Cehlc: resumé

2025-09-01T07:32:02Z

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= Secret professionnel =

Le '''secret professionnel''' est une obligation juridique imposée à certaines professions de ne pas divulguer des informations confidentielles confiées dans l’exercice de leurs fonctions. Il concerne de nombreux domaines en [[France]], en particulier les [[fonctionnaire|fonctionnaires]] et agents de la [[fonction publique]], mais aussi les professions relevant du [[droit]] et de la [[santé]], telles que les [[médecin|médecins]], [[avocat|avocats]] et [[magistrat|magistrats]]. Ce principe découle de la protection de la vie privée, du respect des droits des usagers et du bon fonctionnement des [[services publics]].

== Fondements juridiques ==

En France, le secret professionnel est consacré par divers textes, notamment :

* Le [[Code pénal]]
* Le [[Code de la santé publique]]
* Le [[Statut général de la fonction publique]]
* Le [[Code de procédure pénale]]
* Le [[Code du travail]]
* Le [[Code de déontologie médicale]]
* Le [[Règlement intérieur type de l’administration]]

L’article [[Code pénal|article 226-13 du Code pénal]] prévoit que : ''« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »''

Dans la [[fonction publique d'État]], l’article [[Statut général de la fonction publique|26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] impose également l’obligation du secret professionnel à tous les agents publics.

== Champ d'application ==

=== Fonction publique ===

Le secret professionnel s’impose à tous les [[fonctionnaire|fonctionnaires]] ainsi qu’aux [[contractuel|agents contractuels]], qu'ils exercent au sein de la [[fonction publique d’État]], de la [[fonction publique territoriale]] ou de la [[fonction publique hospitalière]]. Il concerne toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions et interdit leur divulgation à des tiers non autorisés.

Parmi les entités concernées figurent notamment :

* [[Ministère de la Justice]]
* [[Ministère des Solidarités et de la Santé]]
* [[Préfecture]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Agence régionale de santé]]
* [[Direction générale des finances publiques]]

=== Professions réglementées ===

D’autres professionnelles sont également tenues au secret professionnel, telles que :

* Les [[médecin|médecins]], [[infirmier|infirmiers]] et [[psychologue|psychologues]] ([[Code de la santé publique]])
* Les [[avocat|avocats]] et [[notaire|notaires]] ([[Code de déontologie des avocats]], [[Code civil]])
* Les [[magistrat|magistrats]], [[policier|policiers]] et [[gendarme|gendarmes]]
* Les travailleurs sociaux, comme les [[assistant de service social|assistants de service social]]

A ce titre, l’article [[Code de la santé publique|L. 1110-4 du Code de la santé publique]] pose le principe du secret pour tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

== Exceptions au secret professionnel ==

Le secret professionnel n’est pas absolu. Des [[levée du secret professionnel|exceptions légales]] existent pour permettre la révélation d'informations dans certaines circonstances, notamment :

* L’information du [[procureur de la République]] en cas de crimes ou délits graves
* La dénonciation de [[mauvais traitements]] ou de [[violence sur mineur|violences sur mineurs]]
* La prévention de [[terrorisme]]
* L’obligation de témoigner en justice, sauf cas expressément prévus

<table class="wikitable">
<caption>Principales exceptions au secret professionnel</caption>
<tr>
<th>Situation</th>
<th>Base légale</th>
<th>Professionnels concernés</th>
</tr>
<tr>
<td>Signalement de sévices ou privations infligés à une personne vulnérable</td>
<td>Article 226-14 du Code pénal</td>
<td>Tout professionnel témoin dans l'exercice de ses fonctions</td>
</tr>
<tr>
<td>Transmission d’informations à l’autorité judiciaire en cas d’infraction</td>
<td>Article 40 du Code de procédure pénale</td>
<td>Fonctionnaires et officiers publics</td>
</tr>
<tr>
<td>Levée du secret pour la sécurité publique et lutte antiterroriste</td>
<td>Lois spécifiques sécurité intérieure</td>
<td>Agents publics, personnel de santé</td>
</tr>
</table>

== Responsabilités et sanctions ==

Le non-respect du secret professionnel est une [[faute disciplinaire]] et une [[infraction pénale]] pouvant entraîner des sanctions disciplinaires telles que l’[[exclusion temporaire]], la [[révocation]] ou [[licenciement pour faute grave]]. Au pénal, la sanction peut aller jusqu’à une [[peine d'emprisonnement]] et une [[amende]], conformément à l’article [[Code pénal|226-13 du Code pénal]].

Les instances compétentes pour engager des poursuites disciplinaires ou pénales sont :

* [[Conseil de discipline]]
* [[Conseil de l’Ordre des médecins]]
* [[Conseil de l’Ordre des avocats]]
* [[Tribunal correctionnel]]

== Secret partagé et collaboration ==

Sous certaines conditions, la révélation d’informations peut être permise entre professionnels, dans le cadre de la notion de [[secret partagé]]. Ceci est notamment le cas dans la prise en charge [[pluridisciplinaire]] d’usagers par différents membres d’une même équipe, sous réserve du respect du strict nécessaire et de l'intérêt de la personne concernée.

Le principe du secret partagé s'applique par exemple pour :

* Les équipes éducatives en [[Éducation nationale]]
* Les [[enseignant|enseignants]], [[assistant social|assistants sociaux]] et [[médecin scolaire]] pour le suivi des élèves
* Les équipes [[médico-social|médico-sociales]] dans les [[établissement de santé|établissements sanitaires et sociaux]]

== Textes de référence ==

* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Statut général de la fonction publique]]
* [[Article 26 de la loi n°83-634]]
* [[Code pénal|Articles 226-13 et 226-14]]
* [[Code de la santé publique|Article L.1110-4]]
* [[Code de procédure pénale|Article 40]]

== Controverses et débats ==

Le secret professionnel fait l'objet de débats récurrents, notamment en lien avec :

* La gestion de l’[[alerte sécurité publique]]
* Les questions de [[protection des personnes vulnérables]]
* La lutte contre le [[terrorisme]]
* La [[transparence de l’administration]]

Des [[:enquête parlementaire|enquêtes parlementaires]] et [[rapport de la Cour des comptes|rapports administratifs]] viennent régulièrement évaluer l’impact de ces règles sur la qualité du [[service public]] et le respect des droits individuels.

== Voir aussi ==

* [[Déontologie]]
* [[Les droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Mission de service public]]
* [[Secret de l'instruction]]
* [[Obligation de discrétion professionnelle]]
* [[Protection des données personnelles]]
* [[Responsabilité civile et pénale des agents publics]]
* [[Fonction publique française]]

== Bibliographie ==

* M. Verpeaux, ''Déontologie et secret professionnel dans la fonction publique'', Éditions Dalloz, 2022.
* J.-P. Jean, ''Le secret professionnel'', Revue française de droit administratif, n°2/2019.
* Conseil d’État, ''La protection du secret professionnel dans l’administration'', rapport public, 2016.

== Notes et références ==
<references />

[[Catégorie:]]

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