Conseil de surveillance
Définition du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est un organe collégial de gouvernance, présent dans certaines structures juridiques et organisations publiques ou privées, ayant pour rôle principal de contrôler et de superviser la gestion assurée par le directoire ou par la direction générale. Initialement institué par la loi sur les sociétés commerciales, ce type de conseil existe notamment dans les sociétés anonymes à directoire ainsi que dans de nombreux EPIC, établissements publics de santé, Caisse des dépôts et consignations, ou encore certaines branches de la Sécurité sociale.
Gouvernance et composition
Le conseil de surveillance intervient principalement au sein d'organisations dotées d'une gouvernance bicéphale, où il coexiste avec un directoire ou un organe exécutif relevant de sa surveillance.
Composition classique
La composition du Conseil de surveillance varie suivant la réglementation applicable et la nature de la structure. On y retrouve généralement :
- Des représentants des propriétaires (dans les SA à directoire),
- Des représentants de l’État,
- Des membres issus du personnel (élus ou désignés),
- Éventuellement des personnalités qualifiées, extérieures à l’organisation.
| Organisme | Nombre de membres | Membres notables |
|---|---|---|
| AP-HP | 17 | Préfet de région, élus locaux, représentants du personnel, usagers |
| Caisse des dépôts et consignations | 13 | Sénateurs, députés, représentants de l'État, personnalités qualifiées |
| ARS | variable | Représentants de l’État, financeurs, usagers |
Exemple dans la fonction publique hospitalière
Le Conseil de surveillance des établissements publics de santé (ex: CHU) se compose selon l’Article L6143-1 du Code de la santé publique de représentants de la collectivité de rattachement, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées.
Attributions et missions
Les attributions d’un Conseil de surveillance varient selon le cadre légal, mais se regroupent généralement autour de grandes missions :
Contrôle et supervision de la gestion
Le conseil exerce un contrôle permanent sur les actions menées par le Directoire ou le Directeur général. Il examine les rapports de gestion, les comptes annuels et se prononce sur certains choix stratégiques.
Désignation des dirigeants exécutifs
Dans les SA à directoire, il nomme et révoque les membres du directoire. Dans le secteur public hospitalier, il nomme le directeur sur proposition du directoire ou du président de conseil.
Validation des orientations stratégiques
Le Conseil de surveillance se prononce sur le projet d’établissement, les grands investissements, la politique financière, ainsi que sur certaines conventions (ex: conventions d’objectifs et de moyens pour les ARS).
Exemples d'attributions spécifiques dans la fonction publique
- Approbation du budget des établissements publics de santé
- Suivi des conventions collectives et politiques de ressources humaines
- Validation des choix stratégiques en matière d’investissement
Fonctionnement
Réunions
Le conseil se réunit sur convocation de son président, à dates régulières prévues par les statuts ou les textes législatifs. Le quorum, le mode de prise de décision (majorité simple ou qualifiée) et la durée des mandats des membres sont fixés par les textes applicables à chaque type d’organisme.
Procédure décisionnelle
Les décisions sont généralement prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président peut être prépondérante. Le conseil établit des procès-verbaux, transmis pour information aux directoires et à l’Autorité de tutelle.
Rémunération
Les membres peuvent percevoir des jetons de présence, selon l’organisme et le statut (notamment dans les sociétés anonymes et certains EPIC).
Conseil de surveillance dans le secteur public
Dans les établissements publics de santé
Depuis la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires), le conseil de surveillance a remplacé les anciens conseils d’administration dans les hôpitaux publics. Ses missions sont recentrées sur le contrôle de la gestion, l’évaluation de la stratégie médicale, et l’approbation des comptes et du projet d’établissement.
- Le Président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres.
- Le Directeur assure l’exécutif sous le contrôle du conseil de surveillance.
Dans d’autres organismes publics et social
Le Conseil de surveillance intervient également dans :
- la Caisse des dépôts et consignations
- les caisses primaires d'assurance maladie
- organismes de logement social comme Action Logement
Ces conseils jouent un rôle clé pour la transparence et la bonne utilisation des fonds publics.
Distinction avec d'autres organes de gouvernance
Il ne faut pas confondre le Conseil de surveillance avec :
- le Conseil d'administration, qui exerce lui-même le pouvoir exécutif dans les structures à gouvernance moniste,
- le Comité d’audit, qui ne dispose pas de pouvoirs de contrôle étendus,
- le Directoire, organe de direction opérationnelle.
Conseils de surveillance emblématiques en France
| Organisme | Président | Fonctions principales |
|---|---|---|
| Caisse des dépôts et consignations | Gilles Denoyel (2024) | Contrôle de la gestion, nomination du directeur général |
| AP-HP | Anne Hidalgo (2024) | Surveillance de la gestion, approbation du budget et des grandes orientations |
| Pôle emploi | Jean Bassères (président du directoire) | Approbation du budget, contrôle de gestion, stratégie |
Références réglementaires
Les textes fondateurs des conseils de surveillance sont notamment :
- Loi sur les sociétés commerciales
- Articles L6143-1 à L6143-7
- Décret relatif au contrôle interne dans l’administration publique
- Modernisation des établissements de santé