View source for Régisseur ou régisseuse de recettes

= Régisseur ou régisseuse de recettes =

Le ou la '''régisseur(e) de recettes''' est un agent de la [[Fonction publique de l'État|fonction publique]] ou de la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]], titulaire ou contractuel(le), chargé(e) de la gestion, sous la responsabilité d’un ordonnateur, de la perception des produits publics et du maniement de fonds publics ou assimilés. Cette fonction, régie principalement par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, est essentielle dans le fonctionnement des [[administrations publiques|administrations]] telles que les [[mairie|mairies]], [[préfecture|préfectures]], [[établissement public|établissements publics]], et de nombreux services déconcentrés de l’[[État français|État]].

== Définition et cadre juridique ==

Un [[régisseur ou régisseuse de recettes]] est nommé(e) par décision de l’[[ordonnateur public|ordonnateur]], après l’avis de l’[[agent comptable]] ou du [[comptable public]], et reçoit délégation pour exécuter, sous sa responsabilité, l’encaissement des produits de recettes publiques, notamment sous forme de [[numéraire]], [[chèques]] ou [[cartes bancaires]]. La régie de recettes est donc une [[régie financière|régie]] au sens de la [[comptabilité publique]] et obéit à des règles spécifiques, définies dans le [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]] pour la fonction publique territoriale et dans les instructions budgétaires et comptables de l’État.

=== Principaux textes de référence ===
* [[Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012|Décret GBCP]] relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
* [[Arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux régies]] de recettes et d’avances
* [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]] articles L1617-1 et suivants
* [[Instruction codificatrice M9-1]]

== Missions principales ==

Le ou la régisseur(e) de recettes est l’intermédiaire incontournable de la [[chaîne de la recette publique]] et assume des missions variées, souvent en lien avec le public.

=== Missions opérationnelles ===
* Accueillir et informer les usagers (par exemple : parents d’élèves, contribuables).
* Encaisser les paiements relatifs à des services (cantines scolaires, droits de place, billetterie, entrées de piscines, musées ou activités).
* Éditer et suivre les quittances et reçus.
* Assurer la sécurité des fonds encaissés.
* Tenir une [[comptabilité des régies|comptabilité]] spécifique pour la régie.
* Transmettre périodiquement les fonds encaissés à la [[trésorerie]] ou [[centre des finances publiques]].
* Réaliser les opérations de remise de fonds (versement au comptable public).

=== Autres responsabilités possibles ===
* Préparer les documents administratifs nécessaires pour le fonctionnement de la régie.
* Participer au contrôle interne et à l’audit des régies.
* Être l’interlocuteur/trice des services de contrôle comptable et de la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]].

== Organisation et fonctionnement ==

Pour assurer ses missions, le [[régisseur ou régisseuse de recettes|régisseur]] s’appuie sur des processus réglementés ainsi que sur une organisation interne impliquant divers acteurs :

=== Les acteurs clés ===

{| class="wikitable"
|-
! Rôle !! Acteur !! Description
|-
| Ordonnateur || [[Ordonnateur public]] || Décide de la création de la régie, nomme le régisseur et supervise la régie.
|-
| Comptable public || [[Comptable public]] || Contrôle le régisseur, réceptionne les remises de fonds.
|-
| Régisseur de recettes || [[Régisseur ou régisseuse de recettes]] || Encaisse les recettes, en assure la traçabilité et la sécurité.
|-
| Suppléant || [[Suppléant de régie]] || Peut remplacer le régisseur en cas d'absence, nommé par arrêté.
|}

=== Circuit des fonds et documents comptables ===

# L’[[usager]] paye un service ou un droit auprès du régisseur.
# Le [[régisseur ou régisseuse de recettes|régisseur]] établit un reçu ou une quittance.
# Les fonds collectés sont conservés de manière sécurisée.
# À périodicité définie, le régisseur remet les fonds collectés au [[comptable public|comptable de la collectivité]].
# Une comptabilité distincte est tenue sous forme de registres, de bordereaux et de pièces justificatives.

