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= Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes =

La '''Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes''' ({{sigle|DGCCRF}}) est une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère de l'Économie]]. Elle a pour mission principale de veiller au bon fonctionnement des marchés, à la protection des consommateurs, et à la loyauté des pratiques commerciales en [[France]]. Actrice incontournable de la [[fonction publique d'État|fonction publique]], la [[DGCCRF]] joue un rôle essentiel dans l’équilibre économique et la défense des droits des citoyens.

== Historique ==

La création de la direction remonte à [[1985]] par le décret n°85-1314 du [[25 décembre]], qui fusionne les anciennes entités comme la Direction générale de la concurrence et des prix (DGCP), la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) et certains services centraux. Sa création vise à regrouper les moyens en matière de réglementation économique pour rendre plus efficace la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la protection des consommateurs. 

== Organisation ==

La [[DGCCRF]] est placée sous l'autorité du [[Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|ministre de l'Économie]] et dirigée par un directeur général, actuellement [[Isabelle Gorce]] (depuis décembre 2023). Elle est structurée autour de plusieurs services centraux et de services déconcentrés présents dans les [[directions départementales de la protection des populations|DDPP]] et [[directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi|DIRECCTE]] (devenues [[DREETS]]), répartis à travers tout le territoire français.

; Principales structures :
* Service de la politique de la concurrence
* Service de la protection économique des consommateurs
* Service de la sécurité des consommateurs
* Service du contrôle des pratiques commerciales
* Service juridique

L’encadrement de la [[DGCCRF]] est assuré par des hauts fonctionnaires de l’État et mobilise de nombreux [[inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes|inspecteurs]], [[attaché d’administration]], techniciens et agents de contrôle. 

== Missions et domaines d’intervention ==

La [[DGCCRF]] intervient dans de nombreux domaines liés à la [[concurrence]], la [[consommation]], la [[sécurité des produits|sécurité alimentaire et non-alimentaire]], la [[régulation des marchés]] et la [[répression des fraudes]].

=== Contrôle et régulation de la concurrence ===
La direction veille au respect des règles de [[concurrence]] édictées par le [[Code de commerce]], lutte contre les ententes illicites, abus de position dominante et pratique des investigations en matière de [[concentration d'entreprises]]. Elle collabore étroitement avec l'[[Autorité de la concurrence]] et la [[Commission européenne]] dans le cadre du [[Marché unique européen]].

=== Protection économique des consommateurs ===
La [[DGCCRF]] assure la protection des consommateurs face aux dérives du [[commerce]] et des [[services]], contrôle l'information des consommateurs, la loyauté des transactions, et sanctionne les [[pratique commerciale trompeuse|pratiques commerciales trompeuses]] ou [[publicité mensongère]]. 

=== Sécurité des produits et des services ===
L’organisme contrôle la conformité et la [[sécurité des produits et services]], notamment dans les domaines alimentaire, cosmétique, électroménager, jouets et articles pour enfants. Elle veille au respect des [[normes européennes|normes]] et peut prononcer des [[retrait de produit|retraits de produits]] du marché.

=== Lutte contre les fraudes et les pratiques commerciales déloyales ===
La direction lutte activement contre les [[fraude|fraudes économiques]], notamment la [[fraude alimentaire]], les falsifications, les tromperies sur la qualité, l’origine ou la quantité des produits. Elle agit aussi contre la contrefaçon et la [[fraude à la TVA]].

=== Encadrement des professions réglementées et marchés sensibles ===
Elle intervient sur la régulation de secteurs tels que les carburants, la grande distribution, le commerce électronique, les locations touristiques, ainsi que dans la régulation de la [[publicité]], la surveillance des [[jeux et loteries]] et la veille sur les [[produits financiers]] destinés au grand public.

== Moyens et ressources ==

La [[DGCCRF]] s’appuie sur un important réseau national d’agents, techniciens et laboratoires, permettant la réalisation de contrôles inopinés, d’analyses de produits et d’enquêtes sectorielles. Elle dispose également d’outils juridiques et statistiques pour assurer efficacement ses différentes missions.

{| class="wikitable" style="width: 80%;"
|+'''Quelques chiffres-clés (2023)'''
! Effectif
! Contrôles annuels
! Signalements reçus
! Retraits ou rappels de produits
|-
| 3 100 agents
| 550 000
| 85 000
| 5 300
|}

== Procédures et sanctions ==

En cas de manquement constaté, les agents de la [[DGCCRF]] peuvent dresser des [[procès-verbal|procès-verbaux]], notifier des sanctions administratives, saisir la [[justice]] ou ordonner des retraits du marché. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des injonctions de cesser une pratique, ou la communication d’informations rectificatives aux consommateurs.

== Partenaires institutionnels ==

La [[DGCCRF]] coopère avec de nombreux partenaires pour garantir l’efficacité de ses missions, parmi lesquels :
* [[Autorité de la concurrence]]
* [[Direction générale de la santé|DG Santé]]
* [[Direction générale de l’alimentation|DGAL]]
* [[Direction générale des entreprises|DGE]]
* [[Commission européenne]]
* [[Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail|ANSES]]
* [[Institut national de la consommation|INC]]
* Associations de défense des consommateurs ([[UFC-Que Choisir]], [[CLCV]], [[Familles rurales]], etc.)

== Outils à disposition du public ==

Les consommateurs et professionnels peuvent saisir la [[DGCCRF]] via la plateforme [[SignalConso]], destinée à signaler les anomalies rencontrées lors d’achats ou de prestations de service. Des guides, fiches pratiques et alertes sont régulièrement publiés sur [[Economie.gouv.fr]] et relayés dans le [[Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes|BOCCRF]].

== Carrière à la DGCCRF ==

Les métiers proposés à la [[DGCCRF]] s’adressent à des profils variés issus de la [[fonction publique d'État]] : 
* [[Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes|Inspecteur]]
* [[Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes|Contrôleur]]
* [[Technicien de laboratoire]]
* [[Assistant administratif]]
* [[Juriste en droit de la concurrence]]
* Agents contractuels pour certaines missions spécifiques

La formation initiale et continue est assurée via les écoles du [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|ministère]], dont l’[[ENCCRF]] (École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), située à [[Montpellier]].

== Références législatives et réglementaires ==

La [[DGCCRF]] s’appuie principalement sur les textes suivants :
* [[Code de la consommation]]
* [[Code de commerce]]
* [[Règlement européen relatif à la protection des consommateurs]]
* [[Arrêtés ministériels|Arrêtés spécifiques selon secteurs et produits]]

== Voir aussi ==

* [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère de l'Économie]]
* [[Autorité de la concurrence]]
* [[Protection des consommateurs]]
* [[Sécurité des produits]]
* [[Fraude alimentaire]]
* [[Fonction publique d'État|Fonction publique]]
* [[SignalConso]]

== Liens externes ==

* [https://www.economie.gouv.fr/dgccrf Site officiel de la DGCCRF]
* [https://signal.conso.gouv.fr/ SignalConso]
* [https://www.fonction-publique.com/wiki/page/Fonction_publique_d%27%C3%89tat Fonction publique d'État sur le wiki]

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