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2025-09-01T06:17:48Z

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== RGPD ==

Le '''Règlement général sur la protection des données''' ('''RGPD''', ou [[Règlement général sur la protection des données|GDPR]] en anglais : ''General Data Protection Regulation'') est un [[Règlement de l'Union européenne|règlement européen]] relatif à la [[protection des données à caractère personnel]]. Il est entré en application le 25 mai 2018 au sein de l'[[Union européenne]], et s'applique directement à l'ensemble des États membres, dont la [[France]]. Il renforce et unifie la protection des données pour toutes les personnes au sein de l'UE, tout en adressant le transfert de données personnelles vers le dehors de l'UE.

Le RGPD a pour principal objectif de donner aux citoyens de l’UE un contrôle accru sur [[donnée à caractère personnel|leurs données personnelles]], imposant de nouvelles obligations strictes aux [[responsable de traitement]], [[sous-traitant de données|sous-traitants]] et toutes les organisations, publiques comme privées, qui collectent ou traitent ce type de données.

== Historique et contexte ==

Le RGPD remplace la [[Directive 95/46/CE|directive 95/46/CE]], aussi appelée ''directive sur la protection des données”''. L’évolution rapide des technologies numériques, l’essor des réseaux [[Internet]], le développement des services numériques et la mondialisation des systèmes d’information ont nécessité la mise à jour du cadre juridique. C’est pourquoi la [[Commission européenne]], sous l’impulsion de [[Viviane Reding|Viviane Reding]], a présenté la proposition de règlement en janvier 2012. Le texte final a été adopté par le [[Parlement européen]] et le [[Conseil de l'Union européenne]] en avril 2016.

== Définitions et concepts fondamentaux ==

;Donnée à caractère personnel
: Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, numéro de sécurité sociale, adresse courriel, adresse IP, photographie, [[donnée biométrique]], etc.).

;Traitement de données à caractère personnel
: Toute opération ou ensemble d'opérations effectuée(s) sur des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, stockage, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, effacement).

;Responsable du traitement
: Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et moyens du traitement.

;Sous-traitant
: Personne physique ou morale effectuant le traitement pour le compte du responsable de traitement.

;Autorité de contrôle
: Organisme public indépendant chargé de surveiller l’application du RGPD, tel que la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]] en France.

== Principes clés du RGPD ==

Le RGPD s’appuie sur plusieurs principes fondamentaux, applicables à tout traitement de données à caractère personnel :

* [[Licéité, loyauté et transparence]]
* [[Limitation des finalités]]
* [[Minimisation des données]]
* [[Exactitude des données]]
* [[Limitation de la conservation]]
* [[Intégrité et confidentialité]]
* [[Responsabilité proactive]] (''Accountability'')

=== Les droits des personnes concernées ===

Le RGPD garantit de nouveaux droits aux personnes concernées :

* [[Droit à l'information]]
* [[Droit d'accès aux données]]
* [[Droit de rectification]]
* [[Droit à l'effacement|droit à l’oubli]]
* [[Droit à la limitation du traitement|droit à la limitation]]
* [[Droit à la portabilité des données]]
* [[Droit d'opposition]]

== Obligations des organismes publics et privés ==

Les organismes, y compris les [[administration publique|administrations publiques]], doivent respecter de nombreuses obligations, parmi lesquelles :

{| class="wikitable"
! Obligation
! Description
|-
| [[Tenue d’un registre des traitements]]
| Recenser l’ensemble des traitements de données.
|-
| [[Désignation d’un Délégué à la protection des données|DPO]]
| Désigner un [[Délégué à la protection des données|Data Protection Officer]] chargé de garantir la conformité au RGPD (obligatoire dans le secteur public).
|-
| [[Analyse d’impact relative à la protection des données|AIPD]]
| Mener une analyse des risques pour les données sensibles.
|-
| [[Notification des violations de données]]
| Informer la CNIL et, dans certains cas, les personnes concernées en cas de faille de sécurité.
|-
| [[Respect de la sécurité des données]]
| Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
|}

== Le RGPD dans la fonction publique ==

Dans le [[fonction publique|secteur public]], le RGPD occupe une place centrale :

* Toute [[collectivité territoriale]], administration centrale ou locale, établissement public, est sujet au RGPD.
* La désignation d’un [[Délégué à la protection des données|DPO]] est obligatoire.
* Les services traitant des dossiers [[ressources humaines]], [[Paie]], [[santé]], [[éducation]] ou fournissant des services numériques (portails citoyens, publication en ligne) sont particulièrement concernés.
* Les agents doivent être sensibilisés à la question de la protection des données.

=== Spécificités françaises ===

La [[Loi Informatique et Libertés]], modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, adapte le RGPD à la législation française. La [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]] est l'autorité compétente pour veiller à l’application du règlement.

== Sanctions et contrôles ==

En cas de non-respect du RGPD, des sanctions administratives sévères peuvent être infligées par la [[CNIL]] ou toute autorité européenne compétente. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.

Les principaux motifs de sanction sont :

* Absence de base légale pour le traitement
* Défaut d’information des personnes
* Manque de sécurité ou notification tardive des violations
* Non-respect des droits des personnes

=== Exemples de sanctions notables ===

{| class="wikitable"
! Organisme sanctionné
! Pays
! Motif
! Montant de l'amende
|-
| [[Google]]
| France
| Manque de transparence et consentement insuffisant sur la publicité personnalisée
| 50 millions d'euros
|-
| [[Hôpital]] public (CHU de Rouen)
| France
| Sécurité insuffisante des systèmes informatiques
| 50 000 euros
|}

== Transferts internationaux de données ==

Le RGPD encadre strictement les [[transfert de données hors UE]]. Des garanties adéquates, telles que les [[clauses contractuelles types]], doivent être prévues lors du transfert de données personnelles à des organismes situés hors de l’[[Espace Économique Européen]]. Des décisions d’adéquation peuvent également être rendues par la [[Commission européenne]].

== Outils et ressources pour la conformité ==

* Guides et recommandations de la [[CNIL]]
* Plateforme d’[[outils de gestion de registres des traitements]]
* Modèles de [[clauses contractuelles]]
* Modules de formation à la [[sécurité informatique]] et à la [[sensibilisation des agents]]

== Voir aussi ==

* [[Loi Informatique et Libertés]]
* [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]]
* [[Protection des données à caractère personnel]]
* [[Fonction publique (France)]]
* [[Délégué à la protection des données|DPO]]
* [[Directive 95/46/CE]]

== Notes et références ==

<references />

[[Catégorie:]]

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