Décret GBCP
Décret GBCP
Le Décret GBCP est l’acronyme couramment employé pour désigner le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui constitue le cadre réglementaire principal régissant la gestion des finances, des budgets et de la comptabilité des organismes publics, notamment administration centrale, établissements publics, opérateurs de l'État, missions locales, universités, collectivités territoriales et divers services de l'État.
Contexte et genèse
La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique a été initiée en lien étroit avec l'application de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) de 2001, qui a introduit une nouvelle culture de performance au sein de la fonction publique d'État. Ce décret s'inscrit également dans le prolongement de la revue générale des politiques publiques (RGPP) et des recommandations de la Cour des comptes.
Avant la mise en place du Décret GBCP, plusieurs textes régissaient la comptabilité publique, tels que le Règlement général sur la comptabilité publique (RGCP). Le Décret GBCP s’affirme rapidement comme un document fondamental et structurant pour la modernisation de la gestion financière publique.
Présentation générale du Décret
Le Décret GBCP encadre :
- La gestion et l’exécution des budgets publics ;
- Les compétences et responsabilités des acteurs financiers (ordonnateurs, comptables publics, agent comptable, responsable de programme) ;
- Les règles de la tenue des comptes, dont la séparation ordonnateur-comptable ;
- Les procédures de recette et de dépense ;
- Les principes de la gestion budgétaire (prévision, répartition, exécution) ;
- La production, la qualité et la transmission de l’information financière.
Ce texte s’applique aux services de l’État et à la plupart des établissements publics administratifs (EPA), sous réserve d’adaptations réglementaires spécifiques.
Structure du Décret
Le Décret GBCP s’articule en plusieurs titres et chapitres, dont les principaux axes sont :
| Titre | Contenu principal |
|---|---|
| Titre Ier | Principes généraux et responsabilités des acteurs |
| Titre II | Gestion budgétaire : programmation, budgétisation, exécution |
| Titre III | Règles et opérations comptables |
| Titre IV | Dispositions applicables aux établissements publics |
| Titre V | Contrôle interne et production d’information financière |
Par ailleurs, des modalités particulières sont prévues pour certains secteurs, tel que le secteur enseignement supérieur et recherche, ou les EPIC.
Acteurs concernés
La mise en œuvre du Décret GBCP implique de nombreux acteurs de la sphère publique. Parmi les plus importants, on peut citer :
- Ministère de l’Économie et des Finances
- DGFiP
- Agence France Trésor
- Ordonnateurs et responsables de programmes
- Commissaires aux comptes pour certains établissements
De nombreux établissements publics tels que le CNRS, l’INSERM, le CNES, les centres hospitaliers universitaires, et toutes les universités, sont concernés par son application.
Principes directeurs
Les principes clés du Décret GBCP sont :
- Annualité budgétaire
- Unité et universalité du budget
- Spécialité des crédits
- Prise en compte de la pluriannualité
- Comptabilité d’engagement
- Respect de la séparation ordonnateur-comptable
Innovations et impacts
La réforme GBCP a introduit plusieurs avancées majeures :
- Passage d’une gestion par moyens à une gestion par objectifs et résultats, renforçant la culture de la performance;
- Renforcement des responsabilités et de l’autonomie des gestionnaires publics ;
- Généralisation des principes de gestion prévisionnelle et de contrôle interne ;
- Création des dialogues de gestion annuels entre l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics ;
- Développement des outils de pilotage financier et indices de performance.
Principaux changements pour les établissements publics
- Nouvelle architecture budgétaire : budget principal, budgets annexes, comptes de tiers ;
- Modernisation du rôle de l’agent comptable
- Introduction de la fonction de responsable FFC
- Procedures de contractualisation renforcées avec les tutelles
- Standardisation et harmonisation des plans comptables publics (Instruction M9-3, Instruction M9-1, etc.)
Calendrier d’application
Le Décret GBCP a été publié au Journal officiel de la République française le 8 novembre 2012. Son entrée en vigueur a été échelonnée selon la typologie des entités :
| Organisme | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Administration d’État | 1er janvier 2013 |
| Opérateurs de l'État | 1er janvier 2016 |
| Certains établissements expérimentaux | 1er janvier 2017 |
Certaines structures ont bénéficié de dérogations temporaires et d’adaptations particulières selon leur secteur (notamment l’enseignement supérieur).
Adaptations et évolutions
Depuis sa publication, le Décret GBCP a fait l’objet de plusieurs textes modificatifs, intégrant :
- Décrets modificatifs (par ex. Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016)
- Arrêtés d’application
- Commentaires et circulaires du ministère compétent
- Prises en compte des évolutions numériques (dématérialisation, intégration des systèmes d’information décisionnels)
- Préconisations de la mission d’audit de modernisation
Critiques et enjeux
Le Décret GBCP fait à la fois l’objet d’un large consensus en ce qu’il modernise la gestion publique, mais aussi de certaines critiques :
- Complexité opérationnelle ressentie par les gestionnaires ;
- Poids des procédures documentaires ;
- Besoin d’accompagnement renforcé pour les petites structures ;
- Nécessité de formation accrue des agents à la comptabilité patrimoniale.
Ressources documentaires
Voici quelques ressources permettant d'approfondir la compréhension et la mise en œuvre du Décret GBCP :
- Texte officiel sur Legifrance
- LOLF
- Documents de la DGFiP
- Guides et référentiels du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour les établissements d’enseignement supérieur
- Rapports annuels de la Cour des comptes
Voir aussi
Références
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