View source for Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

== Présentation générale ==

La '''loi n° 86-33 du 9 janvier 1986''', couramment désignée sous l’appellation '''statut général de la fonction publique hospitalière''', est un texte fondamental du [[droit français]] qui régit les droits, devoirs, obligations et organisation des agents employés dans la [[fonction publique hospitalière]]. Cette loi a été adoptée sous la [[Ve République française]] et promulguée par le [[Journal officiel de la République française]] le 10 janvier 1986.

Ce texte constitue l’un des piliers du [[statut général des fonctionnaires]], aux côtés de la [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors]], portant droits et obligations des fonctionnaires, de la [[loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|loi statutaire de la fonction publique d'État]], et de la [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|loi statutaire de la fonction publique territoriale]].

== Contexte et genèse ==

Au début des années 1980, la volonté du [[gouvernement de la République française]] dirigé par [[Laurent Fabius]] sous la [[présidence de François Mitterrand]] était d’unifier et de moderniser le [[statut des agents publics]]. Après la promulgation du [[statut général des fonctionnaires]] en 1983, la loi n° 86-33 complète ce dispositif en s’appliquant explicitement à la [[fonction publique hospitalière]].

La loi a été présentée par [[Georgina Dufoix]], alors ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, et soutenue à l’Assemblée nationale par le [[ministère chargé de la Santé]].

== Champ d’application ==

La [[fonction publique hospitalière]] (FPH), telle que définie dans la loi n° 86-33, concerne les personnels civils employés dans les :
* [[établissements publics de santé]];
* [[établissements publics sociaux et médico-sociaux]], dont les [[établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes|EHPAD]];
* [[centres hospitaliers universitaires]];
* [[centres de lutte contre le cancer]];
* [[établissements publics départementaux d'aide sociale à l'enfance]].

Au total, la FPH regroupe plus d’un million d’agents parmi lesquels se distinguent notamment les [[infirmiers]], [[aides-soignants]], [[managers hospitaliers]], [[personnel administratif]], [[médecins hospitaliers]], [[directeurs d’hôpital]] et [[personnel technique]].

== Principales dispositions ==

=== Droits et obligations des agents hospitaliers ===

L’article 1er de la loi rappelle les principes majeurs du [[statut général]] : égalité d'accès aux emplois publics, neutralité, laïcité, respect de la personne et du secret professionnel. Les agents disposent de droits à la formation [[continue]], à la protection sociale, à la mobilité, et à la participation par le [[dialogue social]] via des instances telles que le [[comité social d’établissement|CSE]].

=== Accès et recrutement ===

Le recrutement dans la FPH se fait généralement par [[concours publics]], après inscription sur des listes d’aptitude établies par le [[Centre national de gestion]] (CNG) ou les [[centres de gestion]]. Les lauréats sont nommés en qualité de stagiaires avant leur titularisation.

{| class="wikitable"
! Voie d’accès
! Conditions
! Observations
|-
| Concours externe
| Diplôme ou qualification spécifique
| Ouvert à tous selon le profil recherché
|-
| Concours interne
| Expérience dans la fonction publique
| Réservé aux agents en poste
|-
| Troisième concours
| Expérience professionnelle dans le secteur privé ou associatif
| Pour profils diversifiés
|}

=== Positions et déroulement de carrière ===

La loi décrit quatre positions statutaires principales :
* [[activité]],
* [[détachement]],
* [[disponibilité]],
* [[congé parental]].

Les agents évoluent dans une [[carrière à avancement d’échelon]] et de grade, selon des critères d’ancienneté et de mérite. Les possibilités de promotion interne, d'intégration directe et de changement de corps sont régies par la loi.

=== Organisation syndicale et dialogue social ===

La [[loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]] garantit le droit syndical des agents, la liberté d’adhésion et de représentation via les [[organisations syndicales]], selon le [[Code du travail]]. Les instances représentatives principales sont :
* [[comité social d’établissement|CSE]],
* [[commission consultative paritaire|CCP]],
* [[commission administrative paritaire|CAP]].

=== Rémunération et régime indemnitaire ===

La rémunération des agents hospitaliers est fonction du grade, de l’échelon, de l’ancienneté et du régime indemnitaire défini par des textes réglementaires complémentaires. L'ensemble est soumis à la [[grille indiciaire hospitalière]], révisée régulièrement par le [[ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]] et la [[direction générale de l'offre de soins]].

== Réformes et évolutions ==

La loi a connu de nombreuses modifications, dues notamment à :
* la [[loi n° 2007-148 du 2 février 2007|loi de modernisation de la Fonction publique]],
* la [[loi n° 2019-828 du 6 août 2019|loi de transformation de la fonction publique]],
* les [[ordonnances Macron]] et diverses réformes structurelles.

Des avancées majeures ont concerné l’amélioration des carrières, l’instauration de la [[parité]], la lutte contre la précarité et la clarification du dialogue social. L’adaptation au contexte de la [[crise sanitaire COVID-19]] a par ailleurs renforcé certains dispositifs concernant la mobilité, la protection sociale et la valorisation des métiers de la santé.

== Table chronologique des textes associés ==

{| class="wikitable"
! Date d’entrée en vigueur
! Texte(s) 
! Portée
|-
| 13 juillet 1983
| [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
| Droits et obligations des fonctionnaires (statut général)
|-
| 11 janvier 1984
| [[loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Fonction publique d'État]]
| Statut particulier à la fonction publique d'État
|-
| 26 janvier 1984
| [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Fonction publique territoriale]]
| Statut particulier à la fonction publique territoriale
|-
| 9 janvier 1986
| '''Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986'''
| Statut particulier à la fonction publique hospitalière
|}

== Personnalités et institutions-clés ==

* [[Georgina Dufoix]], ministre à l’origine du texte ;
* [[François Mitterrand]], président de la République lors de l’adoption ;
* [[Laurent Fabius]], Premier ministre ;
* [[ministère chargé de la Santé]] ;
* [[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]];
* [[ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]];
* [[Centre national de gestion]].

== Principaux corps et métiers concernés ==

La loi structure la FPH en une série de corps et de métiers, dont :
* [[corps des infirmiers en soins généraux]],
* [[corps des aides-soignants]],
* [[corps des personnels médicaux]],
* [[corps médico-techniques]],
* [[personnels administratifs]],
* [[directeurs des soins]],
* [[directeurs d’établissement]],
* [[cadres de santé]].

== Voir aussi ==

* [[fonction publique hospitalière|FPH]]
* [[statut général des fonctionnaires]]
* [[première vague de la fonction publique]]
* [[code de la santé publique]]
* [[protection sociale]]
* [[droit du travail]]
* [[loi n° 2019-828 du 6 août 2019|transformation de la fonction publique]]

== Références ==

* [[Journal officiel de la République française]], no 8 du 10 janvier 1986, p. 441–498.
* Texte officiel : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321502/ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Legifrance]
* [[Ministère de la Santé et de la Prévention]] — Dossiers législatifs et guides statutaires.
* [[Centre national de gestion]] — Fiches métiers et carrières FPH.

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com Fiches pratiques de la fonction publique hospitalière]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321502/ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur Légifrance]
* [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11687 Informations sur la fonction publique hospitalière sur service-public.fr]

[[Catégorie:]]