Cehlc: resumé

2025-09-01T07:31:44Z

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{{Titre|Tribunal administratif}}

Le '''tribunal administratif''' est une juridiction de l’[[ordre administratif]], compétente pour juger les litiges opposant les particuliers ou les personnes morales à l’[[administration publique]]. Créé par la loi du 30 septembre 1953, il constitue le premier degré de la juridiction administrative en [[France]]. Les tribunaux administratifs sont présents sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer.

== Historique ==
Le contentieux administratif a longtemps été jugé par le [[Conseil d'État|Conseil d’État]], jusqu’à la création des tribunaux administratifs par la [[Loi n°53-934 du 30 septembre 1953|loi du 30 septembre 1953]]. Cette réforme visait à décentraliser la justice administrative et à la rendre plus accessible. Les tribunaux administratifs ont succédé aux anciens conseils de préfecture instaurés par la [[Loi du 28 pluviôse an VIII]].

== Organisation ==

=== Répartition géographique ===
Il existe actuellement 42 [[tribunaux administratifs]] en France, répartis sur le territoire métropolitain et dans les [[outre-mer français|collectivités d’outre-mer]]. Chaque tribunal couvre un ressort territorial correspondant généralement à un ou plusieurs [[départements]].

{| class="wikitable"
! Ville
! Département principal couvert
|-
| [[Tribunal administratif de Paris|Paris]]
| [[Paris (département)|Paris (75)]]
|-
| [[Tribunal administratif de Marseille|Marseille]]
| [[Bouches-du-Rhône]]
|-
| [[Tribunal administratif de Lille|Lille]]
| [[Nord (département)|Nord]]
|-
| [[Tribunal administratif de Strasbourg|Strasbourg]]
| [[Bas-Rhin]]
|-
| ...
| ...
|}

Quelques [[tribunaux administratifs]] spécifiques existent en [[Guadeloupe]], [[Martinique]], [[Guyane]], [[La Réunion]], [[Mayotte]], [[Nouvelle-Calédonie]], [[Polynésie française]], et [[Saint-Pierre-et-Miquelon]].

=== Composition ===
Chaque tribunal administratif se compose :
* d’un président,
* de présidents de chambre,
* de conseillers,
* d’un [[greffe]].

Le [[Conseil d'État|Conseil d’État]] exerce une mission de gestion et d’inspection sur l’ensemble des tribunaux administratifs.

== Compétences et missions ==
Le [[tribunal administratif]] est la juridiction compétente de droit commun du contentieux administratif, sauf lorsque la loi en attribue la connaissance à une autre juridiction telle que la [[Cour administrative d'appel|cour administrative d’appel]] ou le [[Conseil d'État]].

=== Contentieux administratif ===
Le [[tribunal administratif]] juge principalement :
* les recours pour excès de pouvoir contre des [[actes administratifs unilatéraux]],
* les litiges relatifs aux [[contrats administratifs]],
* les contentieux relatifs à la [[fonction publique]],
* les litiges en matière d’[[urbanisme]],
* la contestation des élections [[municipales]] et [[cantonales]],
* les appels d’offres et les marchés publics,
* les litiges relatifs au droit des étrangers (obligations de quitter le territoire, refus de titre de séjour),
* les demandes d’indemnisation pour [[responsabilité administrative]].

Certaines matières spécifiques lui sont également confiées, telles que la police administrative, la discipline et la sanction dans la [[fonction publique d'État|fonction publique]], ou les décisions des professions réglementées.

=== Modes de saisine ===
La saisine du tribunal administratif se fait essentiellement par [[requête]], déposée par les particuliers, entreprises, associations, collectivités locales, ou autres personnes morales. Elle s’effectue par voie électronique via le téléservice [[Télérecours citoyens]] ou au greffe du tribunal.

=== Exemples de recours ouverts ===
* Recours pour excès de pouvoir,
* Recours de plein contentieux,
* Référé suspension et référé liberté,
* Demande d’annulation d’un concours administratif,
* Contestation d’une sanction disciplinaire dans la fonction publique,
* Contestation d’une décision relative à un permis de construire.

