule étroitement avec :

Il participe aux processus de contrôle interne, de prévention du risque financier, d’authentification des comptes et d’évaluation des politiques publiques.

Procédures et périmètres soumis au contrôle

La sphère d’intervention du contrôle budgétaire et comptable ministériel s’étend :

à tous les programmes budgétaires
aux opérateurs de l’État
aux établissements publics administratifs
à certaines agences et fonds spéciaux, sous conditions prévues par la réglementation

Le CBCM intervient notamment sur :

Engagements juridiques structurants (formations, conventions, marchés publics de plus de 150 000 euros…)
Décisions de dépenses d’investissement
Subventions à forts enjeux financiers

Spécificités sectorielles

Le CBCM est adapté au contexte de chaque ministère, notamment :

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : CBCM central et secteurs déconcentrés.
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer : dispositifs adaptés à la diversité des missions.
Ministère des Armées, Ministère de la Transition écologique ou Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse : prise en compte d’enjeux sectoriels et de budgets composite.

Exemples de contrôles budgétaires et comptables

Exemples d’interventions du CBCM
Nature de l'opération	Modalité de contrôle	Acteur principal
Marché public supérieur à 200 000 €	Contrôle a priori, visa obligatoire	CBCM, Comptable public
Subvention à un opérateur de l’État	Analyse préalable de la soutenabilité, contrôle de conformité règlementaire	CBCM, ordonnateur
Achat courant (inférieur au seuil)	Contrôle a posteriori, échantillonnage	CBCM
Émission de titres de recette	Contrôle sur pièce, rapprochement comptable	Agence comptable

Évolution et perspectives

Depuis la réforme budgétaire de 2001, le dispositif du contrôle budgétaire et comptable ministériel a connu de profondes évolutions :

Généralisation de la fonction de CBCM à tous les ministères depuis 2012
Renforcement de la coordination entre Direction du budget, Direction générale des finances publiques et CBCM
Développement d’outils numériques et d’audit interne

Les perspectives actuelles incluent l’automatisation du contrôle a priori, la numérisation complète des chaînes de dépense, et le renforcement de la fonction de conseil aux gestionnaires publics.

Voir aussi

Références

Loi organique relative aux lois de finances
Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Instructions générales de la Direction générale des finances publiques
Rapports annuels de la Cour des comptes
Chorus (SI finance) – Documentation utilisateur

Liens externes

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