Cehlc: resumé

2025-09-01T07:38:41Z

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= Service public hospitalier =

Le '''service public hospitalier''' (abrégé '''SPH''') désigne en [[France|France]] l’ensemble des activités d’intérêt général exercées par les [[établissements publics de santé|hôpitaux publics]], les [[centres hospitaliers universitaires|CHU]], les [[établissements de santé privés d’intérêt collectif|ESPIC]] lorsque ceux-ci participent à l'exécution des missions de service public dans le domaine sanitaire. Ce concept essentiel du [[droit hospitalier]] traduit les principes fondamentaux d’égalité d’accès, de continuité, d’adaptabilité et de neutralité du service public appliqués au domaine hospitalier. Le cadre et les obligations du SPH sont fixés principalement par le [[Code de la santé publique|CSP]].

== Historique ==

La notion de service public hospitalier trouve son origine dans la [[loi du 21 décembre 1941]] qui unifie la fonction hospitalière. Elle a été progressivement précisée par des textes majeurs, notamment la [[loi n°70-1318 du 31 décembre 1970|réforme hospitalière de 1970]], la [[loi n°91-748 du 31 juillet 1991]], la [[loi n°2002-303 du 4 mars 2002|loi Kouchner]], la [[loi n°2009-879 du 21 juillet 2009|loi HPST]] et la [[loi n°2016-41 du 26 janvier 2016|loi de modernisation de notre système de santé]]. Chaque réforme a contribué à redéfinir le périmètre des missions, les obligations des opérateurs et l’organisation du service public hospitalier, notamment en réponse à l’essor de la [[médecine ambulatoire]] et au développement du [[secteur privé hospitalier|secteur privé]].

== Missions ==

L’article L6112-1 du [[Code de la santé publique|CSP]] définit les missions du service public hospitalier. Elles s'articulent autour de plusieurs axes fondamentaux :

* [[Accueil et soins de toute personne|Accueil et soins pour tous]], sans discrimination, en garantissant l’égalité d'accès.
* [[Urgences médicales|Soins d’urgence]] et permanence de l’accès aux soins.
* [[Soins palliatifs]].
* [[Diagnostic|Diagnostic]], [[prévention]], [[éducation à la santé]] et promotion de la santé.
* [[Recherche clinique]], [[enseignement médical|enseignement]], participation à la formation initiale et continue.
* Actions de santé publique, participation à la lutte contre l’exclusion et aux actions sociales.

Certaines missions sont regroupées dans le tableau ci-dessous :

{| class="wikitable"
! Mission
! Articles du CSP
! Exemples
|-
| Accueil et soins pour tous
| L6112-1
| Prise en charge d’un patient sans assurance
|-
| Soins d’urgence
| L6112-2
| Service des urgences, SMUR
|-
| Enseignement et recherche
| L6112-3
| Faculté de médecine, recherche biomédicale
|-
| Prévention, éducation santé
| L6112-1
| Information sur le dépistage du cancer
|-
| Soins palliatifs
| L6112-1
| Unité de soins palliatifs, accompagnement en fin de vie
|}

== Principes fondamentaux du service public hospitalier ==

Le service public hospitalier repose sur des principes généraux issus de la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789]], du [[Préambule de la Constitution de 1946]] et consolidés par la [[jurisprudence du Conseil d'État]]. Les principes essentiels sont :

* '''Egalité''': accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire, sans distinction d’origine, de situation sociale, financière, politique ou religieuse.
* '''Continuité''': permanence de l’accueil et des soins (notamment via les [[services d’urgences]] et la [[gardes hospitalières]]).
* '''Adaptabilité''': capacité à répondre à l'évolution des besoins de la population et des techniques médicales.
* '''Neutralité''': les convictions personnelles des agents hospitaliers et des usagers ne sauraient influencer l’organisation ou la délivrance des soins.

== Périmètre et acteurs ==

Le service public hospitalier est assuré principalement par les [[établissements publics de santé|établissements publics de santé]] (ex. [[Assistance publique - Hôpitaux de Paris|AP-HP]], [[Hospices civils de Lyon]]), par les [[centres hospitaliers régionaux]], les [[centres hospitaliers universitaires|CHU]], ainsi que par certains [[établissements de santé privés d'intérêt collectif|ESPIC]], [[cliniques privées associatives|cliniques associatives]] et en partie par certains établissements privés titulaires d'une convention avec l'État ou l’[[Agence régionale de santé|ARS]].

