View source for Contrats publics

== Définition des contrats publics ==
Les '''contrats publics''' désignent l'ensemble des conventions passées entre des [[Personnes publiques|personnes publiques]] (État, [[Collectivités territoriales|collectivités territoriales]], [[Établissements publics|établissements publics]], etc.) ou, dans certains cas, par des personnes privées agissant pour le compte d'une entité publique, et des opérateurs économiques, en vue de répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Ils constituent une composante essentielle du [[Droit public|droit public]] en France et sont soumis à une réglementation spécifique assurant le respect des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

== Types de contrats publics ==
Les principaux types de contrats publics en France sont :

* [[Marchés publics|Marchés publics]]
* [[Concessions|Contrats de concession]]
* [[Délégations de service public|Délégations de service public (DSP)]]
* [[Bail emphytéotique administratif|Bail emphytéotique administratif]]
* [[Marchés de partenariat|Marchés de partenariat]] (anciennement Contrats de partenariat)
* [[Marchés globaux|Marchés globaux]]
* [[Marchés à procédure adaptée|Marchés à procédure adaptée (MAPA)]]

== Fondements juridiques ==
Les contrats publics sont régis par différents textes législatifs et réglementaires, notamment :

* Le [[Code de la commande publique|Code de la commande publique]] (CCP)
* Le [[Code général des collectivités territoriales|Code général des collectivités territoriales]] (CGCT)
* Le [[Code la commande publique|code applicable aux ordonnateurs]]
* La jurisprudence administrative, notamment du [[Conseil d'État|Conseil d’État]], qui a forgé la notion de contrat administratif

== Principes régissant les contrats publics ==
Quatre grands principes guident la conclusion et l’exécution des contrats publics :
* [[Liberté d'accès à la commande publique|Liberté d’accès]]
* [[Égalité de traitement des candidats|Égalité de traitement]]
* [[Transparence des procédures|Transparence]]
* [[Efficacité de la commande publique|Efficacité de la dépense publique]]

Ces principes sont déclinés dans les différents articles du [[Code de la commande publique|Code de la commande publique]].

== Les acteurs des contrats publics ==
{| class="wikitable" style="width:90%;"
|-
! Acteur !! Rôle
|-
| [[Acheteur public|Acheteur public]] || Entité responsable de la conclusion et de l'exécution du contrat (ex : [[État]], [[Commune]], [[Université]])
|-
| [[Candidat|Candidat/opérateur économique]] || Entreprise ou groupement soumissionnant à un contrat
|-
| [[Pouvoir adjudicateur|Pouvoir adjudicateur]] || Organisme public passant le contrat
|-
| [[Autorité concédante|Autorité concédante]] || Entité publique concédant l’exploitation d’un service
|-
| [[Commissions d’appel d’offres|Commission d'appel d'offres (CAO)]] || Structure procédant à l’examen et à l’attribution des contrats
|-
| [[Juridictions administratives|Juridictions administratives]] || Contrôle du contentieux de l'attribution et de l'exécution
|}

== Procédures de passation ==
Selon le montant, l'objet et la nature du marché, différentes procédures sont prévues par le [[Code de la commande publique]] :

* [[Procédure ouverte|Procédure ouverte]] : tout opérateur peut présenter une offre.
* [[Procédure restreinte|Procédure restreinte]] : seuls les candidats sélectionnés peuvent présenter une offre.
* [[Dialogue compétitif|Dialogue compétitif]] : adapté aux projets complexes.
* [[Marchés à procédure adaptée|Procédure adaptée (MAPA)]] : marchés de valeur inférieure à certains seuils.
* [[Procédure négociée|Procédure négociée]] : dans des cas spécifiques énumérés par le Code.
* [[Concours (commande publique)|Concours]] : pour les prestations intellectuelles.