== Profils et compétences ==

=== Conditions d’accès ===

* Être agent de la [[Fonction publique de l'État|fonction publique]] ou [[fonction publique territoriale|territoriale]].
* Nomination formelle par l’[[ordonnateur public|ordonnateur]] (arrêté ou décision).
* Souscription d’un [[engagement de responsabilité|engagement écrit]].
* Obligation de [[cautionnement (sûreté)|cautionnement]] dans certains cas.

=== Compétences exigées ===

* Rigueur comptable et sens de l’organisation.
* Connaissance des règles de la [[comptabilité publique]].
* Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers ([[Ciel Comptabilité]], [[Helios]], etc.).
* Sens du relationnel et du service public.
* Discrétion et respect du secret professionnel.

=== Formation ===

Des formations sont proposées par :
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[INSP|Institut national du service public]] (ancien ENA)
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
* Les [[centre de gestion de la fonction publique territoriale|CDG]]

== Responsabilité et contrôle ==

Le régisseur ou la régisseuse de recettes assume une responsabilité :

* Personnelle et pécuniaire : il ou elle doit justifier à tout moment de l’emploi des fonds reçus.
* Civile : en cas de faute de gestion entraînant un préjudice.
* Disciplinaire : selon le statut de l’[[agent public]].

Des contrôles sont effectués régulièrement par :
* Les [[trésorier-payeur général|TPG]]
* Les [[services d’inspection de la DGFiP]]
* Le [[contrôle budgétaire et comptable|contrôle interne de la collectivité ou de l'établissement]]

Les comptes du régisseur peuvent être soumis à la [[Chambre régionale des comptes]] ou à la [[Cour des comptes]].

== Exemples d’exercice ==

* Dans une [[mairie]], le régisseur de recettes perçoit les droits d'occupation du domaine public, les taxes de séjour ou les paiements des services scolaires.
* Dans un [[centre hospitalier]], il ou elle collecte les paiements des tickets modérateurs ou de la restauration.
* Dans un [[établissement public administratif|EPA]], type [[CNFPT]], il/elle encaisse les droits d’inscription.

== Statistiques et évolution du métier ==

Le nombre précis de [[régisseurs de recettes]] varie en fonction des collectivités, mais ce métier reste fondamental à l’[[administration locale]], avec une tendance à la [[dématérialisation]] des paiements et l’automatisation croissante des flux ([télépaiement], bornes informatiques).

== Rémunération et régime indemnitaire ==

Rémunération variable selon les grades :
* Agents de [[catégorie C]], [[B]] ou [[A]] selon la taille de la régie et les fonctions d’encadrement associées.
* Indemnités spécifiques pour charge de régie : [[indemnité de responsabilité de régisseur]].

{| class="wikitable"
|-
! Catégorie !! Échelle indiciaire !! Indemnités potentielles
|-
| C || Échelons 3 à 8 || 240 à 450 €/mois selon la régie, critères territoriaux
|-
| B || Échelons 6 à 12 || 350 à 600 €/mois
|-
| A || Cadre dirigeant, adjoint DGS || 480 à 1100 €/mois
|}

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique|fonction publique]]
* [[Comptable public]]
* [[Régie d’avances]]
* [[Agent comptable public]]
* [[Gestion budgétaire et comptable publique|GBCP]]
* [[Trésorerie municipale]]
* [[Chambre régionale des comptes]]
* [[Service des finances]]
* [[CNFPT]]

== Références ==

* [[Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012|Décret GBCP]]
* [[Arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux régies de recettes et d’avances]]
* [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]]
* [[Instruction codificatrice M9-1]]
* Documentation de la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/metier-regisseur-de-recettes Fiche métier - Régisseur de recettes sur Fonction-Publique.com]
* [https://www.economie.gouv.fr/regies-recettes Informations officielles sur les régies de recettes]

[[Catégorie:Finances]]