View source for Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

{{Titre|Décret n° 85-603 du 10 juin 1985}}

Le '''Décret n° 85-603 du 10 juin 1985''' est un texte réglementaire fondamental du droit français relatif à la [[fonction publique territoriale|fonction publique territoriale (FPT)]]. Il porte principalement sur l’[[hygiène et sécurité au travail]] et la prévention médicale des agents territoriaux. Pris en application de la [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]], dite [[Statut général de la fonction publique|statut général de la fonction publique]], ce décret constitue la pierre angulaire du dispositif de santé et sécurité au travail dans les [[collectivités territoriales]] en [[France]].

== Historique ==

Adopté le 10 juin 1985, le '''Décret n° 85-603''' répond à la nécessité d’encadrer la [[prévention des risques professionnels]] dans la [[fonction publique territoriale]]. Il a été plusieurs fois modifié, notamment par les décrets du [[Décret n° 2012-170 du 3 février 2012|3 février 2012]], du [[Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014|3 octobre 2014]], et par le [[Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021|décret du 8 septembre 2021]], afin de renforcer et d’actualiser les dispositifs existants en matière de santé, de sécurité et de médecine préventive.

== Objet du décret ==

Le décret vise à :

* Garantir la [[protection de la santé physique et mentale]] des agents territoriaux ;
* Prévenir les [[risques professionnels]] auxquels ils sont exposés ;
* Fixer des obligations précises à la charge des [[employeurs publics|employeurs territoriaux]] ;
* Définir le rôle et le fonctionnement des instances de concertation, telles que le [[comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]].

== Champ d’application ==

Le décret s'applique à l'ensemble des agents des [[collectivités territoriales]], de leurs [[établissements publics]] et, dans certaines conditions, aux agents relevant de certains [[groupements de collectivités]]. Il concerne tant les [[fonctionnaires territoriaux|fonctionnaires]] que les [[agents contractuels|contractuels]].

{| class="wikitable"
|+ Champ d’application du décret
! Entité ! Inclus/Exclus
|-
| [[Régions]]
| Inclus
|-
| [[Départements]]
| Inclus
|-
| [[Communes]]
| Inclus
|-
| [[Établissements publics de coopération intercommunale|EPCI]]
| Inclus
|-
| [[Syndicat intercommunal|Syndicats intercommunaux]]
| Inclus
|-
| Agents relevant du privé
| Exclus
|-
| [[État]]
| Exclus (autres dispositions)
|}

== Principales dispositions ==

=== Médecine préventive ===

Le décret institue un service de [[médecine préventive]] au profit de tous les agents. Le rôle du [[médecin de prévention]] est défini : il veille sur les conditions de travail, assure le suivi individuel des agents, réalise les visites médicales obligatoires (visite d'embauche, suivi périodique, visite de reprise).

=== Responsabilités de l’employeur territorial ===

Les [[autorités territoriales]] ont l’obligation de veiller à :

* L’aménagement des postes de travail et l’[[évaluation des risques]] ;
* La formation obligatoire à la sécurité ;
* L’information des agents sur les dangers potentiels ;
* L’élaboration et la mise à jour du [[document unique d’évaluation des risques professionnels|document unique (DUER)]].

=== Instances consultatives ===

L’instance principale est le [[comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]], qui a pour missions :

* L’analyse des risques et des conditions de travail ;
* La proposition d’actions d'amélioration ;
* L’enquête lors d’accidents de service ou de maladies professionnelles.

Depuis le [[Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021|décret du 8 septembre 2021]], les missions du CHSCT sont reprises par la [[formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail|formation spécialisée du comité social territorial (CST)]].

=== Dispositions relatives aux risques particuliers ===

Le décret comprend des mesures spécifiques en cas :

* d’exposition à des [[agents chimiques, physiques ou biologiques dangereux]] ;
* de manipulation de substances toxiques ;
* d’utilisation de machines ou d’équipements dangereux.

Il rend obligatoire la surveillance médicale renforcée pour certains postes exposés.

=== Prévention et gestion des accidents de service ===

Toute déclaration d’[[accident de service]] ou de [[maladie professionnelle]] déclenche une enquête, effectuée par l’autorité territoriale, avec la participation du [[CHSCT]] ou de ses représentants. Le décret organise également la prise en charge par la collectivité, la gestion des inaptitudes et le reclassement des agents le cas échéant.

== Mise en œuvre et contrôles ==

La mise en œuvre du décret incombe :

* À l’[[autorité territoriale]] ;
* Au [[centre de gestion de la fonction publique territoriale|centre de gestion départemental ou régional]] ;
* Aux [[agents de prévention]].

Le contrôle du respect des obligations repose sur l’[[inspection du travail]] et la [[direction générale des collectivités locales|DGCL]].

== Modifications et actualisations ==

Le texte a été modifié à plusieurs reprises :

{| class="wikitable"
|+ Modifications majeures du décret
! Décret ou loi ! Date ! Objet principal
|-
| [[Décret n° 2012-170 du 3 février 2012]]
| 3 février 2012
| Renforcement du rôle du [[CHSCT]], obligation d’élaborer un [[document unique]].
|-
| [[Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014]]
| 3 octobre 2014
| Adaptation aux établissements publics territoriaux, clarification des responsabilités.
|-
| [[Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021]]
| 8 septembre 2021
| Création et transfert des missions au [[CST|comité social territorial]], réforme du dialogue social.
|}

== Place dans le cadre réglementaire français ==

Le '''Décret n° 85-603''' s’inscrit dans le cadre plus large des obligations découlant du [[code du travail]] adapté à la fonction publique. Il complète la [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]], la [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale]], et s’articule avec le [[Décret n° 2007-137 du 1er février 2007|décret relatif à la médecine de prévention dans la fonction publique]].

== Liens et références juridiques ==

* [[Légifrance|Texte complet du décret]]
* [[Statut général de la fonction publique]]
* [[Hygiène et sécurité au travail]]
* [[Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]]
* [[Comité social territorial|CST]]
* [[Médecine préventive]]
* [[Document unique d’évaluation des risques professionnels|Document Unique]]

== Voir aussi ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]]
* [[Décret n° 2012-170 du 3 février 2012|Réforme CHSCT FPT]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Accident de service]]
* [[Maladie professionnelle]]
* [[Agent territorial]]
* [[Autorité territoriale]]

[[Catégorie:]]