View source for Conseil constitutionnel (France)

= Conseil constitutionnel (France) =

Le '''Conseil constitutionnel''' est une [[Institution de la Cinquième République française|institution majeure]] de la [[République française]] créée par la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]]. Il joue un rôle central dans le contrôle de la [[Constitutionnalité des lois|constitutionnalité des lois]] et la garantie du respect de la [[Constitution de 1958|Constitution française]]. Organe indépendant, il veille également à la régularité des élections nationales et des référendums.

== Historique et fondation ==

Le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] a été institué par la [[Constitution de 1958]] pour assurer un équilibre entre les pouvoirs, selon la volonté du [[Général de Gaulle]]. Il s'agit du premier organe en France doté du pouvoir de sanctionner la non-conformité des lois et règlements avec la Constitution.

La première composition du Conseil, nommée en [[1959]], a été dirigée par le premier président, [[Léon Noël]]. Au fil des années, la juridiction constitutionnelle s’est affirmée, notamment à travers la [[Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971|décision "Liberté d'association"]] qui a fait entrer dans le bloc de constitutionnalité le [[Préambule de la Constitution de 1946|préambule de la Constitution de 1946]] et la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789|Déclaration des droits de l'homme et du citoyen]].

== Missions et attributions ==

=== Le contrôle de constitutionnalité ===

La mission première du Conseil constitutionnel est d'examiner la conformité des textes législatifs et réglementaires à la [[Constitution]]. Le contrôle peut intervenir :

* Avant la promulgation des lois ([[Contrôle a priori|contrôle a priori]]).
* Après promulgation et à l'occasion d'un litige via la [[Question prioritaire de constitutionnalité|QPC]] ([[Question prioritaire de constitutionnalité|contrôle a posteriori]]), depuis la [[Révision constitutionnelle de 2008]].

=== Autres compétences constitutionnelles ===

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité :
* [[Élection présidentielle française|de l'élection du Président de la République]],
* [[Elections législatives en France|des élections législatives]],
* [[Référendum en France|des référendums nationaux]].

Il examine également la conformité des engagements internationaux et veille au respect des procédures de révision constitutionnelle.

=== Fonctionnement et organisation interne ===

Le Conseil constitutionnel traite :

* Des saisines initiées par le [[Président de la République]], le [[Premier ministre (France)|Premier ministre]], le [[Président de l’Assemblée nationale]] ou du [[Président du Sénat (France)|Sénat]], ou par 60 [[Député|députés]] ou [[Sénateur|sénateurs]].
* Les délibérations se tiennent en huis clos, la motivation des décisions étant rendue publique et publiée au [[Journal officiel de la République française]].

== Composition ==

Le Conseil constitutionnel se compose de neuf membres, appelés ''les sages'', nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans :

{| class="wikitable" style="text-align: left; width:80%"
! Nomination !!
Par qui !!
Nombre !!
Durée du mandat
|-
| Membre du Conseil constitutionnel ||
[[Président de la République]] ||
3 ||
9 ans, non renouvelable
|-
| Membre du Conseil constitutionnel ||
[[Président du Sénat (France)|Président du Sénat]] ||
3 ||
9 ans, non renouvelable
|-
| Membre du Conseil constitutionnel ||
[[Président de l’Assemblée nationale]] ||
3 ||
9 ans, non renouvelable
|}

Le renouvellement est partiel, tous les trois ans, par tiers. Le [[Président du Conseil constitutionnel]] est désigné par le [[Président de la République]] parmi les membres.

Tous les [[anciens présidents de la République]] sont membres de droit mais renoncent le plus souvent à siéger (ex. [[Nicolas Sarkozy|Nicolas Sarkozy]], [[Valéry Giscard d'Estaing]]).