{| class="wikitable"
! Type d’établissement
! Statut
! Participation au SPH ?
! Exemples
|-
| Hôpital public
| Établissement public de santé
| Oui (automatique)
| [[CHU de Bordeaux]], [[AP-HM]]
|-
| ESPIC
| Privé à but non lucratif
| Oui (sous conditions)
| [[Fondation Santé des étudiants de France]]
|-
| Clinique privée commerciale
| Privé à but lucratif
| Non (sauf conventions spécifiques)
| [[Groupe Ramsay Santé]]
|}

== Obligations et garanties spécifiques ==

Les établissements assurant le service public hospitalier sont soumis à des obligations réglementaires particulières :

* Obligation d’accueil des patients sans discrimination ni exigence d’avance de frais en situation d’urgence via l’[[Aide médicale d'État|AME]] ou la [[Couverture maladie universelle complémentaire|CMU-C]].
* Interdiction du dépassement d’honoraires dans le cadre du SPH.
* Respect du [[secret médical]], prise en charge des patients dans le respect de la [[dignité]] et de la [[laïcité]].
* Participation à la permanence des soins et aux dispositifs de garde.
* Élaboration d’un [[règlement intérieur d’établissement]] garantissant la qualité, la sécurité et la continuité du service.

Les droits des usagers sont renforcés par la [[Charte de la personne hospitalisée]], la possibilité de recours auprès de la [[Commission des usagers]] et la présence d’un [[médiateur hospitalier]].

== Régulation et tutelle ==

La régulation du service public hospitalier est assurée principalement par les [[Agences régionales de santé|ARS]], sous le contrôle du [[Ministère de la Santé et de la Prévention]]. Ces autorités établissent les autorisations et contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements. La planification sanitaire s’effectue dans le cadre du [[Schéma régional de santé]] (SRS) et du [[Projet régional de santé]] (PRS).

== Articulation avec le secteur privé ==

Le [[secteur privé sanitaire|privé]] peut participer au service public hospitalier uniquement sous certaines conditions, généralement via une convention ou un agrément délivré par l’ARS. Cette participation concerne notamment les [[cliniques privées associatives|ESPIC]], les [[établissements privés d'intérêt collectif]] ou, dans certains cas, la gestion d’activités spécifiques (ex. [[dialyse]], [[oncologie]]).

== Réformes et évolutions récentes ==

La [[loi HPST]] et la [[loi n°2016-41 du 26 janvier 2016]] ont profondément réformé le SPH, en introduisant la notion de missions de service public pouvant être assurées par tout établissement dès lors qu’ils respectent les obligations qu’elles impliquent. La création des [[groupements hospitaliers de territoire|GHT]] (2016) vise à mutualiser les ressources et garantir une offre de soins homogène.

== Métiers et personnels du service public hospitalier ==

Le SPH mobilise de nombreux professionnels relevant pour l’essentiel de la [[fonction publique hospitalière]] :

* [[Médecin hospitalier|Médecins hospitaliers]]
* [[Praticien hospitalier]], [[Chef de service]]
* [[Infirmier diplômé d'État|Infirmiers]]
* [[Aide-soignant]]
* [[Cadre de santé]]
* [[Pharmacien hospitalier]]
* [[Personnels administratifs hospitaliers|Administratifs]]
* [[Personnel technique et logistique|Agents techniques]]

Tous ces agents sont soumis au [[Statut général de la fonction publique hospitalière]], aux normes déontologiques et aux obligations de service public.

== Textes de référence ==

* [[Code de la santé publique|Code de la santé publique]] (Livre Ier, Titre I, Chapitre II)
* [[Loi HPST|Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009]]
* [[Loi du 26 janvier 2016|Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016]]
* [[Charte de la personne hospitalisée]]

== Notes et références ==

Les textes fondamentaux et l’application du service public hospitalier sont disponibles sur [[Légifrance]]. L’histoire et la transformation du SPH peuvent être retrouvées sur le site du [[Ministère de la Santé et de la Prévention]] et des [[Agences régionales de santé]].

== Articles connexes ==

* [[Établissement public de santé]]
* [[Hôpital public]]
* [[Fonction publique hospitalière]]
* [[Agence régionale de santé|ARS]]
* [[Service d’accueil des urgences]]
* [[Patient hospitalisé]]

[[Catégorie:]]

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