View source for Loi de finances

== Définition et cadre général ==

La '''loi de finances''' est un texte législatif adopté chaque année par le [[Parlement]] français dans le cadre du [[processus budgétaire]]. Elle fixe la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, et détermine ainsi la politique budgétaire du gouvernement. Son élaboration, son adoption et son contrôle sont régis par la [[Constitution de la Cinquième République]], la [[Loi organique relative aux lois de finances]] ([[LOLF]]) du 1er août 2001, ainsi que par différents textes législatifs et réglementaires. La loi de finances fait partie du droit budgétaire et financier français.

== Typologie des lois de finances ==

Le terme « loi de finances » recouvre plusieurs catégories de textes :

* [[Loi de finances initiale|Loi de finances initiale (LFI)]] : elle détermine le budget pour l'année à venir.
* [[Loi de finances rectificative|Loi de finances rectificative (LFR)]] : elle vient modifier les dispositions de la LFI en cours d’exercice.
* [[Loi de règlement|Loi de règlement]] : elle arrête le montant définitif des recettes et des dépenses exécutées au titre de la LFI et des LFR.

{| class="wikitable"
! Catégorie
! Période d'adoption
! Objet principal
|-
| [[Loi de finances initiale|LFI]]
| Fin de l’année N-1
| Fixation du budget de l’année N
|-
| [[Loi de finances rectificative|LFR]]
| En cours d’exercice
| Ajustements budgétaires
|-
| [[Loi de règlement]]
| Après la clôture de l’exercice
| Approuver le bilan de l’exercice précédent
|}

== Élaboration de la loi de finances ==

=== Rôle du gouvernement et des ministères ===

L’élaboration de la loi de finances est placée sous la responsabilité du [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]] (souvent désigné sous le terme « [[Bercy]] »). Le ministre chargé du budget, actuellement le [[Ministre délégué chargé des Comptes publics]], coordonne la préparation en lien avec l’ensemble des ministères qui transmettent leurs prévisions de dépenses et de recettes.

Le [[Premier ministre]] et le [[Président de la République]] sont également impliqués, tant pour la définition des orientations budgétaires générales que pour l’arbitrage des principales priorités.

=== Préparation technique ===

La préparation technique du projet de loi de finances implique :

* La [[Direction du budget]]
* La [[Direction générale du Trésor]]
* La [[Direction générale des finances publiques]]

Le [[Projet de loi de finances|projet de loi de finances (PLF)]] intègre l’ensemble des comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du [[Trésor public (France)|Trésor]].

=== Rapport et documents annexés ===

Le PLF est accompagné de nombreux documents annexés, dont :

* Le « [[jaune budgétaire]] » : rapport sur des sujets spécifiques (fonction publique, prélèvements obligatoires, etc.)
* Le « [[bleu budgétaire]] » : présentation des crédits par mission.
* Le « [[rapport économique, social et financier]] »
* Les « [[projets annuels de performance]] » annexés pour chaque [[mission budgétaire]]

== Adoption par le Parlement ==

La loi de finances est déposée à l’automne devant l’[[Assemblée nationale]], qui examine le texte en première lecture. L’[[article 49, alinéa 3]] de la Constitution peut être employé par le [[Gouvernement]] pour faire adopter le texte. Après examen, le texte est transmis au [[Sénat]].

Les principales commissions concernées sont :

* [[Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale]]
* [[Commission des finances du Sénat]]

Le [[Conseil constitutionnel]] peut être saisi pour vérifier la conformité de la loi de finances à la Constitution. Il contrôle notamment le respect de la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]].

== Structure de la loi de finances ==

Depuis l’entrée en vigueur de la [[LOLF]], la loi de finances s’organise selon une architecture [[mission–programme–action]]. La répartition des crédits budgétaires s’effectue selon des missions (par exemple [[Administration générale et territoriale de l’État]], [[Enseignement scolaire]], [[Défense]]) elles-mêmes subdivisées en programmes, puis en actions.

{| class="wikitable"
! Niveau
! Définition
! Exemples
|-
| [[Mission budgétaire|Mission]]
| Ensemble de programmes concourant à une même politique publique
| Justice, Sécurités, Enseignement scolaire
|-
| [[Programme budgétaire|Programme]]
| Unité de spécialité budgétaire correspondant à un objectif spécifique
| Accès au droit et à la justice, Police nationale, Vie de la fonction publique
|-
| [[Action budgétaire|Action]]
| Sous-ensemble d’un programme détaillant des dispositifs particuliers
| Lutte contre la délinquance, Formation des agents, Accès aux services publics
|}

== Spécificités et règles formelles ==

Le contenu des lois de finances est encadré par la [[Loi organique relative aux lois de finances]]. Seules les dispositions ayant un effet sur le budget de l’État, appelées « cavaliers budgétaires », sont autorisées dans la loi de finances. Le principe d’[[annualité budgétaire]] impose l’examen du budget chaque année.

Parmi les autres grands principes :

* [[Principe d’universalité]]
* [[Principe de spécialité]]
* [[Principe d’équilibre budgétaire]]
* [[Principe d’unité budgétaire]]

== Contrôle et exécution ==

Le contrôle de l’exécution de la loi de finances relève de plusieurs acteurs :

* La [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]]
* La [[Commission des finances de l’Assemblée nationale]]
* Le [[Comptable public|réseau des comptables publics]]

En outre, les lois de finances sont soumises à l’évaluation a posteriori, via la présentation de la [[loi de règlement]].

== Loi de finances et fonction publique ==

Les conséquences directes de la loi de finances sur la [[fonction publique]] sont majeures, notamment en ce qui concerne :

* La fixation de la [[masse salariale]]
* Les effectifs autorisés dans les administrations de l’État et la [[fonction publique territoriale]] et [[fonction publique hospitalière]]
* L’évolution des traitements des agents publics, primes et indemnisations
* Les créations ou suppressions d’emplois publics

Le volet « [[emploi public]] » de la loi de finances est régulièrement accompagné de rapports détaillant la situation de la [[fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]].

== Textes de référence ==

* [[Constitution de la Cinquième République]]
* [[Loi organique relative aux lois de finances]]
* [[Loi n° 2001-692 du 1er août 2001]]
* [[Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique]]

== Voir aussi ==

* [[Budget de l'État (France)|Budget de l’État]]
* [[Parlement]]
* [[Premier ministre]]
* [[Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]]
* [[Cour des comptes (France)]]
* [[Fonction publique]]
* [[Commission des finances de l’Assemblée nationale]]
* [[Projet de loi de finances]]
* [[Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française|Article 49 de la Constitution]]

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