Cehlc: resumé

2025-08-29T14:49:23Z

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= Santé, sécurité et conditions de travail =

La '''santé, sécurité et conditions de travail''' (SSCT) regroupe l'ensemble des dispositifs, réglementations et acteurs visant à préserver l’intégrité physique et mentale des agents dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à améliorer leur bien-être. Ce concept s'applique à l’ensemble de la [[Fonction publique|fonction publique]], incluant la [[Fonction publique d'État|fonction publique d’État]], la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]] et la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]].

== Cadre juridique et réglementaire ==

La SSCT s’inscrit dans le cadre du [[Code du travail|Code du travail]] pour le secteur privé et des textes spécifiques à la fonction publique, notamment la [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires|loi Le Pors]] et la [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État|loi statutaire]] de la fonction publique d’État. Les principaux textes encadrant la santé et la sécurité au travail sont :

* Le [[Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique d'État|décret n°82-453 du 28 mai 1982]]
* Le [[Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale|décret n°85-603 du 10 juin 1985]]
* Les différentes circulaires ministérielles applicables

La transposition des directives européennes, notamment la [[Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail|directive-cadre 89/391/CEE]], influence également la réglementation nationale.

== Instances et acteurs principaux ==

Plusieurs instances veillent à la SSCT au sein de la fonction publique :

=== Comité social d’administration (CSA) ===

Le [[Comité social d’administration|CSA]] succède au [[Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]]. Il traite des questions touchant à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Il veille notamment à la prévention des [[Risques professionnels|risques professionnels]].

=== Assistant et conseiller de prévention ===

L’[[Assistant de prévention|assistant(e) de prévention]] conseille et aide l’employeur à prévenir les risques. Il/elle participe à la mise en œuvre des actions de prévention et à l’actualisation du [[Document unique d’évaluation des risques professionnels|document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)]].

=== Médecin du travail et service de médecine préventive ===

Le [[Médecin du travail|médecin de prévention]] assure la surveillance médicale des agents et conseille l’administration sur l’adaptation des postes de travail, la prévention des maladies professionnelles et des accidents. Le [[Service de médecine préventive|service de médecine préventive]] accompagne ces actions à l’échelle collective.

=== Inspecteur santé et sécurité au travail ===

L’[[Inspecteur santé et sécurité au travail|inspecteur santé et sécurité au travail (ISST)]] contrôle l’application de la réglementation SSCT et formule des recommandations.

== Les obligations de l’employeur public ==

L’administration employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agents placés sous son autorité. Ses obligations principales sont :

* Évaluer les [[Risques professionnels|risques]]
* Mettre à jour au moins annuellement le [[DUERP|document unique]]
* Organiser des actions de formation à la sécurité
* Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les [[Accident de service|accidents de service]] et [[Maladie professionnelle|maladies professionnelles]]
* Consulter les représentants du personnel via le CSA

== Principaux risques professionnels dans la fonction publique ==

Les agents publics sont exposés à différents types de risques :

{| class="wikitable"
! Types de risques
! Exemples d’exposition
|-
| [[Risques physiques]]
| Chutes, manutentions manuelles, bruit, température
|-
| [[Risques chimiques]]
| Manipulation de produits toxiques (laboratoires, nettoyage)
|-
| [[Risques biologiques]]
| Contact avec des agents infectieux (hôpitaux, milieu scolaire)
|-
| [[Risques psychosociaux (RPS)|Risques psychosociaux]]
| Stress, harcèlement moral, violences internes ou externes
|-
| [[Risques liés à l’organisation du travail]]
| Horaires atypiques, charge excessive, travail en sous-effectif
|}

== Prévention et amélioration des conditions de travail ==

La prévention constitue un pilier de la SSCT dans la fonction publique.
Elle s’organise autour de plusieurs actions :

=== Évaluation des risques ===

La rédaction et la mise à jour du [[DUERP|DUERP]] sont obligatoires pour chaque employeur public. Ce document synthétise l’inventaire des risques repérés dans les différents services.

=== Formation des agents ===

Une formation à la sécurité adaptée au poste et au contexte d’intervention est dispensée lors de la prise de fonctions et tout au long de la carrière (par exemple, [[Formation gestes et postures|formation gestes et postures]]).

=== Plan de prévention ===

Des [[Plan de prévention|plans de prévention]] conjoints sont réalisés en cas d’intervention d’entreprises extérieures.

=== Suivi de l’état de santé ===

Le [[Médecin du travail|médecin de prévention]] assure des visites médicales dont les objectifs sont la surveillance, la prévention des pathologies et l’aptitude au poste.

=== Accompagnement des situations particulières ===

Des dispositifs spécifiques existent pour :

* [[Reconnaissance travailleur handicapé|Agents en situation de handicap]]
* Agents exposés à des facteurs de pénibilité
* Prévention du [[Harcèlement moral|harcèlement]] et de la [[Discrimination|discrimination]]
* Protection contre la [[Violence au travail|violence au travail]]

== Signalement, alerte et droit de retrait ==

Les agents bénéficient du [[Droit de retrait|droit de retrait]] en cas de danger grave et imminent.
Un [[Registre santé et sécurité au travail|registre santé et sécurité au travail (RSST)]] permet de signaler toute situation dangereuse.
Les représentants du personnel peuvent déclencher une procédure d’[[alerte]].

== Statistiques et enjeux ==

Les enjeux de la SSCT sont majeurs : préserver l’intégrité, limiter l’absentéisme, garantir la continuité du service public. Selon la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]], en 2022, plus de 90 000 [[Accidents de service|accidents de service]] ont été signalés dans la fonction publique, et les [[Risques psychosociaux|RPS]] sont en constante augmentation.

== Références législatives ==

* [[Décret n° 82-453 du 28 mai 1982|Décret hygiène, sécurité, prévention médicale dans la FPE]]
* [[Décret n° 85-603 du 10 juin 1985|Décret hygiène et sécurité FPT]]
* [[Code du travail]]
* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]]

== Voir aussi ==

* [[Accident de service|Accident du travail dans la fonction publique]]
* [[Document unique d’évaluation des risques professionnels|DUERP]]
* [[Service de santé au travail]]
* [[Harcèlement moral]]
* [[Médecin du travail|Médecin de prévention]]
* [[Régime spécial de sécurité sociale|Protection sociale des fonctionnaires]]

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