== Les grandes étapes du contrat public ==
# [[Définition du besoin|Définition du besoin]] par l’acheteur
# [[Publicité|Publicité]] du marché (ex : [[BOAMP|BOAMP]], [[JOUE|JOUE]])
# [[Sélection des candidatures|Réception des candidatures]]
# [[Analyse des offres|Analyse des offres]]
# [[Choix du titulaire|Attribution du marché]]
# [[Notification|Notification du contrat]]
# [[Exécution|Exécution]]
# [[Contrôle|Contrôle et contentieux éventuels]]

== Tableaux des principaux types de contrats publics ==
{| class="wikitable" style="width:100%;"
|-
! Type de contrat !! Objet principal !! Texte de référence !! Exemples
|-
| [[Marchés publics]] || Achat de fournitures, services ou travaux || [[Code de la commande publique]] || Construction d'une école, achat de fournitures administratives
|-
| [[Délégations de service public]] || Gestion d’un service public par délégation || [[Code général des collectivités territoriales]] || Transport urbain, gestion d’une piscine
|-
| [[Contrats de concession]] || Délégation avec risque d’exploitation transféré au concessionnaire || [[Code de la commande publique]] || Autoroutes, parkings publics
|-
| [[Marchés de partenariat]] || Rémunération sur la performance, paiement différé || [[Code de la commande publique]] || Construction et maintenance d’un hôpital
|-
| [[Bail emphytéotique administratif]] || Location longue durée avec réalisation d’ouvrages || [[Code rural et de la pêche maritime]] || Université, établissement hospitalier
|}

== Exemples d'organismes et autorités compétentes ==
* [[Agence française anticorruption|Agence française anticorruption (AFA)]]
* [[Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie|Direction des affaires juridiques (DAJ)]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Préfecture|Préfets]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Tribunal administratif]]
* [[Chambres régionales des comptes]]

== Contentieux des contrats publics ==
Le contentieux des contrats publics relève principalement du [[Juge administratif|juge administratif]]. Les principales voies de recours sont :
* [[Recours en référé précontractuel|Référé précontractuel]]
* [[Recours en référé contractuel|Référé contractuel]]
* [[Recours pour excès de pouvoir]]
* [[Recours en contestation de validité du contrat|Recours Tarn-et-Garonne]]

La jurisprudence, notamment celle du [[Conseil d'État|Conseil d’État]], joue un rôle clé dans la détermination du régime des contrats publics (ex : arrêts [[CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne|Tarn-et-Garonne]], [[CE, 19 avril 1910, Thérond|Thérond]], [[CE, 20 avril 1956, Époux Bertin|Époux Bertin]]).

== Spécificités dans la fonction publique ==
Les contrats publics participent au bon fonctionnement des services de la [[Fonction publique|fonction publique]]. Ils concernent aussi bien l’achat de fournitures (ex : équipements de [[Police nationale|police]] ou de [[Pompiers|pompiers]]), que la réalisation de grandes infrastructures publiques (collèges, routes, hôpitaux).

=== Formation et métiers liés ===
Les métiers de la commande publique et des contrats publics sont exercés par :
* [[Juriste en droit public|Juristes spécialisés]]
* [[Acheteur public]]
* [[Chargé de marchés publics]]
* [[Gestionnaire administratif]]
* [[Technicien territorial]]

Plusieurs établissements et organismes, tels que le [[CNFPT|CNFPT]] ou l’[[Ecole nationale d’administration|ENA]], proposent des formations dédiées.

== Ouverture à l’international ==
La France, membre de l’[[Union européenne|Union européenne]], adapte son [[Droit de la commande publique|droit de la commande publique]] à la [[Directive européenne sur les marchés publics|Directive européenne 2014/24/UE]] : seuils européens, publicité au [[Journal officiel de l'Union européenne|JOUE]], etc. D'autres accords, tels que l’[[Accord sur les marchés publics|AMP]] de l’[[OMC|OMC]], influent sur le cadre réglementaire.

== Références législatives et réglementaires ==
* [[Code de la commande publique]]
* [[Code général des collectivités territoriales]]
* [[Directives européennes sur les marchés publics]]
* [[Arrêts du Conseil d'État en matière de contrats administratifs]]

== Voir aussi ==
* [[Commande publique]]
* [[Marchés publics]]
* [[Fonction publique]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Délégation de service public]]
* [[Efficacité de la commande publique]]
* [[Tribunal administratif]]

== Liens externes ==
* [https://www.fonction-publique.com/ Site officiel de la fonction publique française]
* [https://www.economie.gouv.fr/daj/commander-public Code de la commande publique – Direction des affaires juridiques]
* [https://www.boamp.fr/ Bulletin officiel des annonces des marchés publics]
* [https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31331 Fiche Service-Public sur les contrats de la commande publique]

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