View source for Document unique d’évaluation des risques professionnels

= Document unique d’évaluation des risques professionnels =

Le '''Document unique d’évaluation des risques professionnels''', souvent abrégé en '''DUERP''', est un outil obligatoire en [[France]] pour toutes les entreprises, y compris les établissements publics, permettant de formaliser l’identification, l’évaluation et la prévention des risques pour la [[santé au travail|santé]] et la [[sécurité au travail|sécurité]] des travailleurs. Instauré par le [[décret du 5 novembre 2001]], le DUERP constitue le socle de la [[politique de prévention des risques professionnels]], dans le secteur [[privé]] comme dans la [[fonction publique]].

== Origine législative et cadre réglementaire ==

La création du Document unique découle de l'application de l’[[article R4121-1 du Code du travail]] et du [[décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001]]. Ces textes législatifs rendent l'évaluation des risques professionnels obligatoire pour tout employeur, à l’exception de certains services domestiques. Cette obligation vise à appliquer les principes généraux de prévention énoncés par la [[directive européenne 89/391/CEE]] et repris dans le [[Code du travail]].

=== Textes de référence ===
* [[Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001]]
* [[Article L4121-3 du Code du travail]]
* [[Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002]]

== Objectifs du DUERP ==

Le Document unique vise principalement à [[prévention des risques professionnels|prévenir les accidents du travail]] et [[maladies professionnelles]], en identifiant l’ensemble des dangers présents dans l’entreprise ou l’établissement. Le DUERP sert notamment à :
* Recenser les [[risques professionnels|risques]] auxquels peuvent être exposés les agents ou salariés.
* Évaluer le niveau d’exposition à chaque risque.
* Mettre en place des [[actions de prévention]] ou de protection adaptées.
* Suivre dans le temps l’évolution des risques et des mesures prises.

== Entreprises et établissements concernés ==

L’obligation de tenir un Document unique concerne :
* Toutes les entreprises du secteur [[privé]].
* Les établissements du secteur [[public]], dont les [[collectivités territoriales]], [[établissements publics d’État]], hôpitaux, et [[fonction publique territoriale]], hospitalière ou d’État.
* Les associations employant au moins un salarié.

== Méthodologie d'élaboration ==

L’élaboration du DUERP implique plusieurs étapes clefs :
# L’[[identification des dangers]] : repérer tous les agents, situations ou procédés susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité.
# L’[[évaluation des risques]] : analyser la gravité potentielle et la probabilité de survenue de chaque risque.
# La rédaction et la formalisation du document.
# La planification des actions de prévention.

=== Acteurs impliqués ===
* [[employeur|Employeur]] ou chef d’établissement : responsable de l’élaboration et de la mise à jour du DUERP.
* [[Comité social et économique|CSE]] (ou à défaut, les représentants du personnel) : consultés pour avis.
* [[Médecin du travail]], [[service de prévention et santé au travail]], [[inspection du travail]].

== Contenu minimal du Document unique ==

Le contenu du DUERP est précisé par la réglementation. Il doit comporter a minima :
* L’inventaire des risques identifiés pour chaque unité de travail.
* Les résultats de l’évaluation des risques.
* Une analyse des conditions d’exposition des travailleurs.
* La liste des actions de prévention prévues ou à prévoir.
* La date de sa réalisation et de ses dernières mises à jour.

== Mise à jour et conservation ==

La législation impose une '''mise à jour au moins annuelle''' du DUERP, et à chaque [[modification importante]] des conditions de travail (introduction de nouveaux équipements, réorganisation, changement de locaux, etc.).

Depuis la [[loi Santé au travail du 2 août 2021]], le DUERP doit être conservé pendant une durée minimale de 40 ans dans un [[registre numérique sécurisé]]. En cas de manquement, l’[[Inspection du travail]] peut sanctionner l’employeur.

== Exemples de risques évalués ==

Le DUERP couvre de nombreux risques, dont notamment :
* [[Risque chimique]]
* [[Risque biologique]]
* [[Risque psychosocial]]
* [[Troubles musculosquelettiques|TMS]]
* [[Risque routier]]
* [[Risque incendie]]
* [[Risque de chutes de hauteur ou de plain-pied]]
* [[Risques liés aux équipements de travail]]
* [[Risque bruit]]
* [[Risque électrique]]

== Tableau type de hiérarchisation des risques ==

{| class="wikitable"
|-
! Unité de travail
! Danger identifié
! Gravité
! Probabilité
! Niveau de risque
! Action de prévention
|-
| Ateliers techniques
| Utilisation de produits chimiques
| Élevée
| Fréquente
| Critique
| Port de [[équipements de protection individuelle|EPI]], ventilation
|-
| Administration
| Travail sur écran
| Moyenne
| Constante
| Modérée
| Ergonomie des postes
|-
| Espaces extérieurs
| Travail en hauteur
| Élevée
| Occasionnelle
| Significative
| Formation, protection collective
|}

== Application dans la fonction publique ==

Dans la [[fonction publique]], le DUERP s’inscrit dans la politique de santé et sécurité au travail. La [[DGAFP|Direction générale de l'administration et de la fonction publique]] (DGAFP), le [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]], et les [[comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]] – désormais absorbés par les CSE – jouent un rôle crucial dans l’animation, le suivi et l’accompagnement des démarches.

Le DUERP est également un support incontournable lors des [[visites de l’Inspection du travail]], des [[accidents du travail]], et en cas de [[maladie professionnelle]], comme preuve de la démarche de prévention engagée.

== Sanctions en cas de non-respect ==

L’absence, la non-tenue à jour ou la non-accessibilité du DUERP peut entraîner une [[amende administrative]] voire des poursuites pénales en cas de mise en danger du personnel.

== Liens internes pertinents ==

* [[Santé au travail]]
* [[Sécurité au travail]]
* [[Employeur]]
* [[Comité social et économique]]
* [[Médecin du travail]]
* [[Inspection du travail]]
* [[Fonction publique]]
* [[Risques professionnels]]
* [[Équipements de protection individuelle]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale]]
* [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique]]

== Voir aussi ==
* [[Code du travail]]
* [[Prévention des risques professionnels]]
* [[Gestion des ressources humaines]]
* [[Loi Santé au travail du 2 août 2021]]
* [[Accident du travail]]
* [[Maladie professionnelle]]

== Références ==

# [[Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001]]
# [[Article R4121-1 du Code du travail]]
# [[Loi Santé au travail du 2 août 2021]]
# [[Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002]]
# [[Directive européenne 89/391/CEE]]

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