View source for Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

== Introduction ==
Le '''Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail''' (souvent abrégé '''CHSCT''') est une instance représentative du personnel, principalement présente dans le secteur public et anciennement dans le secteur privé en France. Le CHSCT a été instauré par le [[Code du travail]] et le [[Code général de la fonction publique]] dans le but de veiller à la protection de la santé physique et mentale des agents, à la sécurité au travail ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il a été remplacé dans le secteur privé au 1er janvier 2020 par le [[Comité social et économique|CSE]], conformément à l’[[Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017]], mais reste en vigueur dans de nombreuses [[Fonction publique|fonctions publiques]] françaises.

== Cadre légal et historique ==

=== Origines et évolutions ===
Créé par la [[Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982]], le CHSCT trouve ses fondements dans la volonté d’améliorer le dialogue social et la prévention des risques professionnels. Dans la [[Fonction publique d'État]], la [[Fonction publique territoriale]] et la [[Fonction publique hospitalière]], le CHSCT est régi respectivement par le [[Décret n° 82-453 du 28 mai 1982]], le [[Décret n° 85-603 du 10 juin 1985]] et le [[Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011]].

Dans le secteur privé, depuis la réforme de 2017, les missions du CHSCT sont reprises par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) intégrée au CSE.

=== Textes de référence principaux ===
* [[Code du travail]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Décret n° 82-453 du 28 mai 1982]]
* [[Décret n° 85-603 du 10 juin 1985]]
* [[Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011]]
* [[Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017]]

== Missions du CHSCT ==

Le CHSCT a pour principales missions :

* Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents.
* Favoriser l’amélioration des conditions de travail.
* Participer à l’évaluation des risques professionnels.
* Analyser les causes des accidents de service, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
* Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

=== Actions principales ===
* Réalisation de visites de services ou d’établissements
* Analyse des situations de travail à risques
* Proposition de mesures de prévention auprès de l’[[Autorité territoriale|employeur]]
* Participation à l’élaboration du [[Document unique d’évaluation des risques]]
* Suivi de la mise en place des plans de prévention

== Composition ==

Le CHSCT se compose généralement de :

{| class="wikitable"
! Fonction
! Représentant
! Désignation
|-
| Président
| [[Chef de service|Autorité administrative ou territoriale]]
| Désigné d'office
|-
| Membres représentants du personnel
| Agents titulaires, contractuels
| Désignés par les [[Comité technique|comités techniques]]
|-
| Médecin de prévention
| [[Médecin du travail|Médecin de prévention]]
| Membre de droit
|-
| Assistant ou conseiller de prévention
| Personnel qualifié
| Membre de droit ou invité
|}

== Fonctionnement ==

=== Réunions ===
Le CHSCT se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que l’actualité ou les circonstances l’exigent (accidents graves, projets de modification importante des conditions de travail, etc.). L’ordre du jour est élaboré par le président en accord avec le secrétaire du CHSCT.

=== Moyens et droits ===
Le CHSCT dispose de moyens matériels, d’un crédit d’heures pour ses membres et du droit de demander des expertises indépendantes. Les membres du CHSCT bénéficient d’une formation spécifique à l’exercice de leurs missions, prévue notamment à l’[[Article 23 du décret n°82-453|article 23 du décret n° 82-453]].

[[Inspection du travail]] et [[Médecin du travail]] sont souvent sollicités pour des avis extérieurs ou des missions d’assistance.

== Champ d’application dans les fonctions publiques ==

=== Fonction publique d’État ===
Dans les ministères, les établissements publics d’État, le CHSCT coordonne la politique de prévention, l’analyse des risques, l’élaboration du plan annuel de prévention. Il existe des CHSCT ministériels, départementaux, académiques ou locaux selon l’organisation de chaque [[Ministère (France)|ministère]].

=== Fonction publique territoriale ===
Dans les collectivités territoriales et leurs établissements, le CHSCT est institué auprès des employeurs ayant au moins 50 agents. La présidence revient au [[Maire]], au [[Président du conseil départemental]] ou au [[Président du conseil régional]], ou à leur représentant.

=== Fonction publique hospitalière ===
Au sein des [[Centre hospitalier universitaire|centres hospitaliers universitaires]], [[Centre hospitalier|centres hospitaliers]] ou [[Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes|EHPAD]], le CHSCT contribue à préserver la sécurité des soignants et des patients, en lien avec la direction, la [[Direction des soins]], la [[Commission médicale d’établissement|CME]] et d’autres instances consultatives.

== Relations avec les autres instances représentatives ==

Le CHSCT collabore avec les [[Comité technique|comités techniques]], [[Commission administrative paritaire|CAP]], [[Comité social d’administration|CSA]], et plus généralement avec les [[Syndicat|syndicats]], pour garantir une cohérence globale de la politique de prévention, de santé et de sécurité au travail.

Avec la mise en œuvre de la [[Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019]], une fusion progressive des instances représentatives (CHSCT, CT) est engagée, menant en 2023-2024 à la généralisation du [[Comité social d’administration|CSA]] dans la [[Fonction publique d’État]], du [[Comité social territorial|CST]] dans la [[Fonction publique territoriale]] et du [[Comité social d’établissement|CSEH]] dans la [[Fonction publique hospitalière]].

== Exemples d'interventions ==
Quelques exemples d’intervention du CHSCT dans la fonction publique :

* Étude de situations de [[harcèlement moral|harcèlement]], de [[stress professionnel]], et de [[souffrance au travail]]
* Suivi des campagnes de vaccination, surveillance épidémique (ex : [[COVID-19 (pandémie)|COVID-19]])
* Analyse des risques chimiques ou biologiques ([[amiante]], agents infectieux)
* Accompagnement dans des projets de restructuration ou réorganisation de service
* Prévention des troubles musculosquelettiques

== Tableau récapitulatif : Missions et évolutions du CHSCT ==

{| class="wikitable"
! Période
! Norme principale
! Missions
! Instance de remplacement (secteur privé & public)
|-
| 1982 – 2020
| Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, Code du travail
| Prévention, analyse risques, amélioration conditions de travail
| [[Comité social et économique|CSE]] (secteur privé)
|-
| 1982 – aujourd'hui
| Décret n° 82-453, décret n° 85-603, décret n° 2011-774
| Prévention, conditions travail, analyse accidents
| [[Comité social d’administration|CSA]]/[[Comité social territorial|CST]]/[[Comité social d’établissement|CSEH]] (fonction publique – transition 2023-2024)
|}

== Notes et références ==
* [[Décret n° 82-453 du 28 mai 1982]]
* [[Décret n° 85-603 du 10 juin 1985]]
* [[Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011]]
* [[Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019]]
* [[Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017]]
* [[Code général de la fonction publique]]

== Voir aussi ==
* [[Comité social d’administration|Comité social d’administration (CSA)]]
* [[Comité technique|Comité technique (CT)]]
* [[Inspection du travail]]
* [[Médecin du travail]]
* [[Syndicat]]
* [[Code du travail]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Harcèlement moral]]
* [[Document unique d’évaluation des risques]]
* [[Souffrance au travail]]
* [[Santé au travail]]
* [[Conditions de travail]]

[[Catégorie:]]