=== Membres notoires ===

De nombreuses personnalités connues ont siégé :
* [[Simone Veil]]
* [[Roland Dumas]]
* [[Laurent Fabius]] (président depuis 2016)
* [[Jean-Louis Debré]]
* [[Pierre Mazeaud]]

== Procédure de saisine et déroulement des travaux ==

Le Conseil peut être saisi :

* Par les plus hautes autorités : [[Président de la République]], [[Premier ministre]], Présidents des deux assemblées
* Par des députés ou sénateurs (au moins soixante)
* Dans le cadre d'une QPC, par une cour, un tribunal, ou un particulier via voie incidentielle

La procédure, essentiellement écrite, prévoit également une audience publique dans le cadre des QPC.

== Lieux et fonctionnement matériel ==

Le Conseil constitutionnel siège au [[Palais-Royal (Paris)|Palais Royal]], à [[Paris (France)|Paris]], dans le 1er arrondissement. Son secrétariat général, composé de plusieurs rapporteurs et conseillers, appuie les "sages".

== Décisions majeures ==

Plusieurs décisions ont marqué l'histoire constitutionnelle française :

* [[Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971|Liberté d'association]]
* [[Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984|Indépendance de la radio télédiffusion]]
* [[Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984|Liberté de communication]]
* [[Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008|Réforme constitutionnelle et QPC]]

== Relations avec les autres institutions ==

Le Conseil constitutionnel entretient des liens avec :

* La [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]]
* Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]]
* Le [[Parlement français]]
* Les [[juridictions administratives et judiciaires]]

Il dialogue également avec d'autres [[Cours constitutionnelles à l'étranger|cours constitutionnelles]] dont le [[Tribunal constitutionnel fédéral (Allemagne)|Bundesverfassungsgericht]] et la [[Cour constitutionnelle italienne]].

== Critiques et débats ==

Le Conseil constitutionnel fait l'objet de débats, notamment sur :

* Le mode de nomination (mainmise politique, personnalités extérieures)
* L’étendue de son contrôle (interprétation, activisme constitutionnel)
* La publicité des débats et la transparence

Des propositions de réforme sont régulièrement discutées, telles que l’instauration d'une [[Cour constitutionnelle]] indépendante ou l'élargissement du panel de saisine.

== Liste des présidents du Conseil constitutionnel ==

{| class="wikitable"
! Nom !! Période en fonction
|-
| [[Léon Noël]] || 1959-1965
|-
| [[Gaston Palewski]] || 1965-1974
|-
| [[Roger Frey]] || 1974-1983
|-
| [[Daniel Mayer]] || 1983-1986
|-
| [[Robert Badinter]] || 1986-1995
|-
| [[Roland Dumas]] || 1995-2000
|-
| [[Yves Guéna]] || 2000-2004
|-
| [[Pierre Mazeaud]] || 2004-2007
|-
| [[Jean-Louis Debré]] || 2007-2016
|-
| [[Laurent Fabius]] || 2016-
|}

== Sélection d’arrêts / décisions emblématiques ==

* 1971 : Décision [[Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971|71-44 DC]], sur la liberté d'association
* 1975 : Décision [[Décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975|75-54 DC]], refus de contrôle de conventionalité
* 1982 : Décision [[Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982|82-143 DC]], sur la nationalisation des banques
* 1999 : Décision [[Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999|99-410 DC]], sur la Charte des droits fondamentaux

== Voir aussi ==

* [[Pouvoir judiciaire (France)|Pouvoir judiciaire]]
* [[Pouvoir législatif (France)|Pouvoir législatif]]
* [[Pouvoir exécutif (France)|Pouvoir exécutif]]
* [[QPC|Question prioritaire de constitutionnalité]]
* [[Constitution française]]
* [[Palais-Royal (Paris)|Palais-Royal]]
* [[Droits fondamentaux en France]]

== Liens externes ==

* [https://www.conseil-constitutionnel.fr/ Conseil constitutionnel – site officiel]
* [https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000715/index.shtml Rapport public sur le Conseil constitutionnel – La Documentation française]

[[Catégorie:]]