Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:22Z

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== Définition ==
La '''taxe foncière''' est un impôt local français, perçu annuellement sur les propriétés bâties et non bâties, en vertu du [[Code général des impôts|CGI]]. Elle représente une source majeure de financement pour les [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]] telles que les [[commune|communes]], les [[Département français|départements]] et, dans une moindre mesure, les [[Établissement public de coopération intercommunale|EPCI]]. La taxe foncière est distincte de la [[taxe d'habitation]], et elle est due par le [[propriétaire immobilier|propriétaire]] — qu'il s'agisse d'un particulier, d'une société civile immobilière ([[SCI]]), ou de tout autre type de personne physique ou morale.

== Historique ==
La taxe foncière remonte à la Révolution française avec la création des "contributions directes", officialisées par la loi du 23 novembre 1790. Au fil du temps, un processus d'adaptation et de modernisation a vu apparaître la distinction entre taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties, consacrée notamment par la [[loi du 31 juillet 1917]].

== Principes généraux ==
La taxe foncière est assise sur la propriété immobilière :

* '''Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)''' : elle concerne les locaux et constructions fixes, comme les maisons, immeubles collectifs, parkings couverts, locaux industriels, etc.
* '''Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)''' : elle concerne les terrains agricoles, bois, étangs, etc.

Les locaux exonérés temporairement ou définitivement de ce prélèvement sont limitativement énumérés par la loi.

== Assiette et calcul ==
L’assiette de la taxe foncière est fondée sur la '''valeur locative cadastrale''' du bien. Cette valeur, établie par l’[[administration fiscale]], correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire le bien s’il était loué dans des conditions normales.

=== Calcul ===
Le montant final se calcule ainsi :

{| class="wikitable"
|-
! Élement
! Description
|-
| Valeur locative cadastrale
| Déterminée selon la nature, l’ancienneté du bien et son usage.
|-
| Déductions
| Abattements (redevances pour [[enlèvement des ordures ménagères|TEOM]], exonérations, etc.)
|-
| Taux d’imposition
| Fixés annuellement par chaque collectivité (commune, département, EPCI).
|-
| Montant de la taxe
| (Valeur locative nette) x (Taux fixé)
|}

== Exonérations et dégrèvements ==
Différents cas d’exonérations ou de dégrèvements sont prévus :

* Exonérations temporaires : nouvelles constructions, logements sociaux, bâtiments économes en énergie.
* Exonérations permanentes : propriétés des collectivités, certains organismes publics, etc.
* Dégrèvements : personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources, invalidité (bénéficiaires de l’[[Allocation adulte handicapé|AAH]], [[Allocation de solidarité aux personnes âgées|ASPA]], etc.), logements vacants sous certaines conditions.

== Paiement ==
La taxe foncière est établie à la date du 1er janvier de l'année et notifiée par l’[[administration fiscale|administration]] (service des impôts fonciers ou [[Direction générale des Finances publiques|DGFiP]]) au cours du dernier trimestre. Le paiement s’effectue généralement en octobre via l’avis d’imposition.

Plusieurs modes de paiement sont possibles : paiement en ligne, prélèvement mensuel, paiement au guichet, etc.

== Rôle pour les collectivités locales ==
La taxe foncière est une ressource fiscale centrale pour le [[budget des collectivités territoriales]]. Elle leur permet :

* De financer les services publics locaux (voirie, écoles, action sociale, etc.)
* De mener des investissements locaux (construction d'équipements, entretien du patrimoine)
* De disposer d’une autonomie dans la fixation des taux (dans la limite des règles fixées par l’[[État français|État]])

== Organismes et acteurs impliqués ==
Plusieurs entités interviennent dans l’établissement, la gestion et le recouvrement de la taxe foncière :

* [[Direction générale des Finances publiques|DGFiP]]
* [[Service des impôts fonciers]]
* [[Conseil municipal]] et [[Conseil départemental]] pour le vote des taux
* [[Administration fiscale]]
* [[Propriétaire immobilier|Propriétaire]] (contribuable)

== Cas particuliers ==
* En cas de [[usufruit|usufruit]], le redevable est l’usufruitier.
* En indivision, chaque [[indivisaire]] est solidairement redevable vis-à-vis de l’administration fiscale.
* Lieux de culte, bâtiments classés [[monument historique]], propriétés des [[organismes d’intérêt général]] peuvent bénéficier d’exonérations.

== Réforme et évolutions ==
Les modalités de calcul sont régulièrement modifiées, notamment par l’[[Assemblée nationale]] et sur recommandation de la [[Cours des comptes]]. Une [[révision des valeurs locatives]] est en cours, dans le but d’actualiser des bases de calcul parfois obsolètes (datant de 1970).

La suppression progressive de la [[taxe d'habitation]] depuis 2020 a renforcé l'importance de la taxe foncière comme levier fiscal pour les collectivités.

== Textes de référence ==
* [[Code général des impôts|Code général des impôts]] (articles 1380 à 1391)
* [[Loi de finances]]
* [[Instruction fiscale BOI-IF-TFB-10-10]]
* [[Loi du 31 juillet 1917]]

== Voir aussi ==
* [[Taxe d'habitation]]
* [[Taxes locales]]
* [[Impôt local]]
* [[Fiscalité française]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Propriétaire immobilier|Propriétaire]]

== Liens externes ==
* [https://www.impots.gouv.fr/impots-professionnels/impot/Taxe-fonciere Site officiel de la DGFiP – Taxe foncière]
* [https://www.fonction-publique.gouv.fr Site officiel de la Fonction publique française]

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