View source for Droit des marchés publics

== Définition du droit des marchés publics ==
Le '''droit des marchés publics''' désigne l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la passation, l’exécution et le contrôle des [[Contrats publics|contrats de la commande publique]] conclus par des personnes publiques ou privées soumises à la réglementation, principalement l’[[Administration publique|administration publique]], dans le cadre de la satisfaction de leurs besoins en travaux, fournitures ou services.

Le droit des marchés publics constitue une branche du [[Droit public]], fortement influencée par le [[Droit européen]] à travers notamment les directives communautaires. Il vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement entre les candidats et la concurrence effective lors de la passation des marchés.

== Fondements juridiques ==
=== Sources nationales ===
Le principal texte de référence en France est le [[Code de la commande publique]] (en vigueur depuis le 1er avril 2019), qui regroupe la réglementation applicable aux marchés publics et aux contrats assimilés. Avant son entrée en vigueur, le droit des marchés publics était dispersé entre l’[[Ordonnance no 2015-899|ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015]] et le [[Décret no 2016-360|décret n° 2016-360 du 25 mars 2016]].

D’autres textes interviennent tels que le [[Code de la construction et de l'habitation]], le [[Code général des collectivités territoriales]], et le [[Code des marchés publics]] (abrogé mais encore cité pour référence).

=== Sources européennes et internationales ===
Le droit des marchés publics est également structuré par les [[Directives européennes|directives communautaires]] – particulièrement la [[Directive 2014/24/UE|directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics]] – et divers textes internationaux comme l’[[Accord sur les marchés publics de l'OMC]].

== Champ d’application ==
Le droit des marchés publics s’applique :
* Aux [[Pouvoirs adjudicateurs|pouvoirs adjudicateurs]] : [[État]], [[Collectivités territoriales|régions]], [[Départements]], [[Communes]] et établissements publics.
* À certaines entités adjudicatrices, à titre subsidiaire, comme les [[Sociétés d’économie mixte]], [[Etablissements publics industriels et commerciaux|EPIC]], ou certaines personnes privées agissant pour le compte de personnes publiques.

Les marchés portent sur :
* Les [[Travaux publics|travaux]],
* Les [[Fournitures]],
* Les [[Services]].

Certains marchés sont exclus du champ (ex : contrats de travail, certaines conventions domaniales, marché de défense ou de sécurité relevant de la [[Défense nationale]]).

== Principes fondamentaux ==
Plusieurs principes, rappelés par la [[Jurisprudence]] notamment du [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]], gouvernent le droit des marchés publics :
* [[Liberté d’accès à la commande publique]]
* [[Égalité de traitement des candidats]]
* [[Transparence des procédures]]

== Types de marchés publics ==
{| class="wikitable"
! Type de marché !! Définition !! Exemples
|-
| [[Marché de travaux]] || Achat de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement || Construction de lycée, réfection de voirie
|-
| [[Marché de fournitures]] || Achat de biens mobiliers, matériels ou consommables || Fournitures de mobilier scolaire
|-
| [[Marché de services]] || Achat de prestations intellectuelles ou matérielles || Assistance juridique, nettoyage, maintenance informatique
|}

Des procédures spécifiques existent pour les [[Accords-cadres]], [[Marchés à bon de commande]], et marchés mono-attributaires ou multi-attributaires.

== Procédures de passation ==
Le choix de la procédure dépend du [[Montant du marché public|montant du marché]] et de son objet. Les principales procédures sont :

* [[Appel d'offres ouvert|Appel d’offres ouvert ou restreint]]
* [[Procédure adaptée (MAPA)|Procédure adaptée (MAPA)]]
* [[Dialogue compétitif]]
* [[Procédure négociée]]
* [[Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables]] (dans certains cas exceptionnels)

{| class="wikitable"
! Seuil de procédure (hors taxes) !! Type de procédure recommandée
|-
| < 40 000 € || Marché sans formalité écrite stricte (mais respect des règles de bonne gestion)
|-
| 40 000 – 214 000 € (fournitures/services) || Procédure adaptée (MAPA)
|-
| > seuils européens || Procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, etc.)
|}

=== Phases de la procédure ===
# [[Publication de l’avis de marché]]
# [[Retrait du dossier de consultation]]
# [[Dépôt des candidatures et des offres]]
# [[Analyse des candidatures et des offres]]
# [[Attribution du marché]]
# [[Notification du marché]]
# [[Exécution]]

== Acteurs principaux ==
* [[Acheteur public]]
* [[Candidat (marché public)|Candidat]]
* [[Soumissionnaire]]
* [[Autorité contractante]]
* [[Ordonnateur]]
* [[Comptable public]]
* [[Juridictions administratives]] (en cas de contentieux)

== L’exécution des marchés publics ==
La phase d'exécution comporte le suivi administratif, technique et financier.

=== Phase de suivi ===
* [[Ordre de service]]
* [[Réception des prestations]]
* [[Contrôle du service fait]]
* [[Paiement (marchés publics)|Paiement]]

=== Modifications en cours d’exécution ===
Des modifications sont possibles uniquement dans les cas expressément autorisés au titre du [[Code de la commande publique]], notamment en cas de [[Avenant (contrat public)|avenant]].

== Contrôle et contentieux ==
Le respect des règles du droit des marchés publics est contrôlé par différentes autorités :

* [[Chambre régionale des comptes]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes|DGCCRF]]
* [[Tribunal administratif]] (en cas de contentieux à l’attribution ou à l’exécution du marché)
* [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] (juge de cassation)

== Sanctions et responsabilités ==
En cas d’irrégularités (favoritisme, corruption, [[Entente illicite]], etc.), des sanctions administratives et pénales sont prévues, appliquées par le [[Ministère public]], la justice administrative ou judiciaire.

== Innovations et actualités ==
Le droit des marchés publics connaît une évolution constante sous l’effet de la [[Dématérialisation des marchés publics]], de la prise en compte des [[Clauses sociales|clauses sociales]] et environnementales, et de la dynamique européenne ([[Règlement eIDAS]], [[Plan national d’action pour les achats publics durables]]).

== Voir aussi ==
* [[Commande publique]]
* [[Groupement de commandes]]
* [[Société d'économie mixte]]
* [[Entreprise adaptée]]
* [[Commission d'appel d'offres]]

== Bibliographie ==
* [[Jean-Marc Peyrical]], ''Droit des marchés publics'', LexisNexis, 2021
* [[Serge Guinchard]], ''Contentieux des contrats publics'', Dalloz, 2023
* [[Lucien Rapp]], ''Cours de droit public économique'', PUF, 2019

== Notes et références ==
<references />

[[Catégorie:]]