Cehlc: resumé

2025-09-01T06:27:17Z

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= Registre santé et sécurité au travail =

Le '''registre santé et sécurité au travail''' (également désigné sous l'acronyme RSST) est un document obligatoire qui recense l'ensemble des signalements relatifs à la [[Santé au travail|santé]], la [[Sécurité au travail|sécurité]] et les conditions de travail au sein d'une [[Organisation|organisation]]. Prévu par le [[Code du travail|Code du travail]] et renforcé dans la [[Fonction publique|fonction publique]], ce registre constitue un outil essentiel pour la prévention des risques professionnels et la protection des [[Agents publics|agents publics]].

== Historique et cadre réglementaire ==

La notion de registre santé et sécurité au travail est issue des évolutions législatives relatives à la prévention des [[Risques professionnels|risques professionnels]]. Le [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982|décret n°82-453 du 28 mai 1982]], modifié par plusieurs textes, rend obligatoire ce registre dans la fonction publique de l'État. Il est également encadré par les articles [[Article L4121-1 du Code du travail|L4121-1]] et [[Article D4121-1 du Code du travail|D4121-1]] du Code du travail ainsi que par la [[Circulaire du 9 août 2011|circulaire du 9 août 2011]].

Dans la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]] et la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]], ce registre est également imposé, notamment via le [[Décret n°85-603 du 10 juin 1985|décret n°85-603 du 10 juin 1985]], relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale.

== Finalités et objectifs ==

Le RSST vise plusieurs objectifs :
* Faciliter la transmission des signalements en matière de santé et de sécurité au travail
* Assurer la traçabilité des actions et événements liés à la [[Prévention des risques|prévention des risques]]
* Renforcer la concertation entre les [[Agents publics|agents]], les [[Encadrants|encadrants]], les [[Représentants du personnel|représentants du personnel]] (dont la [[F3SCT|Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail]]) et l'[[Administration|administration]]
* Permettre l'analyse statistique des événements pour améliorer les [[Conditions de travail|conditions de travail]] et prévenir les [[Accidents de service|accidents de service]] et [[Maladies professionnelles|maladies professionnelles]]

== Contenu du registre ==

Le registre regroupe différentes informations essentielles, notamment :

{| class="wikitable"
! Type d'information
! Description
|-
| Signalement d'un danger
| Saisie par tout agent public ayant repéré une situation potentiellement dangereuse.
|-
| Rapport d'accident ou incident
| Description des circonstances, personnes concernées, suites données.
|-
| Mesures préventives ou correctives
| Propositions ou décisions prises par l'administration à la suite d'un signalement.
|-
| Suivi des actions
| Indication du traitement des alertes et chronologie des mesures prises.
|}

Les [[Agents publics|agents]], [[Représentants du personnel|représentants du personnel]], [[Personnels médicaux|médecins de prévention]], [[Assistant de prévention|assistants de prévention]] et [[Inspecteur santé et sécurité|inspecteurs santé et sécurité au travail]] peuvent consigner dans ce registre.

== Modalités de tenue et d'accès ==

=== Tenue du registre ===

Le RSST doit être mis à jour régulièrement. Selon les textes, il peut être :
* Sous format papier, placé à disposition dans les locaux de l'administration
* Numérique, dans le respect du [[Règlement général sur la protection des données|RGPD]] et de l’[[Archivage|archivage]] des données

Il comporte des rubriques permettant l’identification du signalant, la datation des faits, la description des dangers et les suites apportées.

=== Accès au registre ===

Le registre doit être accessible :
* À tous les agents de l'établissement ou du service
* Aux membres de la [[F3SCT|Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail]]
* Aux [[Médecin de prévention|médecins de prévention]]
* Aux [[Inspecteurs du travail|inspecteurs du travail]]
* Aux [[Représentants syndicaux|représentants syndicaux]]

L’accès doit être permanent pendant les horaires de service, garantissant la liberté de signaler toute anomalie ou situation dangereuse.

== Utilisateurs et responsabilités ==

Le RSST concerne :
* Les [[Agents publics|agents]] (fonctionnaires et contractuels)
* Les [[Encadrants|encadrants]] et chefs de service
* Les [[Assistant de prévention|assistants de prévention]]
* Les [[Inspecteur santé et sécurité|inspecteurs santé et sécurité]]
* Le [[Médecin de prévention|médecin de prévention]]
* Les membres de la [[F3SCT|Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail]]

La responsabilité de la tenue matérielle du registre revient à l’[[Employeur public|employeur public]], qui doit veiller à l’exploitation et au suivi des signalements.

== Lien avec les autres dispositifs de prévention ==

Le RSST complète plusieurs outils et instances, tels que :
* Le [[Document unique d'évaluation des risques professionnels|DUERP]]
* Le [[Fichier des accidents de service|registre des accidents de service]]
* Les [[Enquêtes accident du travail|enquêtes accident du travail]]
* Les [[Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|anciennes instances CHSCT]], remplacées dans la fonction publique par la [[F3SCT|F3SCT]]
* Le [[Registre danger grave et imminent|registre de danger grave et imminent (RDGI)]]

== Exemples de situations consignées ==

Les signalements typiquement consignés dans ce registre incluent :
* Chutes de plain-pied dans les locaux administratifs
* Exposition à des agents chimiques dangereux dans un laboratoire d’enseignement supérieur
* Absence ou défectuosité des équipements de protection individuelle ([[EPI|EPI]])
* Non-respect des règles de [[Sécurité incendie|sécurité incendie]]
* Harcèlement ou risques psychosociaux
* Manque de maintenance des installations électriques
* Accident de service ayant nécessité un arrêt de travail

== Procédure de traitement des signalements ==

La procédure type comprend les étapes suivantes :

# Signalement par un agent via le RSST
# Consultation par l’[[Assistant de prévention|assistant de prévention]] ou l’[[Encadrant|encadrant]]
# Évaluation de la gravité et du caractère d’urgence
# Mise en œuvre ou préconisation de mesures immédiates de protection
# Transmission à la [[F3SCT|F3SCT]] si le signalement relève de son champ de compétence
# Suivi de l’évolution et clôture du dossier dans le registre avec mention des mesures prises

== Obligations et sanctions ==

Le défaut de mise à disposition ou l’absence du RSST constitue un manquement de l’[[Employeur public|employeur public]], pouvant entraîner la responsabilité de l’administration en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Le [[Contrôle de l’inspecteur du travail|contrôle]] peut donner lieu à des injonctions de mise en conformité, voire des poursuites administratives.

== Références juridiques ==

* [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982|Décret n°82-453 du 28 mai 1982]] modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
* [[Décret n°85-603 du 10 juin 1985|Décret n°85-603 du 10 juin 1985]], fonction publique territoriale
* [[Code du travail|Code du travail]] articles [[Article L4121-1 du Code du travail|L4121-1]] et [[Article D4121-1 du Code du travail|D4121-1]]
* [[Circulaire du 9 août 2011|Circulaire du 9 août 2011]]

== Voir aussi ==
* [[Prévention des risques|Prévention des risques professionnels]]
* [[Santé au travail|Santé au travail]]
* [[Sécurité au travail|Sécurité au travail]]
* [[Document unique d'évaluation des risques professionnels|DUERP]]
* [[F3SCT|Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail]]
* [[Assistant de prévention|Assistant de prévention]]
* [[Médecin de prévention|Médecin de prévention]]
* [[Accident du travail|Accident du travail]]
* [[Maladie professionnelle|Maladie professionnelle]]

[[Catégorie:]]

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