View source for Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

= Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 =

La '''loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale''' est un texte fondamental du [[droit de la fonction publique|droit de la fonction publique]] française. Prise sous la présidence de [[François Mitterrand]], elle structure le cadre de l’[[emploi public|emploi public]] au sein des [[collectivités territoriales]] et de leurs [[établissement public|établissements publics]]. Cette loi organise notamment le statut, le recrutement, la gestion de carrière, ainsi que les droits et obligations des agents relevant de la [[fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]].

== Contexte historique ==

Après l’adoption des lois de 1983 sur la [[fonction publique d'État|fonction publique d'État]] (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors), le gouvernement de [[Pierre Mauroy]] et le ministre de la Fonction publique [[Anicet Le Pors]] entreprennent la régionalisation du statut des agents employés par les collectivités locales, tels les [[communes]], les [[départements]] et les [[régions]] récemment créées conformément aux réformes de 1982. La loi du 26 janvier 1984 inscrit ainsi la fonction publique territoriale comme le troisième pilier de la [[fonction publique française]], aux côtés de la fonction publique d'État et de la [[fonction publique hospitalière]].

== Portée et objet ==

La loi vise à :
* Garantir l’égalité d’accès à la [[fonction publique|fonction publique]]
* Préciser le régime statutaire des agents des collectivités locales
* Encadrer la diversité des métiers et filières
* Définir les règles de recrutement, d’avancement et de gestion de carrière 
* Mettre en place une mobilité professionnelle
* Organiser le dialogue social avec les [[instances paritaires|instances paritaires]]

== Principales dispositions ==

=== Conditions générales d’accès ===

La loi consacre le principe de recrutement par [[concours]] mais prévoit certaines exceptions pour des [[recrutement sans concours|recrutements sans concours]] (emplois de catégorie C). Elle impose des conditions de nationalité, d’aptitude physique et d’intégrité, tout en ouvrant progressivement la fonction publique territoriale à certains [[ressortissants de l'Union européenne]].

=== Statut des agents territoriaux ===

La loi distingue :
* Les [[fonctionnaire territorial|fonctionnaires territoriaux]]
* Les [[contractuel|agents contractuels]]
* Les [[vacataire|vacataires]]

Les agents titulaires sont répartis en trois [[catégorie (fonction publique)|catégories]] (A, B, C) selon leur niveau de qualification et les responsabilités exercées.

=== Tableaux des catégories d'agents ===

{| class="wikitable"
! Catégorie !! Niveau de qualification requis !! Exemples de métiers
|-
| [[Catégorie A (fonction publique)|Catégorie A]] || Bac +3 et plus || [[directeur général des services|directeur général]], [[bibliothécaire territorial|bibliothécaire]], [[ingénieur en chef]]
|-
| [[Catégorie B (fonction publique)|Catégorie B]] || Bac à Bac +2 || [[rédacteur territorial|rédacteur]], [[technicien territorial|technicien]], [[animateur territorial|animateur]]
|-
| [[Catégorie C (fonction publique)|Catégorie C]] || BEP à CAP, sans concours possible || [[adjoint administratif]], [[agent technique]], [[adjoint d’animation]]
|}

=== Droits et obligations ===

Sont repris et adaptés les grands principes de la [[fonction publique|fonction publique]] :
* [[Neutralité]]
* [[Secret professionnel]]
* [[Obligation de réserve|obligation de réserve]]
* [[Respect de la hiérarchie]]

La loi organise également la représentation syndicale et crée les [[Comité technique|comités techniques]] au niveau local.

=== Carrières et avancement ===

La gestion de la carrière s’effectue selon des règles communes pour l’avancement d’échelon et de grade, mais dans le respect de la [[décentralisation]]. L’autorité territoriale (maire, président de conseil départemental, président de conseil régional, etc.) exerce le pouvoir de nomination, s’appuyant sur des [[centre de gestion|centres de gestion]] départementaux ou régionaux.

=== Organismes créés ou réformés ===

La loi institue ou réforme :
* Le [[Centre national de la fonction publique territoriale|Centre national de la fonction publique territoriale]] (CNFPT)
* Les [[centre de gestion de la fonction publique territoriale|centres de gestion de la fonction publique territoriale]]
* Les conseils de discipline
* Les [[Comité technique|comités techniques]]
* Les [[commission administrative paritaire|commissions administratives paritaires]]

== Réformes successives et évolutions ==

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a fait l’objet de multiples adaptations par :
* La [[loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|loi du 9 janvier 1986]] (fonction publique hospitalière)
* Les lois du 19 février 2007 sur la [[mobilité des fonctionnaires|mobilité des fonctionnaires]]
* La [[loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique|loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]], modifiant notamment la [modalités de recrutement] et la place accordée aux [[contractuel|contractuels]]

== Textes associés et références ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
* [[Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987|Décret relatif à la formation professionnelle]]
* [[Code général des collectivités territoriales]]
* [[Ministère de la Fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Concours de la fonction publique]]
* [[Droit administratif français]]

== Sources ==

* Journal officiel de la République française, texte intégral de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Ministère de l’Intérieur]]
* [[Conseil d'État (France)]]
* Documentation des [[centre de gestion de la fonction publique territoriale|centres de gestion]]

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