Cehlc: resumé

2025-09-01T07:38:35Z

resumé

New page

= Recrutement sans concours =

Le '''recrutement sans concours''' désigne, au sein de la [[Fonction publique|fonction publique française]], les modalités d'accès à certains corps et emplois ne nécessitant pas la réussite préalable à un [[Concours de la fonction publique|concours administratif]]. Ce dispositif, encadré par le législateur et piloté par des entités telles que la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]], vise à diversifier les profils dans la [[Fonction publique d'État|fonction publique d'État]], la [[Fonction publique territoriale]] et la [[Fonction publique hospitalière]].

== Histoire et cadre réglementaire ==

La généralisation du recrutement sans concours résulte principalement de la [[Loi n° 2007-148 du 2 février 2007|loi de mobilisation pour l'emploi public]] ainsi que de la [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État]]. Dès 2005, la [[Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005]] prévoit la création de recrutements directs pour certains emplois, principalement les emplois de [[Catégorie C]].

Le recrutement sans concours est strictement encadré par les textes suivants :
* [[Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006]] relatif aux modalités de recrutement de certains corps de la [[Fonction publique d'État]] ;
* [[Circulaire du 23 février 2007|circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre]] du recrutement sans concours ;
* Statuts particuliers et arrêtés ministériels des ministères concernés (ex : [[Ministère de l'Intérieur]], [[Ministère des Armées]], etc.).

== Principaux bénéficiaires et corps accessibles ==

Le recrutement sans concours concerne principalement les corps de [[Catégorie C|catégorie C]], c’est-à-dire les emplois de base de la fonction publique n’exigeant pas de diplômes spécifiques au-delà du [[Diplôme national du brevet|brevet des collèges]] ou du [[Certificat d’aptitude professionnelle|CAP]].

=== Exemples de corps accessibles ===

{| class="wikitable"
! Corps accessible
! Fonctions principales
! Ministères/Collectivités concernés
|-
| [[Adjoint administratif|Adjoint administratif d’État]]
| Accueil, gestion de dossiers, secrétariat
| [[Ministère de l'Éducation nationale]], [[Ministère de la Justice]], [[Ministère des Finances et des Comptes publics]]
|-
| [[Adjoint technique|Adjoint technique d’État]]
| Maintenance, logistique, entretien
| [[Ministère de la Défense]], [[Ministère des Transports]]
|-
| [[Adjoint territorial d'animation]]
| Animation, accueil collectif de mineurs, activités culturelles
| [[Collectivités territoriales]], [[Centres communaux d'action sociale|CCAS]]
|-
| [[Adjoint des services hospitaliers]]
| Entretien, aide aux soins, logistique
| [[Centre hospitalier|Hôpitaux publics]], [[Établissements publics de santé]]
|}

== Procédure de recrutement ==

Le recrutement sans concours prend la forme d’un [[Avis de recrutement|appel à candidatures]] publié notamment sur le [[Portail de la Fonction publique]], le site [[Place de l’Emploi Public]] ou les [[centres de gestion]].

=== Étapes principales ===

# Publication de l’[[Avis de recrutement]] détaillant les conditions d’accès, les postes offerts et la composition du dossier ;
# Dépôt des candidatures dans les délais fixés ;
# Examen des dossiers par une [[commission de sélection]] locale ou ministérielle ;
# [[Entretien de motivation]] avec la commission évaluant le parcours, les aptitudes et la motivation des candidats ;
# [[Liste d’aptitude]] des sélectionnés retenus pour nomination.

Il n'existe généralement pas d’épreuve écrite ; la sélection repose principalement sur l'étude du dossier de candidature et l’entretien oral.

== Conditions d'accès ==

Pour pouvoir candidater à un recrutement sans concours, il faut remplir les conditions générales d’accès à la [[fonction publique]]:
* Être de [[nationalité française]] ou ressortissant d’un État membre de l’[[Union européenne]];
* Jouir de ses droits civiques ;
* Ne pas avoir de mentions incompatibles au bulletin n°2 du [[casier judiciaire]];
* Remplir les conditions d’aptitude physique requises.

Aucune condition d’âge n’est imposée, sauf dans certains cas spécifiques (ex : [[Policier adjoint]]). Aucun diplôme spécifique n’est requis pour la majorité des recrutements de [[catégorie C]].

== Intégration et titularisation ==

Les agents recrutés sans concours sont nommés en tant que [[stagiaire]]. La durée du [[stage]] varie de 1 à 2 ans en fonction du corps. À l’issue de cette période, après évaluation, ils peuvent être titularisés sur proposition de leur supérieur hiérarchique et avis de la [[commission administrative paritaire]] compétente.

== Avantages et limites du dispositif ==

=== Avantages ===

* Ouverture à des profils diversifiés, favorisant l'égalité des chances ;
* Simplification des formalités d'accès à la [[fonction publique]];
* Possibilité d’évolution après titularisation par voie d’[[Examen professionnel]] ou [[concours interne]].

=== Limites ===

* Accès limité à la [[catégorie C]] et, dans certains cas, aux filières de [[Catégorie B]];
* Nombre de postes souvent restreint par rapport aux recrutements sur concours ;
* Nécessité, pour évoluer, de réussir un concours ou un [[examen professionnel]].

== Recrutement sans concours dans les trois fonctions publiques ==

=== Fonction publique d’État ===

L’essentiel des recrutements sans concours concerne les [[Adjoint administratif|adjoints administratifs]], [[Adjoint technique|adjoints techniques]] et certaines catégories de [[Personnels ouvriers d’État]]. Exemples : [[Ministère de la Justice]], [[Ministère de l’Intérieur]], [[Éducation nationale]].

=== Fonction publique territoriale ===

Les [[collectivités territoriales]] peuvent recruter des [[Adjoints territoriaux d'animation]] ou [[Adjoints techniques territoriaux]] par cette voie, sous supervision des [[centres de gestion de la fonction publique territoriale]]. L’accès se fait généralement sur dossier.

=== Fonction publique hospitalière ===

Le dispositif s’applique, par exemple, pour le [[recrutement d’adjoints des services hospitaliers]] ou d’[[Agents de service mortuaire]]. Les établissements concernés sont principalement les [[établissements publics de santé]], [[maisons de retraite publiques]] et [[EHPAD publics]].

== Rôle des instances consultatives et organismes de gestion ==

Les actes de recrutement sans concours sont soumis pour avis à la [[commission administrative paritaire]] ou [[Comité social d'administration]], selon le corps et l’employeur public. Le [[Centre national de gestion]], les [[centres de gestion de la fonction publique territoriale]] et la [[DGAFP]] jouent un rôle d’appui et de contrôle de l’égalité de traitement des candidats.

== Sources et références législatives ==

* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État]]
* [[Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006]]
* [[Circulaire du 23 février 2007|Circulaire relative au recrutement sans concours dans la fonction publique]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|Site du Ministère de la Fonction publique]]
* [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique]]
* [[Concours de la fonction publique|Concours]]
* [[Adjoint administratif]]
* [[Adjoint technique]]
* [[Catégorie C]]
* [[Catégorie B]]
* [[Commission administrative paritaire]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Ministère de l'Éducation nationale]]
* [[Ministère de la Justice]]
* [[Centre hospitalier]]
* [[Centre national de gestion]]
* [[Centres de gestion de la fonction publique territoriale]]

[[Catégorie:]]

Recrutement sans concours - Revision history

Cehlc: resumé