Cehlc: resumé

2025-09-01T06:18:09Z

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= Statut général des fonctionnaires =

Le '''statut général des fonctionnaires''' correspond à l'ensemble des principes, règles et garanties applicables à l’ensemble des [[fonctionnaires|agents titulaires]] de l’[[État]], des [[fonction publique territoriale|collectivités territoriales]] et des [[fonction publique hospitalière|établissements publics hospitaliers]] en [[France]]. Ce dispositif normatif vise notamment à déterminer les droits et les obligations, les conditions de recrutement, de carrière, et de cessation de fonctions des agents relevant des trois versants de la [[fonction publique]].

== Historique et fondements ==

L’idée d’un statut propre aux agents du service public apparaît progressivement en France à la fin du XIXe siècle, mais c’est la [[Loi du 19 octobre 1946|loi du 19 octobre 1946]] qui pose les bases du statut moderne de la fonction publique, largement réformé par la suite. Le '''statut général des fonctionnaires''' prend sa forme actuelle avec la [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des fonctionnaires, dite ''loi Le Pors'', du nom de [[Anicet Le Pors]], alors ministre de la Fonction publique sous [[François Mitterrand]]. Ce texte fondateur a été complété au fil des décennies par d’autres lois spécifiques à chaque versant de la fonction publique, formant ainsi le socle du droit applicable aux agents publics en France.

== Textes constitutifs ==

Le statut général des fonctionnaires est constitué de quatre lois dites ''lois statutaires'' :
# [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi du 13 juillet 1983]] : droits et obligations, applicable à tous les fonctionnaires.
# [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi du 11 janvier 1984]] : dispositions statutaires relatives à la [[fonction publique de l'État]].
# [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi du 26 janvier 1984]] : dispositions statutaires relatives à la [[fonction publique territoriale]].
# [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi du 9 janvier 1986]] : dispositions statutaires relatives à la [[fonction publique hospitalière]].

== Champ d’application ==

Le statut général concerne l’ensemble des fonctionnaires titulaires relevant des trois versants de la [[fonction publique française|fonction publique]], à savoir :

* [[Fonction publique de l'État|État]]
* [[Fonction publique territoriale|Collectivités territoriales]]
* [[Fonction publique hospitalière|Établissements publics hospitaliers]]

Il s’applique aux agents titulaires mais fixe également, pour partie, les règles concernant les [[contractuels de la fonction publique|agents non titulaires]].

== Principes fondamentaux ==

Le statut général repose sur plusieurs principes majeurs, garantissant la neutralité, la continuité et la légalité du service public. Parmi les principes inscrits dans la [[Loi Le Pors]], on retrouve :

* [[égalité|Principe d’égalité]] d’accès à la fonction publique
* [[laïcité|Principe de laïcité]]
* [[neutralité (fonction publique)|Neutralité du service]]
* [[égalité homme-femme|Égalité entre les femmes et les hommes]]
* [[droit syndical|Liberté syndicale]]
* [[droit de grève]]
* [[droit à la carrière|Droit à la carrière]]
* [[parité]]

== Droits et obligations des fonctionnaires ==

La [[Loi Le Pors]] a défini les droits et obligations de tout [[fonctionnaire]]. Ces principes sont résumés dans le tableau suivant :

{| class="wikitable"
|-
! Droits
! Obligations
|-
| [[Liberté d'opinion]] || [[Obligation de réserve]]
|-
| [[Droit syndical]] || [[Obligation d’obéissance hiérarchique]]
|-
| [[Droit de grève]] || [[Secret professionnel]]
|-
| [[Protection fonctionnelle|Protection juridique]] || [[Obligation de neutralité]]
|-
| [[Protection sociale]] || [[Discrétion professionnelle]]
|-
| [[Droit à la formation|Formation professionnelle]] || [[Obligation à servir]]
|}

Les [[fonctionnaires]] bénéficient également de la [[protection fonctionnelle]] de leur employeur public, d’un [[droit à la mobilité]] au sein des trois versants de la fonction publique, et de la sécurité de l’emploi, sous réserve de l’exécution correcte de leurs missions.

== Recrutement et carrière ==

Les modalités d’accès à la fonction publique sont principalement régies par les principes du [[concours (fonction publique)|concours]] et de la [[mérite|méritocratie]]. Plusieurs voies d’accès existent selon les filières et les statuts, parmi lesquelles :

* [[Concours externe]]
* [[Concours interne]]
* [[Troisième concours]]

L’évolution de carrière des agents publics s’articule autour de la notion de [[grade]], de [[corps (fonction publique)|corps]] ou de [[cadre d’emplois]], en fonction du versant concerné. La progression peut s’effectuer par [[avancement d'échelon]], [[promotion interne]] ou [[nomination]] sur un [[emploi fonctionnel]].

== Catégories et organisation ==

Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories, selon le niveau de qualification requis pour accéder aux concours :

{| class="wikitable"
|-
! Catégorie
! Niveau recrutement
! Exemples de métiers
|-
| [[Catégorie A (fonction publique)|A]]
| Bac+3 minimum
| [[Administrateur territorial]], [[Ingénieur de l'État]]
|-
| [[Catégorie B (fonction publique)|B]]
| Bac à Bac+2
| [[Secrétaire administratif]], [[Technicien territorial]]
|-
| [[Catégorie C (fonction publique)|C]]
| Diplôme national du brevet ou équivalent
| [[Adjoint administratif]], [[Agent d'entretien]]
|}

Chaque corps ou cadre d’emplois est géré par des instances de dialogue social comme les [[commissions administratives paritaires]], les [[comités sociaux d'administration]] ou les [[comités techniques]] (désormais fusionnés dans la plupart des versants avec le [[comité social]]).

== Cessation de fonctions ==

La cessation de fonctions peut résulter de différents cas de figure :

* [[Départ à la retraite]]
* [[Démission (fonction publique)|Démission]]
* [[Licenciement (fonction publique)|Licenciement]]
* [[Révocation]]
* [[Disponibilité (fonction publique)|Disponibilité]]
* [[Fin de détachement]]

Chacune de ces situations est encadrée légalement par le statut général.

== Évolutions récentes et réformes ==

Le '''statut général des fonctionnaires''' a connu des évolutions importantes, notamment avec la [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019|loi de transformation de la fonction publique]], qui a introduit de nouvelles dispositions en matière de mobilité, de dialogue social, de recrutement de [[contractuels]], et de déontologie. La [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique|HATVP]], le [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|CSFPE]], le [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]] et le [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]] jouent un rôle central dans l’évolution du droit statutaire.

== Références législatives majeures ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi sur la fonction publique de l'État]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi sur la fonction publique territoriale]]
* [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi sur la fonction publique hospitalière]]
* [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique française]]
* [[Statut des magistrats]]
* [[Statut des militaires]]
* [[Conseil d'État (France)]]
* [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[École nationale d'administration|ENA]]
* [[Concours de la fonction publique]]

== Liens externes ==
* [https://www.fonction-publique.com/ Actualités et ressources sur la fonction publique]

[[Catégorie:]]

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