== Procédure devant le tribunal administratif ==

=== Étapes de la procédure ===
# Dépôt de la requête,
# Instruction de l’affaire par un [[rapporteur public]] (ex-commissaire du gouvernement),
# Débat contradictoire (échanges de mémoires entre parties, audience),
# Lecture du rapport et des conclusions du rapporteur public,
# Délibéré,
# Lecture du jugement.

=== Les référés ===
Le [[tribunal administratif]] peut aussi statuer en urgence par la procédure de [[référé]], sur des demandes de suspension d’exécution d’actes administratifs ou de mesures provisoires (ex : [[référé-liberté]], [[référé-suspension]], référé mesures utiles).

=== Représentation des parties ===
Les requérants peuvent se défendre seuls ou être représentés par un [[avocat]], notamment dans les litiges les plus complexes. Dans certains cas, comme les recours en contentieux d’indemnisation dépassant 10 000 euros, la représentation par un avocat est obligatoire.

== Voies de recours ==
Les décisions des [[tribunaux administratifs]] sont susceptibles d’appel devant une [[cour administrative d’appel]], sauf pour certains litiges jugés en premier et dernier ressort (ex : élections municipales). En dernier recours, le [[Conseil d'État]] peut être saisi par un [[pourvoi en cassation]].

== Acteurs et institutions liées ==
Le tribunal administratif s’insère dans l’[[ordre juridictionnel administratif]] comprenant :
* les [[tribunaux administratifs]],
* les [[cours administratives d'appel]],
* le [[Conseil d'État]] (juge suprême de l’ordre administratif).

Parmi les acteurs du jugement administratif figurent :
* Le [[rapporteur public]],
* Les [[juges administratifs]],
* Le [[président de tribunal administratif]],
* Le personnel du [[greffe]].

== Statut des membres ==
Les membres du tribunal administratif appartiennent au [[corps des magistrats administratifs]] régi par le [[Code de justice administrative]]. Ils bénéficient de l’[[indépendance de la justice]], d’un régime de [[responsabilité civile]] limité à l’exercice de la fonction, et sont soumis à des règles déontologiques strictes. Leur gestion de carrière est assurée principalement par le [[Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel]].

== Intérêt pour la fonction publique ==

Le tribunal administratif joue un rôle central dans l’encadrement de la [[fonction publique]], en particulier en matière de :
* Contentieux des décisions relatives aux agents publics,
* Litiges disciplinaires,
* Concours, titularisations, progressions de carrière,
* Accidents de service et maladies professionnelles,
* Responsabilité de l’administration employeuse.

Les acteurs du secteur public peuvent faire appel au [[tribunal administratif]] pour protéger leurs droits vis-à-vis de leurs [[employeurs publics]].

== Liste des principaux textes de référence ==

* [[Code de justice administrative]]
* [[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen]]
* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires|Statut général des fonctionnaires]]
* [[Loi du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif]]
* [[Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 relatif aux attributions des tribunaux administratifs]]

== Liens avec d'autres juridictions ==

{| class="wikitable"
! Juridiction
! Type d’affaires
! Niveau hiérarchique
|-
| [[Conseil d'État]]
| Cassation, premier et dernier ressort
| Suprême
|-
| [[Cour administrative d'appel]]
| Appel des jugements
| Intermédiaire
|-
| [[Tribunal administratif]]
| Premier ressort
| Premier degré
|}

== Voir aussi ==
* [[Conseil d'État|Conseil d’Etat (France)]]
* [[Cour administrative d'appel|Cour administrative d’appel]]
* [[Juridiction administrative]]
* [[Fonction publique d’État]]
* [[Responsabilité administrative]]
* [[Recours pour excès de pouvoir]]
* [[Rapporteur public]]
* [[Code de justice administrative]]
* [[Droit administratif]]
* [[Administration publique|Administration française]]

== Références ==
# [[Code de justice administrative]]
# [[Loi du 30 septembre 1953]]
# [[Conseil d'État|Conseil d’État – site officiel]]
# [[Ministère de la Justice (France)|Ministère de la Justice – France]]

[[Catégorie:]]

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