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== RGAA ==

Le '''Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité''' ('''RGAA''') est un cadre normatif français visant à garantir l’{{accessibilité numérique}} des contenus, services et applications, notamment au sein des administrations publiques et des établissements délivrant un {{service public}}. Régi par le {{Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques}}, en partenariat étroit avec la {{Direction interministérielle du numérique (DINUM)}}, le RGAA précise les obligations légales découlant notamment de la [[Loi pour une République numérique|loi pour une République Numérique]] du 7 octobre 2016 ainsi que de la [[Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances|loi du 11 février 2005]]. Il s’inscrit également dans le cadre du [[Plan France numérique 2020|plan France numérique 2020]] et transpose les exigences de la directive européenne [[Directive (UE) 2016/2102|2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016]].

== Présentation générale ==

Le RGAA est un ensemble de règles s’appliquant à la conception et à la réalisation de sites {{web}}, d’applications mobiles et de services numériques. L’objectif majeur du {{RGAA}} est de rendre les contenus numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, en conformité avec les principes édictés par le {{W3C}} (World Wide Web Consortium), et notamment les {{Web Content Accessibility Guidelines|WCAG}}, tout en considérant les spécificités du contexte réglementaire français.

== Cadre juridique et normatif ==

Depuis l’entrée en vigueur de la {{Loi n°2005-102}}, dite ''loi handicap'', les organismes du secteur public ainsi que certaines entités du secteur privé délégataires de missions de {{service public}} sont astreints à des obligations d’accessibilité. Le RGAA constituait initialement une recommandation puis est devenu obligatoire suite à la [[Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019|parution du décret du 24 juillet 2019]], qui l’intègre dans le dispositif légal et renforce l’application de la directive {{(UE) 2016/2102}}.

=== Organismes concernés ===

* Les [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]]
* L’{{État}}
* Les [[Établissement public administratif|établissements publics administratifs]]
* Les [[Établissement public industriel et commercial|établissements publics industriels et commerciaux]] (EPIC)
* Les organismes privés chargés d’une {{mission de service public}}

== Structure et évolution du RGAA ==

Le {{RGAA}} est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions technologiques et réglementaires. Il comporte principalement :
* Un ensemble de critères techniques précis et testables ;
* Un guide d’accompagnement et de bonnes pratiques ;
* Une méthodologie de conformité et de contrôle ;
* Des outils d’[[audit]] et des ressources pédagogiques.

La version ''RGAA 4'' est la plus récente (depuis 2020), adaptée à la spécificité du [[HTML5]], des applications mobiles et des nouveaux usages numériques.

=== Historique des versions ===

{| class="wikitable"
! Version !! Date de publication !! Principales évolutions
|-
| RGAA 1 || 2009 || Première publication, alignement sur WCAG 2.0, ciblage des sites web publics
|-
| RGAA 2 || 2015 || Élargissement des critères, structuration renforcée, nouveaux axes de tests
|-
| RGAA 3 || 2017 || Prise en compte des nouveaux usages, adaptation aux équipements mobiles, enrichissement documentaire
|-
| RGAA 4 || 2020 || Conformité à WCAG 2.1, critères mobiles, suivi législatif européen, nouvelles méthodologies de déclaration
|}

== Principes de l’accessibilité selon le RGAA ==

Le référentiel se base sur quatre grands principes issus des WCAG 2.1 (norme ISO 40500) :
* <b>Perceptible :</b> l'information et les composants de l'interface utilisateur doivent être présentés pour que tous puissent les percevoir (ex : alternatives textuelles pour les images).
* <b>Utilisable :</b> les composants et la navigation doivent être utilisables par tous (ex : navigation clavier).
* <b>Compréhensible :</b> l'information et le fonctionnement de l'interface doivent être compréhensibles (ex : cohérence des pages).
* <b>Robuste :</b> le contenu doit pouvoir être interprété de façon fiable par une grande variété d'agents utilisateurs, dont les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, afficheurs braille, etc.).

== Liste des critères du RGAA 4 ==

Le RGAA 4 comprend une cinquantaine de critères couvrant notamment :
* Images et alternatives textuelles
* Couleurs et contrastes
* Multimédia (audio, vidéo, sous-titrage)
* Tableaux de données
* Formulaires et champs obligatoires
* Navigation cohérente et structurée
* Scripts et contenus dynamiques
* Compatibilité avec les {{technologies d’assistance}}

== Déclaration de conformité ==

Depuis [[Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019|2019]], tout site ou application relevant du RGAA doit publier une ''[[Déclaration d'accessibilité|déclaration de conformité]]'' visible. Celle-ci précise :
* Le niveau de conformité (''total'', ''partiel'', ''non conforme'')
* Les points non conformes et solutions alternatives
* Les modalités de saisine du [[Défenseur des droits]]
* Un lien vers le [[Formulaire de signalement d’inaccessibilité|formulaire de signalement]]

== Outils et ressources associés ==

Pour accompagner la mise en œuvre du RGAA, la [[Direction interministérielle du numérique (DINUM)]] fournit :
* Des guides pratiques d’application
* Des outils d’[[audit]] automatisé (ex : {{Tanaguru}}, {{Asqatasun}})
* Des formations spécifiques (ex : [[INSP|Institut national du service public (INSP)]])
* Une [[documentation]] à jour et des échanges avec la [[Délégation ministérielle à l'accessibilité]]

== Sanctions et suivi de la conformité ==

Le non-respect des obligations du RGAA peut entraîner :
* Des mises en demeure formulées par le [[Défenseur des droits]]
* La publication de rapports de non-conformité
* Des sanctions financières (amendes)
* Un impact sur l’[[image institutionnelle]]

== Accessibilité numérique dans la Fonction publique ==

Dans le cadre de la [[Modernisation de l’action publique|modernisation de l’action publique]], l’accessibilité numérique via le RGAA représente un pilier pour les services en ligne de la [[Fonction publique d’État]], de la [[Fonction publique territoriale]] et de la [[Fonction publique hospitalière]].

Les agents publics chargés du numérique, les chefs de projet, les développeurs et les responsables RH continuent d’être sensibilisés et formés, en collaboration avec des structures telles que le [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]], l’[[EN3S|École nationale supérieure de sécurité sociale]] ou l’[[AFT|Agence française de la transition numérique]].

== Rôle des acteurs institutionnels et associatifs ==

Plusieurs entités interviennent dans la promotion et le contrôle du RGAA :
* {{Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques}}
* [[Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées]]
* [[Association Valentin Haüy]]
* [[APF France handicap]]
* [[Braillenet]]
* [[Conseil national consultatif des personnes handicapées|CNCPH]]

Ces partenaires contribuent à l'évolution du RGAA et veillent à l’effectivité des droits numériques.

== Voir aussi ==

* [[Accessibilité numérique]]
* [[WCAG]]
* [[Fonction publique]]
* [[Défenseur des droits]]
* [[Loi pour une République numérique|Loi Numérique]]
* [[Technologies d'assistance]]
* [[Directive (UE) 2016/2102|Directive européenne Accessibilité]]

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