Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le texte fondamental du statut général de la fonction publique en France. Souvent appelée « loi Le Pors » en référence à son rédacteur et promoteur, cette loi fixe le cadre juridique applicable à l'ensemble des fonctionnaires et agents de la fonction publique, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Elle constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Historique et contexte d’adoption
Le dépôt de la loi n° 83-634 s’inscrit dans le contexte de la réforme de l'administration française portée par François Mitterrand après son élection en 1981. Elle vient remplacer partiellement l’ancien statut général de 1946 et affirme de nouveaux principes fondamentaux pour les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
La loi est promulguée le 13 juillet 1983 et publiée au Journal officiel du 14 juillet 1983. Elle résulte des travaux du ministre de la Fonction publique de l’époque, Anicet Le Pors, et intègre les avancées issues des discussions avec les organisations syndicales, telles que la CGT, la CFDT, la FO, et la FAFP.
Architecture de la loi n° 83-634
Composée de 29 articles à l’origine, la loi s’articule principalement autour de la définition des droits et des obligations des fonctionnaires. Elle constitue la pierre angulaire des réformes successives de la fonction publique.
Les droits des fonctionnaires
La loi consacre plusieurs droits fondamentaux au bénéfice des agents publics, garantis quelle que soit leur fonction.
Tableau récapitulatif des droits fondamentaux
| Droit fondamental | Article | Description |
|---|---|---|
| Liberté d'opinion des fonctionnaires | Article 6 | Liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse. |
| Droit syndical | Article 8 | Droit d'adhérer à un syndicat, de s’y organiser et de s’y exprimer. |
| Droit de grève | Article 10 | Droit d’interrompre collectivement le travail pour défendre des revendications professionnelles. |
| Protection fonctionnelle | Article 11 | Droit à la protection de l’employeur en cas de poursuites pénales ou de violence liée aux fonctions. |
| Égalité | Article 6 | Absence de discrimination lors du recrutement ou de la carrière. |
| Protection de la santé et de la sécurité | Article 23 | Droit à un environnement de travail sûr, respect de la santé et de la sécurité. |
Liste des autres droits notables
- Droit à carrière (concours, avancement)
- Droit de participation à la vie de la collectivité de travail (Comités techniques, CAP, CHSCT)
- Droit à la formation professionnelle
- Droit au maintien de la rémunération en cas de maladie
Les obligations des fonctionnaires
Correspondant à la contrepartie des droits, la loi énonce les obligations qui incombent à tout fonctionnaire.
Principales obligations du fonctionnaire selon la loi 83-634
- Obligation de servir et de loyauté envers l’État, la collectivité ou l'établissement
- Respect du devoir de neutralité
- Devoir de réserve
- Respect du secret professionnel
- Obligation d’obéissance hiérarchique
- Obligation de probité et d’intégrité
Tableau des articles relatifs aux obligations
| Obligation | Article | Précisions |
|---|---|---|
| Obéissance hiérarchique | Article 28 | Exécution des ordres reçus sauf ordre manifestement illégal. |
| Secret professionnel | Article 26 | Protection des informations confidentielles obtenues dans le cadre du service. |
| Discrétion professionnelle | Article 26 | Interdiction de divulguer certaines informations relatives au service. |
| Impartialité et neutralité | Article 25 | Interdiction d’exprimer publiquement une opinion contraire à la neutralité du service public. |
| Intégrité et probité | Article 25 | Obligation de servir avec honnêteté et éthique. |
Champ d’application de la loi
La loi s’applique à l’ensemble des fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique française:
Elle concerne également, pour certaines dispositions, les agents contractuels, en particulier sur la protection fonctionnelle et la lutte contre les discriminations.
Articulation avec les autres textes du statut général
La loi n° 83-634 sert de socle pour les lois dites « statutaires » qui composent le statut général :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière
Chaque versant de la fonction publique dispose ainsi de sa loi spécifique, qui complète et adapte les dispositions de la loi du 13 juillet 1983.
Principales modifications et évolutions
Depuis son adoption, la loi n° 83-634 a été régulièrement modifiée, notamment par :
- Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Ces réformes successives ont renforcé les dispositifs d’égalité femmes-hommes, de déontologie (création du Haut Conseil de la Fonction Publique) ou encore la transparence de la vie publique.
Textes d’application et décrets
L’application de la loi s’appuie sur de nombreux décrets, dont les plus notables sont :
- Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire
- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la protection sociale
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine de prévention dans la fonction publique
Références et sources juridiques
- Texte complet sur Légifrance
- Journal officiel du 14 juillet 1983
- Commission supérieure de la fonction publique
- Conseil d'État (France) – Rapport annuel 1983
Voir aussi
- Statut général des fonctionnaires
- Anicet Le Pors
- Fonction publique
- Agents publics
- Loi relative à la fonction publique de l'État
- Loi relative à la fonction publique territoriale
- Loi relative à la fonction publique hospitalière
- Droit de la fonction publique française
- Conseil supérieur de la fonction publique
- Ministère de la Fonction publique